SÉNAT

Session extraordinaire de 1890.

COMPTE RENDU IN EXTENSO.

Séance du vendredi 14 novembre.

SOMMAIRE

Procès-verbal. Demande de congé. Dépôt, par M. Le Monnier, de deux rapports sur deux projets de lois, adoptés par la Chambre des députés :

Le 1er, tendant à autoriser le département des Alpes-Maritimes à s'imposer extraordinairement.

=

Le 2o, concernant le déclassement de la place de Givet. Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant 10 l'ouverture de crédits sur l'exercice 1890; 2° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés: MM. Ernest Boulanger, rapporteur; le président. Art. 1 et 2. Adoption. Art. 3: MM. Ernest Boulanger, rapporteur; le président. Adoption de l'article 3 modifié. Art. 4 à 9. Adoption. Adoption, au scrutin, de l'ensemble du projet de loi. Dépôt, par M. Fallières, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, au nom de M. le ministre de l'intérieur, de six projets de lois, adoptés par la Chambre des députés

tendant à autoriser:

=

Le 1er, le département du Cantal à s'imposer extraordinairement;

Le 2, la ville de Blois (Loir-et-Cher), à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement.

Le 3, le département du Cher à créer des ressources extraordinaires ; Le 4, le département des Deux-Sèvres à s'imposer extraordinairement, en 1891, pour l'entretien des chemins vicinaux

d'intérêt commun;

Le 5o, la ville de Caen (Calvados) à emprunter 235,000 fr. Renvoi des six projets de lois à la commission d'intérêt local. fre délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, amendée par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé. Demande d'urgence MM. Delsol, rapporteur, le président, Demôle. Rejet de l'urgence: MM. Delsol, rapporteur, Demôle. Renvoi de la suite de la discussion à la prochaine séance. Congé. Règlement de l'ordre du jour : MM. Isaac, le président. au mardi

Fixation de la prochaine séance 18 novembre.

PRÉSIDENCE DE M. LE ROYER

:

La séance est ouverte à quatre heures. M. Franck Chauveau, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance

du mardi 11 novembre.

Le procès-verbal est adopté.

CONGÉ

M. le président. M. Pajot demande un congé pour raison de santé. Cette demande est renvoyée à la commission des congés.

DÉPOT DE RAPPORTS

M. le président. Ces rapports seront imprimés et distribués.

DISCUSSION D'UN PROJET DE LOI PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la verture de crédits sur l'exercice 1890; 2° l'ouChambre des députés, concernant: 1° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ernest Boulanger, rapporteur. Messieurs, avant que le vote du Sénat ne s'enbérations, je vous demande la permission de gage sur le projet qui est soumis à vos délivous présenter quelques observations générales qui, peut-être, seront de nature à simplifier le débat et qui me dispenseront, dans tous les cas, de l'interrompre en montant à la tribune, au sujet de quelques points particuliers sur lesquels je dois attirer votre attention.

Ce projet de crédits supplémentaires est en lui-même extrêmement peu important. C'est le résidu, pour ainsi dire, d'un certain nombre de demandes qui se trouvaient comprises dans des projets antérieurs présentés à la commission des finances trop tard pour être examinés avant la clôture de la dernière session ou pour lesquels nous avions reçu des justifications insuffisantes et qu'il nous a fallu étudier avec soin pendant les vacances.

La commission des finances vous propose d'accorder au ministre le crédit nécessaire à cet effet. Mais il est bien entendu que façon les difficultés qui sont, en ce mol'octroi de ce crédit ne préjuge en aucune ment, pendantes entre l'Etat et la Ville. En accordant le crédit demandé, nous n'entendons pas dire que la Ville est autorisée à ne fournir de l'eau de Vanne que pour les besoins d'incendie, ni que les frais de canalisation sont à la charge définitive de l'Etat.

Toutes ces réserves faites dans l'intérêt de l'Etat, nous vous proposons, d'accord avec M. le ministre des finances, de voter le crédit.

C'était là la première difficulté qui vous avait été soumise originairement.

Il y a, en outre, messieurs, deux crédits qui avaient été également ajournés pour examen; ils sont relatifs à des réparations à faire tant à la grande chancellerie de la légion d'honneur qu'à l'hôtel du ministère des affaires étrangères.

La commission des finances a fait une vérification sérieuse des devis. Une visite même, et nous avons la conviction que ces attentive des lieux a été opérée par moidemandes sont absolument justifiées.

universelle de 1889.

La commission des finances ne contestait pas la nécessité du crédit, elle demandait seulement un délai, afin de pouvoir apprécier les circonstances dans lesquelles ces dépenses devaient être faites, et la nature des difficultés soulevées entre la Ville et l'Etat, au sujet des eaux. Nous avons eu raison de prendre délai pour cet examen, afin d'accompagner le crédit de toutes nos réserves.

La ville de Paris est tenue, d'après les tiservices du ministère des finances, et gratres antérieurs, de fournir à l'Etat, pour les tuitement, toute l'eau de Vanne nécessaire à ses besoins. Ce service a été fait, pendant très longtemps, sans aucune interruption; puis, un jour, la ville de Paris a rompu brusquement les communications avec le branchement général qui alimentait tout les services du ministère des fi

nances.

Monnier.

M. Le Monnier. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat deux rapports SÉNAT IN EXTENSO

La ville de Paris prétend qu'elle n'a pas besoin de fournir exclusivement au ministère des finances l'eau de source provenant de la Vanne qu'elle peut y substi

Après vérification, la légitimité de ces créances nous est apparue, et nous en proposons l'adoption.

J'ai cependant une observation à faire au sujet des exercices clos; c'est que ces créjours nombreux et qu'ils s'appliquent surdits, comme vous pouvez le voir, sont toutout à l'administration des travaux publics. Il faut que vous sachiez que cette situation peut se prolonger encore pendant quelque temps, car ces crédits d'exercices clos sont la suite de la liquidation de l'ancien budget extraordinaire des travaux publics. Il y a une série d'entreprises qui n'étaient pas alors complètement terminées, pour fesquelles il y avait des difficultés avec les entrepreneurs. Eh bien, tous ces crédits d'exercices clos qui figurent dans les cahiers s'appliquent à la liquidation de ces anciennes entreprises.

Je me suis assuré au ministère des travaux publics que la liquidation se faisait rapidement et qu'avant un exercice ou deux la clôture de ces comptes serait effectuée.

Puisque je suis à la tribune, messieurs, vous me permettrez, pour répondre à certaines préoccupations qui se sont manifestées autour de moi, de vous indiquer, à propos des crédits supplémentaires, quelle est tout à la fois la situation exacte de ces crédits pour l'exercice 1890 et ensuite la situation correspondante de l'exercice 1890. Vous vous rappelez que l'exercice 1890 avait, sur le premier point, assez mal débuté. Le Parlement avait été fàcheusement impressionné par une quantité assez considérable de crédits supplémentaires déposés à la tribune presque au lendemain du jour où vous aviez voté le budget.

Heureusement, cette multiplicité des crédits s'est arrêtée, et voici exactement leur

situation actuelle.

Les crédits votés à l'heure qu'il est s'élèvent à 63 millions, mais il faut en distraire immédiatement 22 millions de crédits sur fonds de concours qui ne sont pas payés sur les ressources générales du Trésor, ce qui réduit à 40 millions le montant des crédits additionnels votés et à payer avec les recettes de l'impôt.

Ce n'est pas tout.

Quelles sont les dépenses? Elles sont faciles maintenant à déterminer, puisque je vous ai indiqué tout à l'heure le total des crédits supplémentaires.

Les dépenses primitives du budget sont de 3 milliards 82 millions; j'ai besoin de vous rappeler que ces dépenses contien

En somme, si vous tenez compte des annulations correspondantes qui ont été prononcées et qui s'élèvent à 2,103,000 fr., le total des crédits s'élèvera à 76 millions environ.

C'est un gros chiffre! mais j'ai hâte de vous faire remarquer qu'il faut en déduire les annulations de fin d'exercice. Ces annulations ne sont pas encore complètement connues, mais il est facile de les apprécier d'après la moyenne des exercices antérieurs. Ce n'est rien exagérer que de les porter à 45 millions. La moyenne ordinaire est même plus forte, mais, depuis quelque temps, nous serrons de plus près les annulations; en admettant donc le chiffre de 45 millions et en le défalquant des 76 millions, on arrive, pour les crédits supplémentaires, à la somine de 31 millions."

Cette somme est assurément considérable; il est surtout fâcheux qu'une partie de ces crédits s'applique à des imprévisions budgétaires sur lesquelles je me suis souvent expliqué. Mais je dois ajouter que la partie principale de ces dépenses additionnelles vient des lois nouvelles que vous avez votées.

Dans tous les cas, la somme des crédits supplémentaires actuels n'a rien qui doive vous étonner pour la manipulation d'un grand budget comme celui de la France. Elle ne représente pas la moyenne des années dernières.

Le chiffre de 1889 a été de 75 millions; celui de 1888, de 60 millions, et celui de 1887, de 58 millions.

Je ne parle, bien entendu, il faut le répéter, que des crédits sur ressources générales, c'est toujours à ceux-là qu'il faut se limiter pour déterminer la répercussion réelle des crédits sur le budget.

J'estime, dans ces conditions, que si les crédits se maintiennent dans les limites annoncées par l'administration jusqu'à la fin de l'année, la situation sur ce point sera satisfaisante.

Permettez-moi de vous donner, en terminant, quelques renseignements, qui ne manquent assurément pas d'intérêt, au sujet de la situation même de l'exercice 1890, à laquelle s'appliquent les crédits nouveaux. L'époque de l'année à laquelle nous sommes est déjà assez avancée pour qu'on connaisse bien la physionomie de l'exercice et

tissement. Les crédits supplémentaires, je viens de vous l'indiquer, s'élèvent à un chiffre de 68 millions y compris les crédits de fonds de concours. La différence, représentant l'excédent de recettes, est de 3,675,000 fr.

<< Chap. 76. Part contributive de la France dans les dépenses de l'Union internationale pour la protection des œuvres littéraires et artistiques en 1888, 1889 et 1890 (loi du 27 mars 1890), 10,750 fr. »

« Total égal: 132,750 fr. »

Je vous fais remarquer immédiatement que nous avons le légitime espoir que les plus-values se continueront d'ici la fin de l'année, pendant les deux derniers mois. Si je les calcule d'après les moyennes des mois antérieurs, si je déduis les crédits «Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au supplémentaires de 8 millions qui sont anmoyen des ressources générales du budget noncés hypothétiquement par l'administra-ordinaire de l'exercice 1890. >> tion, et si je tiens compte de 45 millions d'annulations, j'arrive, pour l'exercice 1890, à un excédent de recettes libre de 55 millions.

C'est un chiffre qui a son importance et qu'il était peut-être utile de dégager devant

vous.

Cet excédent de 55 millions, applicable à l'exercice 1890, s'ajoutera aux excédents de recettes qui ont été déjà réalisés dans les années 1888 pour 48 millions, et 1889, pour

35 millions.

Ces chiffres suffisent, messieurs, pour vous démontrer que la situation budgétaire se présente dans d'excellentes conditions. de la porter à la connaissance du Sénat au Il m'a paru qu'il n'était pas sans intérêt moment très prochain-nous l'espérons du moins de la sagesse de la Chambre - où la discussion du budget de l'exercice 1891 va s'ouvrir devant le Sénat. (Très bien! très bien! sur un grand nombre de bancs.)

Il n'y a pas de difficultés sur ces différents points. Je dois seulement faire observer que la Chambre des députés avait adopté un chapitre 32 ainsi conçu : « Participation du ministère de la marine à l'Exposition de 1889: Frais d'impression de rapports, 2,000 fr. >>

La commission en demande le rejet, et je crois que le Gouvernement est d'accord.

M. le rapporteur. Oui, monsieur le président. J'en ai donné les motifs tout à l'heure à la tribune.

M. le président. Je mets aux voix, mesla Chambre des députés et dont la commissieurs, l'article ier, tel que la commission le propose, en réservant le chapitre voté par sion demande le rejet.

(L'article 1er, proposé par la commission, est adopté.)

M. le président. Je mets maintenant aux marine, participation aux frais de l'Expovoix le crédit de 2,000 fr., ministère de la géné-sition de 1889.

M. le président. Personne ne demande plus la parole pour la discussion rale?...

La discussion générale est close. Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des

articles.

(Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.)

M. le président. Je donne lecture des articles:

TITRE Icr

EXERCICE 1890

« Art. jer. Il est ouvert aux ministres, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1890, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 17 juillet 1889 et

(Le chapitre n'est pas adopté.) M. le président. «<< Art. 2. Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1890, en addition aux crédits ouverts par la loi de finances du 17 juillet 1889 et par des lois spéciales, un crédit extraordinaire de 2,130,000 fr., applicable au chapitre 2 de la 2o section (Protectorats):

Dépenses des résidences à Madagascar. »> « Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources affectées, par imputation sur l'indemnité de 10 millions versée par le gouvernement malgache, aux crédits d'égale somme dont l'annulation prononcée par la loi du 12 août 1890. » Adopté.)

a été

TITRE II

EXERCICES CLOS

«Art. 3. Il est accordé aux ministres, en augmentation des restes à payer des exercices clos 1886, 1887 et 1888, des crédits supplémentaires pour la somme de 1,149,034 fr. 76, montant de nouvelles créances constatées sur ces exercices savoir :

«Ministère de l'intérieur, 59,703 fr. 03. » La Chambre des députés n'avait voté qu'un crédit de 1,115 fr. 45.

M. le rapporteur. M. le président fait remarquer au Sénat que la Chambre des députés avait adopté un chiffre inférieur à celui-ci. La commission du Sénat a dû joindre à son rapport plusieurs crédits d'exercices clos qui faisaient partie d'un projet antérieur laissé également en souffrance faute de justifications.

C'est la réunion de ces deux projets qui forme la somme totale. Par le fait, le Sénat vote aujourd'hui la totalité des crédits d'exercices clos qui avaient été adoptés par la Chambre des députés dans ces deux projets, et dont une partie avait dû être ajournée.

M. le président. L'explication était indispensable.

Je continue la lecture de l'article: «Ministère des affaires étrangères, 368,823 francs 81.» (Adopté.)

« Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies (3o section. Service colo

nial), 7,522 fr. 06. » — (Adopté.)

« Ministère de l'agriculture, 1,992 fr. 07. » La Chambre des députés n'avait adopté que 792 fr. 07.

M. le rapporteur. La même explication s'applique à ce chapitre, monsieur le président.

M. le président. «< Ministère des travaux publics, 710,993 fr. 79.

• Total égal: 1,149,034 fr. 76. "Les ministres sont, en conséquence, autorisés à ordonnancer ces créances sur

le chapitre spécial ouvert pour les dépenses d'exercices clos au budget de l'exercice courant, conformément à l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. »

Je mets aux voix l'article 3. (L'article 3 est adopté.)

Je mets aux voix l'article 4. (L'article 4 est adopté,)

TITRE IV

Budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.

Ministère de la justice et des cultes.

Budget annexe de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

<< Art. 5. Il est ouvert au ministre de

la justice et des cultes, au titre du budget annexe de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, sur l'exercice 1890, des crédits extraordinaires s'élevant à 30,000 fr. à inscrire aux chapitres ci-après :

« Chap. 22. — Travaux de couverture à la maison de Saint-Denis.......... 10.000 (( Chap. 23. Ameublement du palais de la Légion d'honneur..... 20.000 « Total égal......... 30.000

<< Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources prévues à l'article suivant. » - (Adopté.)

<< Art. 6. Les recettes du budget annexe de la grande chancellerie de la Légion d'honneur pour l'exercice 1890 sont augmentées d'une somme de 30,000 fr. à inscrire au chapitre 2: « Supplément à la dotation ». — (Adopté.)

Ministère du commerce, de l'industrie et des colonies.

Budget annexe de la caisse nationale
d'épargne.

<< Art. 7. Il est ouvert au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne de l'exercice 1890, un crédit extraordinaire de 138,500 fr. qui sera classé à une chapitre à ouvrir sous le n° 7: << Construction de l'hôtel de la caisse nationale d'épargne ».

d'un prélèvement d'égale somme sur le « Il sera pourvu à ce crédit au moyen chapitre 5: « Excédent des recettes sur les dépenses » du même exercice et, s'il est besoin, au moyen d'un prélèvement sur le compte de la dotation. » · (Adopté.)

TITRE V

SERVICES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

« Art. 8. Sur le crédit de 54 millions ouvert au ministre des travaux publics sur l'exercice 1889, au titre des services spéciaux du Trésor, par l'article 11 de la loi de finances du 29 décembre 1888, au compte: «Avances aux compagnies de chemins de fer français pour garanties d'intérêts », une somme de 27,493,624 fr. 81 est et demeure définitivement annulée. » — - (Adopté.)

« Art. 9. Il est ouvert au ministre des travaux publics sur l'exercice 1890, au titre des services spéciaux du Trésor, en augmentation des crédits ouverts par la loi de finances du 27 juillet 1889, un crédit de 27,493,624 fr. 81, applicable au compte: « Avances aux compagnies de chemins de fer français pour garanties d'intérêts. »>

« Il sera pourvu à ce crédit au moyen du transport en somme égale à l'exercice 1890 des ressources affectées aux crédits annulés par l'article précédent. » — – (Adopté.)

M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (Le scrutin a lieu. MM. les secrétaires opèrent le dépouillement des votes.)

M. le président. La parole est à M, 10 garde des sceaux.

M. Fallières, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre de l'intérieur, plusieurs projets de lois, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser :

Le 1er, le département du Cantal à s'imposer extraordinairement (Chemin de fer d'Aurillac à Saint-Denis-lès-Martel);

Le 2o, la ville de Blois (Loir-et-Cher) à emprunter une somme de 244,000 fr. et à s'imposer extraordinairement;

Le 3o, le département du Cher à créer des ressources extraordinaires;

Le 4o, le département des Deux-Sèvres à s'imposer extraordinairement, en 1891, pour l'entretien des chemins vicinaux d'intérêt

1re DÉLIBÉRATION SUR LA PROPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER LES DROITS DE L'ÉPOUX SUR LA SUCCESSION DE SON CONJOINT PRÉDÉCÉDÉ.

M. le président. L'ordre du jour appelle la 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, amendée par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé.

La Chambre des députés ayant prononcé l'urgence, je suis obligé, aux termes du règlement, de consulter le Sénat sur l'urgence. (Mouvements divers.)

M. Emile Lenoël. Pourquoi prononcer l'urgence?

M. le président. La commission ne demande pas l'urgence ?

M. Delsol, rapporteur. Le Sénat a déjà délibéré sur la proposition de loi dont il est actuellement saisi; il me semble qu'il n'y a pas lieu de la discuter encore deux

fois.

M. Demôle. La commission n'a pas délibéré sur ce point. Personnellement, je ne crois pas qu'il y ait intérêt à déclarer l'urgence.

M. le président. Je suis obligé, dans tous les cas, de consulter le Sénat.

M. le rapporteur. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. le rapporteur. Je ne puis pas parler au nom de la commission, puisqu'elle n'a pas délibéré sur cette question de l'urgence; seulement, je ferai remarquer au Sénat que la proposition dont il s'agit remonte à dixhuit années, qu'elle est restée pendant treize ans soumise aux méditations de la Chambre des députés... (Exclamations et