 | 1829 - 1512 lehte
...lui que par le gardien. Le gardien lui en remettra une copie signée de lui, pour sa décharge. 609. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi...détention arbitraire , recevoir ni retenir aucune personne de condition libre, qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon... | |
 | France - 1822 - 802 lehte
...signée de lui , pour ça décharge. 609. Nul gardien ne pourra , à peina d'être poursuivi et pliai comme coupable de détention arbitraire , recevoir...prescrites par la loi , soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises ou une cour spéciale ( i ) , d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 lehte
...pourra , à peine d'être poursuivi et puni t comme coupable de détention arbitraire, rece• voir ni retenir aucune personne, qu'en vertu, • soit...décerné selon les formes prescrites par • la loi, etc.,.. » at-il dérogé aux dispositions des lois des 28 mars 1792, 10 vendémiaire an iv, du décret... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 lehte
...ces règles, est celle qui est posée dans l'art. 6o9 du code d'instruction criminelle, portant : « Nul gardien ne » pourra, à peine d'être poursuivi...vertu soit » d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'ar» rét décerné selon les formes prescrites par la » loi, soit d'un arrêt de renvoi devant... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 lehte
...est posée dans l'art. 609 du code d'instruction criminelle, portant : « Nul gardien ne » pourra, h peine d'être poursuivi et puni comme » coupable...soit » d'un mandat de dépôt , soit d'un mandat d'ar» rét décerné selon les formes prescrites par la » loi, soit d'un arrêt de renvoi devant... | |
 | 1830 - 772 lehte
...lui que par le gardien. Le gardien lui en remettra une copie, signée de lui, pour sa décharge. 609. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi...détention arbitraire , recevoir ni retenir aucune personne de condition libre, qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon... | |
 | France - 1835 - 464 lehte
...geôlier lui en donne copie signée de lui, pour sa décharge. 675. Nul gardien ou geôlier ne peut, à à peine d'être poursuivi et puni comme coupable...retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par les articles 222 et 223 de la Constitution, soit... | |
 | Girault de Saint-Fargeau - 1833 - 990 lehte
...que le gardien ou le geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret. Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi...recevoir ni retenir aucune personne , qu'en vertu d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 lehte
...le remords et par la peine qu'ils auraient subie. 54o. La réhabilitation en matière criminelle est d'être poursuivi et puni comme coupable de détention..., recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'un mandat régulier de justice, ou d'un jugement) ; 3° des moyens d'assurer la liberté individuelle... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 lehte
...le remords et par la peine qu'ils auraient subie. 540. La réhabilitation en matière criminelle est d'être poursuivi et puni comme coupable de détention..., recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu d'an mandat régulier de justice, ou d'un jugement) ; 3° des moyens d'assurer la liberté individuelle... | |
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Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi,... 
