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Isaac. =

Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Alpes-Maritimes à s'imposer extraordinairement. Adoption. Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant le déclassement de la place de Givet. Adoption au scrutin du projet de loi. Ajournement de la discussion sur la proposition de loi relative aux modifications à introduire dans l'organisation coloniale: MM. Etienne, sous-secrétaire d'Etat au ministère des colonies; Lenoël, le baron de Lareinty, Ajournement de la discussion du rapport sur la proposition de loi. Suite de la 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, amendée par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé. = Amendement de M. Demôle : MM. Gustave Humbert, Delsol, rapporteur. Rejet, au scrutin, de l'amendement de M. Demôle. = Adoption des derniers paragraphes de l'article 1er: M. Bozerian. Adoption des articles 1er et 2: MM. Griffe, le président, Delsol, rapporteur. = Adoption d'un paragraphe additionnel : MM. Isaac, Delsol, rapporteur. Adoption de la proposition de loi en ire délibération. Dépôt, par M. Fallières, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, au nom de M. le ministre de la guerre, de M. le ministre des finances et de M. le ministre de l'intérieur, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant le déclassement de la place d'Arras.

Au nom de M. le ministre des finances, de six projets de loi, adoptés par la Chambre des députés :

Le 1er, portant prorogation de surtaxes perçues sur le vin, le cidre et l'alcool à l'octroi de Caudan (Morbihan);

Le 2, portant établissement de surtaxes sur le vin et l'alcool à l'octroi d'Aubagne (Bouches-du-Rhône);

Le 3o, portant prorogation d'une surtaxe perçue sur le vin à l'octroi d'Annonay (Ardèche);

Le 4, portant prorogation d'une surtaxe
sur l'alcool à l'octroi du Faou (Finis-
tère);

Le 5, portant prorogation de surtaxes per-
çues à l'octroi de Dunkerque (Nord);
Le 6, portant établissement de surtaxes sur
le vin et l'alcool à l'octroi de Mende (Lo-
zère).

Et enfin, au nom de M. le ministre de l'intérieur, de sept projets de lois, adoptés par la Chambre des députés, tendant:

Le 1er, à approuver un engagement de la ville de Nîmes (Gard);

Le 2o, à autoriser la ville de Nantes (Loire

Inférieure), à emprunter 2,788,000 fr. et à

s'imposer extraordinairement; Le 3, à autoriser la ville de Châtellerault (Vienne) à emprunter 513,780 fr. et à s'imposer extraordinairement; SENAT.

- IN EXTENSO,

Le 4, à établir d'office une imposition extraordinaire sur la commune de Mons (Charente-Inférieure);

Le 5o, à autoriser la ville de Paris à imputer sur l'emprunt de 250 millions une somme de 28,280,000 fr. et à changer l'affectation d'une somme de 312,774 fr. 68; Le 6o, à distraire de la commune de ToulxSainte-Croix (arrondissement et canton de Boussac (département de la Creuse) la section de Ventenat pour l'annexer à la commune de Troisfonds (même arrondissement, canton de Jarnages, département

de la Creuse);

Le 7, à autoriser le département des DeuxSèvres à s'imposer extraordinairement pendant l'année 1891, pour le payement de diverses dépenses d'intérêt départemental. Renvoi de ces divers projets de lois à la commission d'intérêt local. Dépôt, par M. Fallières, garde des sceaux, mide la justice et des cultes, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive à la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, de la ligne de Carhaix à Rosporden. Renvoi de ce projet de loi à la commission des chemins de fer.

1ro délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, sur les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers : MM. Fallières, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes; Buffet, Tolain. Ajournement de la discussion à la date du 2 décembre prochain. Règlement de l'ordre du jour.

Renvoi de la prochaine séance au mardi 25 novembre.

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times 50 centièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit:

« 1° Au service d'emprunts déjà contractés et au service d'emprunts demandés et non encore autorisés;

« 2° Aux travaux neufs des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880.

pendamment des centimes extraordinaires « Cette imposition sera recouvrée indédont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu de la loi du 10 août 1871. »

adopté.) (Le projet de loi, mis aux voix, est

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant le déclassement de la place de Givet.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale?...

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des

articles.

(Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.)

M. le président. Je donne lecture de l'article 1er.

«<< Art. 1er. Est approuvée la convention passée, le 11 mars 1890, entre le maire de la ville de Givet et les représentants du département de la guerre et de l'administration des domaines, comportant: la cession à cette ville, par l'Etat, des terrains et bâtiments militaires désignés par ladite convention et le plan y annexé; le versement au Trésor par la ville d'une somme de 100,000 fr., et autres conditions détaillées aux divers articles de ladite convention. >>

(L'article 1er, mis aux voix, est adopté.)

M. le président. « Art. 2. La dépense des travaux à effectuer pour le démantèlement de la place, et dont l'exécution est à la charge de l'Etat, est évaluée à une somme de 100,000 fr., laquelle sera imputée sur les ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1891 et inscrite à un chapitre distinct dudit budget. » - (Adopté.)

<<< Art. 3. - Il sera ouvert au ministre de la guerre, sur l'exercice 1891, un crédit extraordinaire de 100,000 fr. qui sera inscrit à un chapitre spécial du budget ordinaire dudit exercice: « Démantèlement de la place de Givet. »

«Il sera pourvu au service extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources géné rales du budget ordinaire de 1891. » (Adopté.)

« Art. 4. A cet effet, le versement à faire par la ville de Givet sera porté en re

M. le président. Les rapports seront cette à un compte de trésorerie, pour être imprimés et distribués.

ADOPTION DE PROJETS DE LOIS D'INTÉRÊT

LOCAL

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département des Alpes-Maritimes à s'imposer extraordinairement.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale?

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Il n'y a pas d'opposition?

Je donne lecture de l'article unique.

Alpes-Maritimes est autorisé, conformé«Article unique. Le département des ment à la demande que le conseil général en a faite, à s'imposer extraordinairement pendant trente ans, à partir de 1891, 5 cen

appliqué aux produits domaniaux dudit exercice de 1891. » — - (Adopté.)

Il va être procédé au scrutin sur l'ensem ble du projet de loi.

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(Le scrutin a lieu. opèrent le dépouillement des votes.)

MM. les secrétaires

scrutin :
M. le président. Voici le résultat du

Nombre des votants....
Majorité absolue...

Pour....

Le Sénat a adopté.

225

118

225

AJOURNEMENT DE LA DISCUSSION D'UNE Pre POSITION DE LOI RELATIVE A L'ORGANISA→ TION COLONIALE

M. le président. La parole est à M. 1 sous-secrétaire d'Etat aux colonies.

M. Etienne, sous-secrétaire d'Etat aux co- Enfin hier, la commission a eu l'honneur | manifester son sentiment et ses intentions, lonies. Messieurs, j'ai l'honneur de deman- de les recevoir et c'est alors que M. le pré- il en résultera que, d'une façon implicité der au Sénat, au nom du Gouvernement, desident du conseil et M. le sous-secrétaire au moins mais très directe, je le crains, on vouloir bien ajourner la discussion du rap- d'Etat aux colonies nous ont fait savoir pourra venir nous dire, plus tard, que la port de l'honorable M. Isaac sur l'organisa- qu'on préparait en ce moment deux pro- question d'un troisième ministère militaire tion des colonies. A l'époque où M. Isaac jets: l'un relatif à l'organisation de trois a été tranchée par le vote de la loi du déposait sur le bureau du Sénat une propo- colonies, c'est le projet de M. le sous- budget. sition de loi tendant à modifier l'organisa- | secrétaire d'Etat, l'autre relatif à l'orgation générale des colonies, le Gouvernement nisation de l'armée coloniale c'est le de son côté mettait à l'étude cette impor- projet de M. le président du conseil, mitante question. Il a préparé un projet de loi nistre de la guerre. En conséquence, le qui va être soumis à bref délai au conseil Gouvernement a conclu à ce que la comsupérieur des colonies. Ce projet de loi, dès mission vint devant le Sénat se joindre à qu'il aura subi cet examen, sera déposé en lui pour demander que l'ajournement fût premier lieu sur le bureau du Sénat. prononcé.

D'autre part, M. le président du conseil a préparé également un projet de loi qui touche à l'organisation des troupes coloniales. C'est pour répondre au vou si souvent exprimé par les deux Assemblées que le Gouvernement a mis à l'étude cette importante question. Ce projet de loi apportera des modifications essentielles à Tétat de choses actuel. Il vise en particulier le passage des troupes de la marine au ministère de la guerre, et touche à d'autres questions qui mériteront un sérieux examen de la part du Sénat aussi bien que de la part de la Chambre.

C'est à raison de la connexité de ces différentes questions qui vont être soumises au Parlement que j'ai l'honneur de demander, au nom du Gouvernement, l'ajournement de la discussion sur les conelusions du rapport de l'honorable M. Isaac. J'ai hâte de dire qu'il ne faut pas croire que le prochain vote du budget des colonies préjugera la solution des questions qui seront ultérieurement déférées à la Chambre des députés et au Sénat. L'adoption de ce budget n'entraînera en aucune façon l'adhésion préalable du Parlement aux dispositions des projets de lois qui seront plus tard mis en délibération; et la liberté la plus entière, par conséquent, est réservée aux membres des deux Chambres.

Ces raisons militeront, je l'espère, en faveur de la proposition d'ajournement que je fais en ce moment au Sénat. (Très bien ! très bien !)

M. Lenoël. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. noël.

Je ne sais pas si je me fais une idée fausse de l'initiative parlementaire, mais il me semble que le droit d'initiative parlementaire est, de toutes nos prérogatives, la première, la plus importante, la plus grave, celle à laquelle nous devons tenir le plus énergiquement. Mais il me paraît surtout que ce droit a une importance encore beaucoup plus considérable lorsque l'initiative émane d'une commission qui a reçu du Sénat le mandat spécial d'étudier des questions déterminées.

Messieurs, si cette commission ayant étu-
dié ainsi pendant plusieurs années, sans pou-
voir se mettre d'accord avec le Gouverne-
ment, puisqu'elle n'a pas pu se rencontrer
avec lui, il suffit, in limine litis, comme
nous disons au palais, au moment où l'af-
faire s'engage, s'il suffit au Gouvernement
de dire : J'ai préparé plusieurs projets de loi,
je les produirai, je les apporterai
et je
ne doute pas qu'on les apporte alors, les
commissions d'étude deviennent absolu-
ment illusoires, et il serait beaucoup plus
simple pour le Sénat, non pas de nommer
une grande commission d'étude, lorsqu'il y a
d'importantes questions à étudier, mais de
prendre simplement une résolution par la-
quelle il inviterait le Gouvernement à bien
vouloir préparer des projets et à les lui
soumettre. Ce serait revenir absolument au
même.

Maintenant, messieurs, la question qui
nous occupe est des plus graves et j'ajoute
qu'elle n'est pas seulement renfermée dans
les termes indiqués au sein de la com-
mission par M. le président du conseil, et,
Le-ici, par M. le sous-secrétaire d'Etat. Il ne
s'agit pas seulement, en effet, dans le pro-
jet dont la commission vous a saisis, de
l'organisation de trois colonies; il ne s'agit
pas seulement de la question de l'armée
coloniale, il s'agit de la grande question de
l'organisation de notre puissance coloniale,
de ses moyens d'action, de sa direction dans
la mère patrie.

M. Emile Lenoël. Messieurs, comme membre de la minorité de la commission, qui a délibéré sur la demande d'ajournement et qui l'a acceptée à une assez grande majorité, je vais exposer les raisons qui ont fait que plusieurs de mes amis et moi nous avons cru devoir insister pour que l'ajournement demandé ne fût pas accordé.

Vous vous rappelez qu'il y a deux ans, le Sénat nomma une grande commission d'étude, composée de 18 membres, pour préparer un projet d'organisation coloniale. Cette commission a travaillé très consciencieusement; il m'est permis de le dire, parce que le Sénat connaît déjà le rapport remarquable de notre honorable collègue M. Isaac sur la question.

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Nous avons, à diverses reprises, comme c'était notre devoir, invité le Gouvernement à vouloir bien venir dans la commission pour y prendre connaissance de nos propositions et nous faire connaître son sentiment. Les membres du Gouvernement, pour une cause ou pour une autre empêchés certainement - ne sont pas venus. Le rapport de M. Isaac a été distribué au Sénat à la fin de juin ou au commencement de juillet. Nous avons, aussitôt après qu'il a été distribué, prié le Gouvernement de vouloir bien venir dans la commission, avant que la discussion s'ouvrit devant vous. Les membres du Gouvernement ne sont pas venus.

Si le système de la commission, auquel

elle a travaillé avec une grande conscience
et une longue persévérance, si ce système
est faux le Sénat se prononcera; mais jus-
qu'à preuve du contraire, c'est-à-dire jusqu'à
ce qu'un vote ait été émis, il me semble que
provision est un peu due au titre en pareil

cas.

La résolution de la commission ne com

porte pas d'une façon directe les questions
indiquées par le Gouvernement. Mais il y a
une question très grave qui est, en effet,
dans la proposition qu'elle vous soumet,
c'est celle-ci :

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Il y a deux ministères militaires, loi de 1872 et loi de 1889, il n'y en a pas trois. Or, dans le projet de budget qui viendra un de ces jours devant le Sénat, vous verrez un article, dans le chapitre 1er, qui propose au Sénat d'organiser au ministère des colonies un bureau technique militaire composé exclusivement d'officiers: colonel, lieutenant-colonel, commandant, etc., etc.

Si des questions de cette importance se posent devant le Sénat avant qu'il ait pu se prononcer sur le principe ou du moins

Je crois donc que, par cette raison de fond que j'ai peut-être tort de développer ici, mais surtout par la raison d'ordre parlementaire que j'ai indiquée et qui est tirée de la mission donnée à une de vos commissions d'étudier des projets et de venir vous apporter les résultats de ses délibérations pour les discuter devant vous, je crois, disje, que le Sénat ne devrait pas s'arrêter je vous demande pardon, mais j'exprime mon sentiment devant la pensée qu'a le Gouvernement de substituer aux travaux de cette commission d'autres travaux qu'il promet de nous apporter à bref délai. (Très bien! très bien! à droite.)

M. le président. La parole est à M. le sous-secrétaire d'Etat.

M. le sous-secrétaire d'Etat. Messieurs, je suis au regret de constater qu'il se produit une confusion dans l'esprit de l'honorable M. Lenoël.

Le Gouvernement n'a pas la prétention de substituer son étude à celle qui a été préparée par la commission. Seulement, comme il s'est fait une opinion très nette sur l'organisation de nos colonies...

M. de Lareinty. Je demande la parole.

M. le sous-secrétaire d'Etat....Comme il a une opinion également très raisonnée sur l'organisation des troupes coloniales, il demande au Sénat, non pas de déclarer dès aujourd'hui qu'il adoptera les vues du Gouvernement, mais de vouloir bien réserver ses décisions jusqu'au moment où il pourra étudier le projet qui lui sera soumis.

Quand la commission qui a fait ce travail consciencieux dont parlait l'honorable M. Lenoël aura été saisie du projet dont j'ai annoncé le dépôt devant le Sénat, nous pourrons alors discuter, nous, notre projet, et la commission le sien, si elle maintient contre notre gré ses premières conclusions.

A l'heure actuelle, ce que nous vous demandons, c'est un peu de répit, pour que le Sénat puisse se trouver en présence et du projet de l'honorable M. Isaac et du projet du Gouvernement. S'il en était autrement, si vous décidiez que la discussion doit avoir lieu immédiatement, quelle serait alors la position du Gouvernement? Nous pourrions difficilement prendre une part utile à votre délibération, puisque nous avons des projets qui sont en contra

diction presque complète avec ceux de M.

Isaac.

L'honorable M. Lenoël nous a fait le re

proche de ne pas être venu devant la commission pour délibérer avec elle et lui porter notre opinion. Je dois déclarer que, quant à moi, je n'ai jamais été touché par une convocation, sinon je me serais fait un devoir de répondre à cet appel.

M. Lenoël. Nous avons convoqué le ministre des colonies.

M. le sous-secrétaire d'Etat. Ce que je demande au Sénat, c'est de bien vouloir, alors que la commission, devant laquelle nous nous sommes rendus hier, s'est rendue à nos observations, de les accepter à son tour. (Très bien! sur divers bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M. de Lareinty.

M. le baron de Lareinty. Messieurs, ainsi que vient de vous le dire notre honorable collègue M. Lenoël, une grande commission de dix-huit membres a été nommée.

Pendant plus d'une année, cette commissicn a travaillé consciencieusement. J'ai eu l'honneur d'en faire partie. Ce que j'ai appris aux colonies, que j'ai habitées et représentées pendant de longues années m'a servi à éclairer mes collègues et à les aider dans l'élaboration de l'excellent travail qu'ils

ont fait.

Nous avons, ainsi que l'a rappelé l'honorable M. Lenoël, convoqué les ministres et nous pensions que, dès que M. le ministre du commerce était convoqué, M. le sous-secrétaire d'Etat ne viendrait pas dire à la tribune que lui, personnellement, ne l'avait pas été.

Cette situation est impossible en effet, messieurs; nous avons un ministre des colonies, nous le convoquons, il ne se rend pas à notre invitation et son sous-secréfaire d'Etat vient ensuite nous dire : Je ne suis pas venu parce qu'on ne m'a pas convoqué directement!-C'est le renversement absolu des situations! (Bruit et interruptions à gauche. - Très bien! à droite.)

Nous avons travaillé consciencieusement, je le répète, nous avons fait tous nos efforts. M. le président de la commission, l'honorable M. Albert Grévy, non seulement a convoqué les ministres, mais il a fait des démarches personnelles incessantes. Nous nous sommes trouvés, en présence de l'abstention de MM. les ministres, obligés de demander à l'honorable M. Isaac de déposer son rapport.

Ce rapport a été déposé; il est maintenant entre vos mains et nous entendons M. le sous-secrétaire d'Etat, après s'être dérobé, nous dire qu'il n'a pas été convoqué.

M. le sous-secrétaire d'Etat aux colonies. Sachez que je ne me dérobe jamais, monsieur de Lareinty.

M. le baron de Lareinty. Vous nous dites maintenant : j'ai un projet à vous soumettre.

Mais pourquoi, monsieur le sous-secrétaire d'Etat, ne l'avez-vous pas étudié depuis six mois et pourquoi ne l'avez-vous pas opposé à notre projet alors que nous sollicitions les observations de tous les ministres compétents?

Nous n'avions qu'un désir, c'était la coneiliation; vous nous avez répondu par une fin de non-recevoir, et quand une commission de dix-huit membres a laborieusement travaillé, vous venez dire: Ne discutez pas, j'ai dans la tête un projet, je vous le soumettrai dans un, deux ou trois mois.

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L'amitié d'un grand homme est un bienfait [des dieux.

(Rires), et vous l'avez bien prouvé, car vous avez été pour lui un grand homme. Il ne pouvait plus rester à la Martinique. Les raisons, je n'ai pas besoin de vous les rappeler, ont été indiquées ici pour partie... (Bruit.)

Plusieurs sénateurs. C'est une interpellation, cela!

M. le président. Monsieur de Lareinty, vous n'êtes pas dans la question!

M. le baron de Lareinty. Vous avez fait un mouvement financier; vous avez mis dehors un ancien officier qui était trésorier général à la Martinique pour pouvoir placer votre ami M. Germain Casse, que vous avez nommé à la Guadeloupe; voilà le fait. (Rumeurs sur plusieurs bancs à gauche.) Messieurs, permettez... c'est pour vous montrer quel désordre il y a dans l'administration coloniale.

M. le sous-secrétaire d'Etat. Vous êtes trop aimable !

M. le baron de Lareinty. Il est temps d'en sortir, je le dis au nom des colonies que j'ai eu l'honneur de représenter et que je viens défendre ici. Je suis sûr que le Sénat sera avec nous quand nous discuterons le projet si clair et si bien étudié de l'honorable M. Isaac, sénateur de la Guadeloupe. (Approbation sur plusieurs bancs à droite.)

M. Isaac. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Isaac. M. Isaac. Messieurs, ce n'est pas au nom de la commission que je monte à cette tribune.

L'honorable M. Lenoël nous disait tout à l'heure que la majorité de la commission a consenti à l'ajournement demandé par le Gouvernement; je crois, pour ma part, qu'il y aurait de graves inconvénients à prononcer cet ajournement.

Il y a, dans la situation des colonies, un certain nombre de questions qui doivent être examinées immédiatement, et je crois qu'avant de voter les lois spéciales dont nous a parlé M. le sous-secrétaire d'Etat, il faudrait s'entendre sur certaines conditions d'organisation générale, car sans cela on serait exposé à préjuger des points fondamentaux en tranchant des questions de détail et d'application.

Pendant ce temps-là, messieurs, contre toute espèce de règles au point de vue budgétaire, M. le sous-secrétaire d'Etat vous Lorsque M. le sous-secrétaire d'Etat nous demande d'inscrire au budget une somme a parlé, au sein de la commission, du prode 30,000 fr. qui engage la question. jet de loi qu'il se proposait de déposer, j'ai Aussi, dans la discussion du budget, j'au- eu l'honneur de lui faire remarquer que ce rai l'honneur de remonter à la tribune, et je projet de loi s'appliquait à trois colonies vous montrerai que, sur d'autres questions, déterminées et ne touchait pas à l'organile système du Gouvernement est, aujour-sation générale et j'ai ajouté que l'initiad'hui, de tout engager et de venir ensuite vous dire : C'est un fait accompli puisque Vous avez voté les fonds!

Il y a un besoin urgent, messieurs, de modifier la situation des colonies. Leurs représentants au Sénat ont interpellé M. le ministre du commerce, qui ne s'est pas trouvé là, mais pour lequel M. le sous-secrétaire d'Etat a répondu, sur les faits qui s'étaient passés à la Martinique.

Je n'y reviendrai pas, car j'ai procédé, avec l'aide de personnes honorables, à une enquête que je serai obligé de réclamer du Gouvernement, afin de savoir de quelle façon a été consommé cet affreux malheur de la destruction de Fort-de-France. (Bruit.) Il y aurait là des responsabilités fàciles à découvrir, et je vous en donnerai le moyen,

si vous le voulez.

Vous avez dit que M. Germain Casse était votre ami,

tive parlementaire s'était déjà exercée au sujet même de deux de ces colonies.

Nous avons déposé, en effet, mon collègue M. Allègre et moi, une proposition spéciale à la Martinique et à la Guadeloupe, proposition qui correspond précisément au projet annoncé par le Gouvernement, et qui n'est que l'application à des situations particulières des principes généraux formulés dans le travail de la commission.

S'il ne s'agissait que de surseoir à l'examen de cette proposition jusqu'au moment où le débat s'ouvrira sur le projet du Gouvernement, je n'y verrais aucune espèce d'inconvénient.

Mais je ne crois pas qu'il faille confondre les deux questions: celle de l'organisation générale des colonies et celle des détails d'application, qui pourront être discutés ultérieurement.

Les raisons invoquées par M. le sous-secrétaire d'Etat, en ce qui concerne le projet qu'il prépare en ce moment, ne suffisent donc pas à motiver l'ajournement qui vous est demandé; elles seraient de nature, au contraire, à mettre en évidence la nécessité de la discussion immédiate du rapport de la commission.

Il en est de même du projet relatif à l'organisation des troupes coloniales.

Cette question est de celles qu'il est difficile de résoudre avant qu'on se soit entendu sur un système général de gouvernement des colonies. Et, dans tous les cas, quelle que doive être la solution adoptée sur ce point particulier, il est certain que cette solution ne pourra pas se concilier avec l'état actuel de l'organisation coloniale.

Il y a, par exemple, une question qui a, ces temps derniers, beaucoup préoccupé l'opinion publique : c'est celle de savoir s'il est utile de créer un ministère des colonies. Cette question ne doit pas être préjugée. Elle a besoin d'un examen très attentif. Il faut que nous sachions comment fonctionnerait ce ministère, quelles garanties y trouveraient les services. Votre commission ne croit pas à l'opportunité de cette création; mais, dans tous les cas, la question du ministère des colonies est, au premier chef, une question d'organisation générale, et suivant la solution qui y sera donnée, d'autres matières, telles que celle de l'armée coloniale, devront être réglées dans un sens ou dans un autre.

Telles sont les raisons pour lesquelles je crois qu'il est essentiel que le rapport de votre commission soit mis en discussion le plus tôt possible.

J'ajoute, messieurs, que, si le Gouvernement ne se juge pas actuellement en état de prendre part d'une manière utile à nos délibérations, la faute n'en est pas à votre commission. Il y a deux ans qu'elle travaille, et moi-même, j'ai écrit, en son nom, à diverses reprises, à plusieurs ministres, pour leur demander des conférences que nous n'avons pas obtenues. Il est vrai que nous ne nous sommes pas adressés directement à M. le sous-secrétaire d'Etat, mais nous avons écrit à M. le ministre du commerce et des colonies, ainsi qu'à M. le président du conseil, et c'est hier seulement que nous avons eu l'honneur de les entendre.

Dans ces conditions, je pense qu'il y aurait quelque chose d'anormal à subordonner les résolutions du Sénat au dépôt de propositions que le Gouvernement se dispose à faire.

Le Sénat se prononcera tout à l'heure sur la demande d'ajournement qui lui est pré

sentée.

Je crois, quant à moi, qu'il y a des questions qui ont besoin d'être examinées sang retard, et si le Sénat, au moment de la dise cussion, accepte l'ajournement, je croirai de mon devoir de lui soumettre ces questions au moment de la discussion du budget.

M. le président. Personne ne demande la parole?... Je consulte le Sénat sur l'ajournement demandé par le Gouvernement. (Une première épreuve a lieu.) Plusieurs voix. On n'a pas compris le vote, monsieur le président.

M. le président. Je vais renouveler l'épreuve.

Je rappelle que le Gouvernement et la majorité de la commission demandent l'ajournement de la discussion de la proposition de loi relative à des modifications à introduire dans l'organisation coloniale. Je consulte le Sénat. (L'ajournement est prononcé.)

SUITE DE LA 1re DÉLIBÉRATION SUR LA PROPOSITION DE LOI AYANT POUR OBJET DE MODIFIER LES DROITS DE L'ÉPOUX SUR LA SUCCESSION DE SON CONJOINT PRÉDÉCÉDÉ M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la ire délibération sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, amendée par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé.

Nous reprenons la discussion de l'amendement de M. Demôle.

La parole est à M. Humbert.

M. Gustave Humbert. Messieurs, à la fin de la séance du 18 novembre, j'avais demandé la parole sur l'amendement de l'honorable M. Demôle, au moment même où l'honorable M. Griffe venait de présenter des observations en faveur du droit des héritiers auxquels la loi donne une réserve. M. le président me fit alors observer que le paragraphe 5 avait été voté et qu'il n'était pas permis de le modifier après coup.

Mais l'honorable M. Demôle répondit qu'il était possible d'introduire un paragraphe additionnel qui limiterait la portée trop générale du paragraphe 5 de l'article 1er du projet de loi. Il y avait un moyen plus simple de trancher la difficulté; il était fourni par l'amendement de M. Demôle, dont je vais vous donner lecture, et qui garantit parfaitement les droits des héritiers à réserve. Voici le texte de cet amendement :

« L'époux survivant n'a droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudice des droits des héritiers auxquels une quotité de biens est réservée et des droits de retour déterminés par la loi. Sur le montant de leurs droits respectifs, l'époux et les héritiers sont tenus d'imputer les libéralités provenant du défunt directement ou indirectement. » Ainsi, messieurs, il est possible, en adoptant l'amendement de M. Demôle, de garantir les droits des héritiers dont il s'agit.

Lorsque j'ai demandé la parole à la fin de la dernière séance, je me proposais seulement de faire cette remarque en faveur de l'amendement de M. Demôle et quelques autres observations de détail; mais, puisque l'ensemble de la discussion sur les trois paragraphes 6, 7 et 8 embrassés par l'amendement de M. Demôle a été renvoyé à une séance ultérieure, il me sera permis de défendre avec un peu plus d'éLendue l'amendement de notre honorable collègue, d'autant plus qu'il touche à tous les points, qu'il met le droit successoral accordé au conjoint survivant en rapport avec les principes du code civil. Mon intention n'est pas de rentrer dans la discussion générale et de développer mes opinions sur le principe du projet de loi. Ce principe a été voté plusieurs fois soit par le Sénat, soit par la Chambre des députés, et il me paraîtrait prétentieux d'essayer aujourd'hui de faire revenir la majorité sur une opinion qu'elle a adoptée.

Mais il est toujours possible de chercher à améliorer un projet de loi en adoptant les amendements survenus ultérieurement et notamment l'amendement de M. Demôle, qui me paraît de nature à faciliter une tran

saction.

Je réserve, bien entendu, mon opinion sur l'ensemble de l'article 1er du projet de loi, et je me bornerai à démontrer que l'amendement de M. Demôle offre des avantages sur les différents projets adoptés soit par la Chambre des députés, soit par la commission du Sénat.

Je serai très bref, selon mon habitude, mais je m'efforcerai d'être clair.

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pauvre. Donc le principe de la vocation tenait au plus ou moins de fortune du successible. Eh bien, peut-on prendre pour base une circonstance accidentelle de cette nature? Dans quelle mesure faut-il être pauvre ? Cette raison a pu déjà faire écarter la question posée; mais il y avait des motifs plus valables en faveur de l'ajourne

ment.

A l'époque où la question s'est posée devant le conseil d'Etat, on ne savait pas comment seraient réglés les principes en matière de donation et de succession, puisque le titre des donations et testaments n'était pas encore voté.

Il faut reconnaître que le code civil n'a pas protégé suffisamment le droit du conjoint survivant. Deux voies s'offraient à cet effet on pouvait accorder au conjoint survivant un droit de succession ou bien c'est mon avis - une créance alimentaire, comme l'a fait le projet de loi actuel. Il y a donc quelque chose à faire. Il faut féliciter l'honorable M. Delsol et M. Boissonnade, mon collègue comme professeur de droit, d'avoir pris l'initiative d'une réforme et de l'avoir soutenue avec tant de persévérance et d'éloquence, soit devant le Parlement, soit devant l'opinion publique. Le Sénat et On ne savait pas quelle serait la quotité la Chambre des députés se sont prononcés disponible entre époux; les règles sur les en faveur du droit successoral. Mais la donations par contrat de mariage ou sur les donations entre vifs faites par l'un des conquestion soulève de graves difficultés. Il n'est pas bien facile d'introduire dans le joints à l'autre pendant la durée de l'union code civil un droit successoral nouveau. Il conjugale n'étaient pas encore arrêtées. surgit alors des questions assez nombreuses Bien mieux, aucune disposition n'était ensur lesquelles nous serons appelés à donner core votée par le conseil d'Etat sur le connotre opinion, puisque l'amendement de trat de mariage. On aurait pu admettre très M. Demôle embrasse précisément les rap- bien que les règles sur le douaire ou préciports du projet de loi avec l'ensemble des put légal ou conventionnel pouvaient sufrègles du code civil sur les successions, sur fire pour remplacer avantageusement l'anles donations, sur la quotité disponiblecienne législation sur le droit du conjoint entre époux et même sur le contrat de ma- survivant. riage.

Messieurs, une digression historique, que je demande au Sénat la permission de faire très rapidement, nous permettra d'arriver naturellement aux principales difficultés que soulève le projet de loi. On a dit, et on a souvent répété que c'était par suite d'une simple erreur des rédacteurs du code civil que le droit du conjoint survivant n'avait pas été consacré.

En effet, autrefois la novelle 117 de Justinien avait accordé à l'époux survivant un droit qu'on a appelé la quarte du conjoint pauvre, et ce droit avait été consacré par la jurisprudence dans les pays de droit écrit. Au moment de la discussion du titre des successions du code civil, un membre du conseil d'Etat a fait observer qu'on ne s'était pas occupé des droits de succession du conjoint survivant en concours avec les héritiers. Un autre membre du conseil d'Etat répondit malheureusement par une confusion. Il prétendit que l'article 40 du titre des successions avait accordé au conjoint survivant un droit d'usufruit du tiers. Ici, la méprise est évidente, car le droit dont il s'agit était accordé non pas au conjoint survivant sur les biens de son conjoint, mais au père ou à la mère survivant sur les biens de son enfant prédécédé.

Par conséquent, la question n'était nullement visée par l'article 40 du projet de loi. On prétend - c'est l'opinion générale que cette erreur du second conseiller d'Etat a été la seule cause qui a fait écarter la question relative aux droits du conjoint survivant.

Messieurs, j'ai beaucoup de doutes à ce sujet. Je reconnais que la légende est dans ce sens; mais la vérité du fait ne m'est pas démontrée.

Il est très vrai que l'auteur de cette remarque a pu faire écarter la question par suite d'une erreur; mais est-il probable que les membres si savants du conseil d'Etat, que des jurisconsultes aussi éminents n'aient pas eu d'autres motifs pour ajourner la difficulté qui était soumise à leur examen? Il arrive souvent, dans une assemblée délibérante, qu'une décision est repoussée par d'autres motifs que ceux qui ont été pré

sentés

par

les orateurs.

Or, dans la circonstance, il y avait des motifs particuliers considérables d'ajourner ce débat. D'abord, il y avait une raison assez grave tirée de la nature même du droit de succession. Sur quoi reposait le droit de succession attribué au conjoint survivant? Remarquez qu'il fallait qu'il fût

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Voilà une foule de raisons qui expliquent parfaitement l'ajournement de la question posée par un membre du conseil d'Etat.

Je crois donc que la légende n'est pas à l'abri de toute contestation. Il faut chercher d'autres motifs.

Messieurs, le code civil s'est occupé du conjoint; il ne l'a pas oublié comme on l'a souvent prétendu, et je vais mettre sous les yeux du Sénat, très rapidement, les différentes dispositions par lesquelles le législateur du code civil avait essayé ensuite de venir au secours du conjoint survivant.

D'abord, dans le titre des donations et testaments, les rédacteurs du code ont, dans les articles 1091, 1092 et suivants, donné la possibilité aux futurs conjoints de se faire des libéralités par contrat de mariage. Ils ont admis, en outre, que des donations, même entre vifs, pourraient être faites par l'un des époux à l'autre, mais en les déclarant révocables (art. 1096). Enfin, dans l'article 1091, ils ont permis des dons ou des legs entre conjoints dans les limites d'une quotité disponible qu'ils ont établie, et qui est tantôt égale, tantôt inférieure à la quotité disponible ordinaire.

Ils ont créé une autre quotité disponible spéciale lorsqu'il y avait des enfants d'un premier mariage. (Article 1093). Vous voyez qu'on n'a pas oublié complètement les droits du conjoint.

Mais on doit aller plus loin.

Si nous nous reportons au titre du contrat de mariage, nous allons trouver une série de dispositions insuffisantes, je le reconnais, mais qui prouvent que le code a voulu faire quelque chose en faveur du conjoint survivant. L'article 1465, quand les époux sont mariés sous le régime de la communauté, donne à la femme survivante, pendant qu'elle délibère sur l'acceptation ou la renonciation à la communauté, le droit d'habitation et le droit d'aliments pendant un délai de trois mois et quarante jours.

L'article 1481 lui concède des habits de deuil.

Voilà un petit préciput, un petit douaire légal, très insuffisant, je le reconnais, mais enfin c'est quelque chose, et cela prouve que la question n'a pas été oubliée par les auteurs du code civil.

On peut consulter aussi l'article 1570, en matière de dotalité.

Mais j'arrive à des articles infiniment plus remarquables que ceux-ci, aux articles sur le préciput conventionnel. L'article 1516 dit d'une manière formelle que, lorsque le

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