| France - 1829 - 590 lehte
...commis par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité...réglée conformément à l'article 1384 du Code civil. TITRE vu: De l'Exécution des Jiigcmcns. • ' ' SECTION I." De Г Execution des Jugemena rendus à... | |
| France - 1829 - 594 lehte
...commis parleurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité...réglée conformément à l'article 1384 du Code civil, TITRE VII. De l'Exécution des Jugement. SECTION I." De f Exécution des Jtigcmens rendus à la requête... | |
| Brousse (M.) - 1829 - 270 lehte
...par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons , et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article i384 du Code civil. DISCUSSION A LA CHAMRRE BES PAIRS. ( i828. ) Cet article formait le 8l° du projet... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 lehte
...commis par leurs femmes, enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous autres subordonnés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément à l'article i304 du Code civil. TITRE VII. — De l'Exécution des Jugement. PREMIÈRE SECTION.— De l'Exécution... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 lehte
...commett-uits, sont civilement responsables des déiit-i de chasse commis par leurs enfants mineurs non mariés demeurant avec eux, domestiques ou préposés, sauf tout recours de droit. Cette responsabilité ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais , sans pouvoir toutefois donner lieu à l'exercice... | |
| France - 1839 - 556 lehte
...par leurs femmes , enfans mineurs, pupilles, bateliers et compagnons, et tous antres subordonnés, sauf tout recours de droit. — Cette responsabilité...réglée conformément à l'article 1384 du Code civil. T1TII E Vil De l'txfi-ntion iï's jugaïunt. • MCTion tra I)e IVxéculiun de» jugemrns rendus à... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 lehte
...et frais. Art. 28. — Le père, la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 1384 du code civil, et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois... | |
| France - 1844 - 666 lehte
...et frais. ARTICLE 28. Le père , la mère, le tuteur, les maîtres et commettants, sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs...responsabilité sera réglée conformément à l'article 1 384 du Code civil , et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois... | |
| 1844 - 396 lehte
...nov. 18*3. ART. 28. — Le père , la mère , le tuteur, les maîtres et commettants , sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs...Cette responsabilité sera réglée conformément à l'art. 138't, GC et ne s'appliquera qu'aux dommages-intérêts et frais, sans pouvoir toutefois donner... | |
| Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 lehte
...et frais. 28. Le père , la mère , le tuteur (2), les maîtres et commettants (3), sont civilement responsables des délits de chasse commis par leurs...recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conforSi le droit de chasse lni a été transféré d'une manière absolue, sans limites, s'il peut... | |
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