Rules, Orders and Forms of Proceeding of the House of Commons of Canada: Adopted by the House, in the First Session of the First Parliament, and Subsequently AmendedS.E. Dawson, 1901 - 345 pages |
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... général est en séance , sera mis sous la garde du sergent - d'armes , et nulle personne ainsi arrêtée ne sera libérée sans un ordre spécial de la Chambre . - B . 223 . M. 89 , 266 . 66 de se reti- 6. Si un membre fait remarquer que des ...
... général est en séance , sera mis sous la garde du sergent - d'armes , et nulle personne ainsi arrêtée ne sera libérée sans un ordre spécial de la Chambre . - B . 223 . M. 89 , 266 . 66 de se reti- 6. Si un membre fait remarquer que des ...
Page 19
... général après les bills rapportés de comités généraux . Et les bills renvoyés par la Chambre à un comité général sont placés , à cet effet , sur les ordres du jour du lendemain de l'ordre de renvoi , dans leur ordre , immé- diatement ...
... général après les bills rapportés de comités généraux . Et les bills renvoyés par la Chambre à un comité général sont placés , à cet effet , sur les ordres du jour du lendemain de l'ordre de renvoi , dans leur ordre , immé- diatement ...
Page 27
... général ex- voyer une clut tout amendement à la question prin- question à cipale jusqu'à ce que celle - ci soit décidée . général . un comité aux règles taires . 37. Chaque fois que l'Orateur est d'opi- Motions nion qu'une motion ...
... général ex- voyer une clut tout amendement à la question prin- question à cipale jusqu'à ce que celle - ci soit décidée . général . un comité aux règles taires . 37. Chaque fois que l'Orateur est d'opi- Motions nion qu'une motion ...
Page 29
... général et agréée par la Cham- bre.-B. 591 , 596 . bills . 42. Quand un bill est présenté par un Première membre , en conformité d'un ordre de la lecture des Chambre , ou est apporté du Sénat , la ques- tion : " Que ce bill soit ...
... général et agréée par la Cham- bre.-B. 591 , 596 . bills . 42. Quand un bill est présenté par un Première membre , en conformité d'un ordre de la lecture des Chambre , ou est apporté du Sénat , la ques- tion : " Que ce bill soit ...
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... the second reading thereof . - B . 219 . Private Bills . 49. Petitions for private bills shall only be received by the House within the 46. Dans les délibérations en comité Manière de procé- général first 30 PRIVATE BILLS . Proceed- ...
... the second reading thereof . - B . 219 . Private Bills . 49. Petitions for private bills shall only be received by the House within the 46. Dans les délibérations en comité Manière de procé- général first 30 PRIVATE BILLS . Proceed- ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appointed Assemblée législative Authority Bas-Canada bills privés Chambre des Communes Clerk comité Committee comprendra les townships constitution control of Parliament contrôle exclusif County d'Ontario debate division nord Elections Electoral Districts exclusif du parlement exclusive control Executive first General Gouverneur général Government Governor Governor-General greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur l'union Laws Legislative Assembly Legislature Lieut.-Governor lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor made Member membres ment motion name New Brunswick North Riding notice Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia number oath office Officers Ontario and Quebec order otherwise Ottawa parlement du Canada Parliament of Canada Powers présent acte Private Bills Property Province of Canada Provincial control Provisions Public Debt Queen question Quorum reading règle Reine respective respectively Riding to consist Rule same Schedule Scotia and New Seat Sénat Sénat du Canada Senate sénateurs Senators session Speaker Standing subject taken thereof Time to Time tion Town Union vacance vote witness