scussion du projet de loi, adopté par la Chamtre des députés, tendant à diviser en deux municipalités distinctes la commune de Vaux canton et arrondissement de Villefranche, département du Rhône), et à créer une nouselle commune sous le nom de Le Perréon. - Adoption. délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier les articles 110, 112 et 632 du code de Frommerce sur la lettre de change. Adopton successive des articles et de l'ensemble di projet de loi. mmunication, par M. le président, d'une demande d'interpellation de M. Blavier, sénateur de Maine-et-Loire: MM. le président, Bavier. Fixation de la date de l'interpellation à la prochaine séance. : lement de l'ordre du jour M. le président. ation de la prochaine séance au mardi novembre. PRÉSIDENCE DE M. LE ROYER La séance est ouverte à quatre heures. M. Loubet. Je demande la parole. M. Loubet. Je suis porté au Journal offi comme m'étant abstenu dans le vote lordre du jour pur et simple qui a suivi erpellation de l'honorable M. Griffe. est une erreur, je déclare avoir voté atre. M. le président. La parole est à M. ard. M. Fayard. C'est par erreur que j'ai été té au Journal officiel comme ayant voté ar l'ordre du jour pur et simple qui a proposé sur l'interpellation de l'honotle M. Griffe. Jai voté contre, et je demande que mon te soit rectifié. M. le président. Les rectifications seront tes au Journal officiel. n'y a pas d'autres observations?... Le procès-verbal est adopté. OPTION D'UN PROJET DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL M. le président. L'ordre du jour appelle discussion du projet de loi, adopté par la bre des députés, tendant à diviser deux municipalités distinctes la comLe de Vaux (canton et arrondissement Villefranche, département du Rhône), et réer une nouvelle commune sous le nom Le Perréon. quelqu'un demande-t-il la parole pour la Ecussion générale ?... e consulte le Sénat sur la question de ir s'il entend passer à la discussion articles. Le Sénat décide qu'il passe à la discus des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1er : << Art. 1er. Les sections dites « le Perréon et la Creuse» sont distraites de la commune de Vaux (canton et arrondissement de Villefranche, département du Rhône) et érigées en commune distincte sous le nom de « Le Perréon » avec ce village pour chef-lieu. «La limite entre les deux communes est déterminée conformément à la ligne rose et de croisillons roses cotée au plan ci-annexé ABCDEFGHIJKLMNOP. » (L'article 1er, mis aux voix est adopté.) M. le président. « Art. 2. Les dispositions qui précèdent recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. » quis.» (Adopté.) << Art. 3. Les autres conditions de la séparation sont réglées de la manière suivante : <«< En compensation de l'abandon fait par les sections du Perréon et de la Creuse de tous les droits pouvant leur appartenir sur les édifices ou immeubles servant à l'usage public dans la commune de Vaux, la nouvelle commune du Perréon sera dispensée de contribuer au remboursement de l'emprunt de 24,200 fr. contracté, le 15 septembre 1883, par la commune de Vaux pour la construction d'une école de filles. «La nouvelle commune du Perréon contribuera au remboursement des sommes restant à payer sur l'emprunt de 10,600 fr. contracté le 27 décembre 1886, par la commune de Vaux, pour travaux de vicinalité, au moyen d'une annuité de 222 fr. « La rente de 499 fr. inscrite au nom de la commune de Vaux sera partagée entre l'ancienne commune et la nouvelle, à raison du nombre de feux existant dans chacune d'elles. «Il en sera de même des parcelles délaissées d'anciens chemins d'une contenance de 5 ares 28 centiares, situées sur le territoire du Perréon. « Les biens affectés aux indigents seront répartis avec la même affectation entre la commune de Vaux et la commune du Perréon, proportionnellement au chiffre de la population municipale de chacune d'elles, Sous réserve des droits que les indigents de l'une ou l'autre ou une partie de ces indigents tiendraient primativement d'actes de fondation. «La pompe à incendie acquise par les habitants de la Creuse demeurera la propriété de cette section. « Le cimetière de Vaux continuera à servir pendant un an, à dater de la promulgation de la présente loi, aux inhumations des habitants de la Creuse et du Perréon. » - (Adopté.) (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION EN 2o DÉLIBÉRATION DU PROJET DE LOI RELATIF A LA LETTRE DE CHANGE la 2o délibération sur le projet de loi, adopté M. le président. L'ordre du jour appelle par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier les articles 110, 112 et 632 du code de commerce sur la lettre de change. Je donne lecture de l'article unique : Article unique. Le 1er paragraphe de l'ariicle 110, l'article 112 et le dernier paragraphe de l'article 632 du code de commerce, sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 110, § 1er. - La lettre de change est tirée soit d'un lieu sur un autre, soit d'un lieu sur le même lieu. <<< Art. 112. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change conte nant supposition soit de nom, soit de qua lité. » Entre « Art. 632, dernier paragraphe. toutes personnes, les lettres de change et remises d'argent d'un lieu sur un autre. >> Je vais procéder au vote par division. Je mets aux voix les deux premiers paragraphes qui sont ainsi conçus : «Le premier paragraphe de l'article 110, l'article 112 et le dernier paragraphe de l'article 632 du code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit : « Art. 110, § 1er. La lettre de change est tirée soit d'un lieu sur un autre, soit d'un lieu sur le même lieu. » — - (Adopté.) Je consulte le Sénat sur les autres paragraphes dont voici la teneur : «Art. 112. Sont réputées simplement promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de nom, soit de qualité. » lité.» (Adopté.) « Art. 632, dernier paragraphe. - Entre toutes personnes, les lettres de change et remises d'argent d'un lieu sur un autre. » — (Adopté.) Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) DEMANDE D'INTERPELLATION M. le président. J'ai reçu, messieurs, la lettre suivante : « Monsieur le président, « J'ai l'honneur de vous remettre une demande d'interpellation à M. le ministre des finances sur l'application de la loi du 14 décembre 1875, dans le département de Maine-et-Loire. «< Veuillez agréer, monsieur le président, l'expression de ma haute considération. « Signé : BLAVIER, « Sénateur de Maine-et-Loire. » M. le ministre des finances vient de me faire savoir par téléphone qu'il espère pouvoir indiquer à la prochaine séance le jour où il sera à la disposition du Sénat. M. Blavier. Monsieur le président, j'attendrai que M. le ministre des finances veuille bien fixer le jour qui lui conviendra. Je fais observer seulement que la question a un grand caractère d'urgence. RÈGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. L'ordre du jour est épuisé. Voici ce qui pourrait faire l'objet de notre prochaine réunion. Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Charente-Inférieure à s'imposer extraordinairement de 1 centime pour l'entretien des chemins vicinaux d'intérêt commun du nouveau réseau. Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Charente-Inférieure à s'imposer extraordinairement de 2 centimes Chambre des députés, tendant à autoriser pour les travaux des chemins vicinaux. Discussion du projet de loi, adopté par la la ville d'Angoulême (Charente) à emprunter une somme de 107,949 fr. Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation de surtaxes perçues sur le vin et sur l'alcool à l'octroi d'Orchies (Nord). 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à un du canal des Alpines (Bouches-du-Rhône). nouveau bail d'exploitation et d'entretien Je propose au Sénat de se réunir mardi à quatre heures, avec l'ordre du jour que je viens d'indiquer. 5 Il n'y a pas d'opposition?... Je prie de nouveau MM. les présidents des commissions qui sont saisies de l'examen de projets de lois de hâter autant que possible leurs travaux. Personne ne demande plus la parole? pour l'entretien des chemins vicinaux d'in- Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Charente-Inférieure à s'imposer extraordinairement de 2 centimè(La séance est levée à quatre heures tres pour les travaux des chemins vicinaux. vingt-cinq minutes.) Ordre du jour du mardi 11 novembre. A quatre heures, séance publique. Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Charente-Inférieure à s'imposer extraordinairement de 1 centime (Nos 338, fascicule 126, session ordinaire, et cussion de l'interpellation de M. Blavier à le ministre des finances: MM. Blavier, Rouvier, ministre des finances. Adoption lordre du jour pur et simple. Hot, par M. Béranger, au nom de M. Louis ia Caze, d'un rapport sur la proposition de i, adoptée par la Chambre des députés, sur les syndicats professionnels de patrons et Couvriers. ot, par M. Brossard, d'un rapport sur le proet de loi, adopté par la Chambre des dépu, ayant pour objet de déclarer d'utilité puique l'établissement, dans le département de la Meuse, d'un chemin de fer d'intérêt cal à voie étroite, de Beauzé à Verdun. scussion du projet de loi, adopté par la ambre des députés, tendant à autoriser le épartement de la Loire-Inférieure à s'impiser extraordinairement 1 centime pour l'enTretien des chemins vicinaux d'intérêt commun du nouveau réseau. Adoption. PRÉSIDENCE DE M. LE ROYER La séance est ouverte à quatre heures. M. Huon de Penanster, l'un des secré- M. Dietz-Monnin. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport sur l'enquête administrative, autorisée par le Sénat dans sa séance du 23 mars 1888 et présenté à la commission sénatoriale chargée d'examiner la proposition de loi concernant les marques, noms commerciaux, les raisons de commerce et le lieu de pro venance. INTERPELLATION M. le président. Nous pourrions, avant de commencer l'ordre du jour, fixer la date de la discussion de l'interpellation de M. Blavier. M. le ministre des finances est présent. M. Blavier. Je crois qu'il y a urgence. M. le ministre doit être prêt, puisqu'il m'a fait l'honneur de me répondre qu'il voulait bien accepter la discussion immédiate. M. le ministre des finances. Je suis aux ordres du Sénat. M. le président. Il n'y a pas d'opposition?... La parole est à M. Blavier pour la discus-, sion de son interpellation. M. Blavier. Messieurs, l'interpellation que je me propose d'adresser à M. le ministre des finances porte sur un intérêt vraiment digne de toute votre attention, car il s'agit de sauvegarder ce que je conde la fortune. sidère comme un droit pour les deshérités avec bienveillance le développement de J'espère donc que le Sénat voudra suivre sion que j'aurai Thonneur de lui souma discussion et qu'il acceptera la conclumettre. ment de Maine-et-Loire, les fermiers ont, Voici ce dont il s'agit. Dans le départeen général, sur l'étendue du territoire qu'ils exploitent, une petite vigne, le propriétaire leur faisant le plus souvent planter quelques ares de vigne afin de leur permettre d'avoir autre chose à boire que de l'eau après les travaux si rudes de la moisson. Ils récoltaient ainsi, chaque année, avant les ravages du phylloxéra et du mildew, quelques hectolitres de vin, et par la distillation des mares provenant du pressurage de leur vendange, ils obtenaient un peu d'alcool qui servait à leur consommation domestique et aux besoins de leurs fermes pour guérir les plaies des gens et des bêtes. M. le président. Le rapport sera imprimé notre département, subissant la loi généCe temps heureux n'est plus, depuis que et distribué. DEPOT DE PROJETS DE LOIS rale, est ravagé par les fléaux que je viens d'indiquer, et nos pauvres fermiers n'ont plus que de l'eau à boire, à moins de faire acquisition de vin ou d'eau-de-vie, ce qui, n'est guère dans leurs moyens. M. le président. La parole est à M. le avec la situation actuelle de l'agriculture, ministre des finances. M. Rouvier, ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du rieur et au mien, un projet de loi, adopté Sénat, au nom de M. le ministre de l'intépar la Chambre des députés, tendant à cice 1890, un crédit extraordinaire de ouvrir au ministre de l'intérieur, sur l'exer3 millions de francs, en vue d'assurer, concussion du projet de loi, adopté par la formément à l'article 25 de la loi du 24 juilChambre des députés, tendant à autoriser le let 1890, le payement de la contribution de Departement de la Charente-Inférieure à s'im-l'Etat, pour 1890, aux dépenses des enfants assistés et des enfants moralement abandonnés. ser extraordinairement 2 centimes pour les avaux des chemins vicinaux, Adop on. cussion du projet de loi, adopté par la hambre des députés, tendant à autoriser la le d'Angoulême (Charente) à emprunter ne somme de 107,949 fr. Adoption. ussion du projet de loi, adopté par la ambre des députés, portant prorogation de rtaxes perçues sur le vin et sur l'alcool à etroi d'Orchies (Nord). Adoption. délibération sur le projet de loi, adopté par Chambre des députés, relatif à un nouveau il d'exploitation et d'entretien du canal des pines Bouches-du-Rhône): M. Velten, rapForteur. Déclaration de l'urgence. Adop in du projet de loi. sement de l'ordre du jour. Un certain nombre d'entre eux ont eu alors, il y a quatre ou cinq ans, l'heureuse idée de faire cueillir par leurs femmes et tous leurs champs, les mûres de la ronce et leurs enfants, dans les haies qui bordent de placer ces mûres dans des barriques, où fermentation alcoolique Ensuite le bouilse produit, comme dans la cuve à vin, la leur banal, qui court dans la campagne avec son alambic, vient produire par la distillation, au profit de ce fermier, les quelques litres d'eau-de-vie dont il a un si pressant besoin. Je prie le Sénat de vouloir bien renvoyersées ce projet à la con.mission des finances. M. le président. Le projet de loi est renvoyé à la commission des finances, il sera imprimé et distribué. M. le ministre des finances. J'ai l'honneur de déposer également sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de l'intérieur, un projet de loi, adopté par la le département des Alpes-Maritimes à s'imChambre des députés, tendant à autoriser poser extraordinairement 5 c. 50. M. le président. Le projet de loi est renption de la prochaine séance au vendredi voyé à la commission d'intérêt local. 4 novembre. SENAT IN EXTENSO Il sera imprimé et distribué. jusqu'à l'année 1890, sans que l'aɗmiVoici comment les choses se sont pasnistration des contributions indirectes ait fait aucune observation. M. le ministre des finances vient de me dire à l'instant que cette administration ignorait le fait de la distillation des mûres. J'ai du lui répondre qu'il m'était impossible d'admettre une pareille explication, attendu qu'à des dates que je ne puis préciser, et qu'il pourra obtenir en s'adressant à ses bureaux, en 1889, dans l'arrondissement de Segré, il a été dressé au moins deux procès-verbaux par l'administration des contributions indirectes contre des habitants d'un bourg qui avaient récolté des mûres, non pas sur leur terrain, mais sur le terrain d'autrui. 6 |