Annexes de la Chambre des députes: Projets de loi, propositions et rapports |
From inside the book
Results 1-3 of 87
Page 253
... locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel ne presentant pas de caractère commercial seront régis , à partir du fer janvier 1926 , par les prescriptions ci - après : TITRE for PROROGATION DES BAUX EN COURS Article 2 . Toul ...
... locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel ne presentant pas de caractère commercial seront régis , à partir du fer janvier 1926 , par les prescriptions ci - après : TITRE for PROROGATION DES BAUX EN COURS Article 2 . Toul ...
Page 255
... locaux qui , à cette époque , étaient déjà loués , d'après le dernier terme devenu exigible avant le 1er août 1914 , à moins que te propriétaire puisse établir que le prix du bail était inférieur à la valeur locative des locaux loués ...
... locaux qui , à cette époque , étaient déjà loués , d'après le dernier terme devenu exigible avant le 1er août 1914 , à moins que te propriétaire puisse établir que le prix du bail était inférieur à la valeur locative des locaux loués ...
Page 260
... locaux à usage d'habi- laton , ou à usage professionnel sans carac toro commercial , ou de locaux servant à l'exercice d'une fonction , sera maintenu dans es lieux loués ou occupés jusqu'au 1 jan vier 1931 , sans avoir à remplir aucune ...
... locaux à usage d'habi- laton , ou à usage professionnel sans carac toro commercial , ou de locaux servant à l'exercice d'une fonction , sera maintenu dans es lieux loués ou occupés jusqu'au 1 jan vier 1931 , sans avoir à remplir aucune ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 juillet 1er août 1er janvier actuellement ANNEXE annuités Article Banque bénéfice bon marché bureaux Chambre Chap chapitre charge civil colonies commerce commerciales commission des finances conditions conseil convention Côte d'Ivoire cours crédit Crédit national crédits d'hygiène décembre décret défense nationale département départemental dépenses députés dispositions douane effectués établissements exportations EXPOSE DES MOTIFS fixé française Gaston Doumergue guerre Henri Tasso immeubles importations indemnité indus industriels Jean Garchery juillet juin kilogr konzern l'administration l'article l'Etat l'exercice l'impôt l'industrie législation locataire location locaux loyers Madagascar majoration matériel ment mentation militaire millions ministre mobiliers modifié MOTIFS Messieurs municipale nation nécessaire novembre paragraphe payement personnel piastres pourra présente loi président prévues produits projet de loi promulgation PROPOSITION DE LOI propriétaire prorogation publics publique réaliser recettes remboursement ressources Séance sera seront service Session extr Sfax sion Société des nations sociétés Sousse spéciale suivant taux taxe tion titre tonnes Total travaux Tunisie valeur