Annales: Débats parlementaires, 28. köide |
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... code civil une disposition ayant pour but d'assurer aux ouvriers et aux fournisseurs des entre- preneurs de l'Etat , des départements , des communes ou des établissements publics , un privilège sur les sommes dues auxdits entrepreneurs ...
... code civil une disposition ayant pour but d'assurer aux ouvriers et aux fournisseurs des entre- preneurs de l'Etat , des départements , des communes ou des établissements publics , un privilège sur les sommes dues auxdits entrepreneurs ...
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... code d'instruction criminelle , dans le but d'obvier à l'inconvénient qui consiste à correctionnaliser arbitrairement les faits qualifiés crimes par la loi . ( Nos 86 et 143 , session ordinaire 1890. M. Lisbonne , rap- porteur . ) - 2o ...
... code d'instruction criminelle , dans le but d'obvier à l'inconvénient qui consiste à correctionnaliser arbitrairement les faits qualifiés crimes par la loi . ( Nos 86 et 143 , session ordinaire 1890. M. Lisbonne , rap- porteur . ) - 2o ...
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... code d'ins- truction criminelle , dans le but d'obvier à l'inconvénient qui consiste à correctionnali- ser arbitrairement les faits qualifiés crimes par la loi . Adoption de la prise en consi- dération . - Dépôt , par M. de Freycinet ...
... code d'ins- truction criminelle , dans le but d'obvier à l'inconvénient qui consiste à correctionnali- ser arbitrairement les faits qualifiés crimes par la loi . Adoption de la prise en consi- dération . - Dépôt , par M. de Freycinet ...
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... CODE D'INSTRUCTION CRIMI- NELLE M. le président . L'ordre du jour appello la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Lisbonne , ayant pour objet de modifier l'article 231 du code d'instruction criminelle ...
... CODE D'INSTRUCTION CRIMI- NELLE M. le président . L'ordre du jour appello la discussion sur la prise en considération de la proposition de loi de M. Lisbonne , ayant pour objet de modifier l'article 231 du code d'instruction criminelle ...
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... code d'instruction cri- gues aux textes que nous venons de rappe- minelle deux dispositions à peu près analo- ler , ceux des 27 juillet 1819 et 29 décembre 1875 : ce sont les articles 301 et 416 . L'article 301 est relatif aux arrêts ...
... code d'instruction cri- gues aux textes que nous venons de rappe- minelle deux dispositions à peu près analo- ler , ceux des 27 juillet 1819 et 29 décembre 1875 : ce sont les articles 301 et 416 . L'article 301 est relatif aux arrêts ...
Contents
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Common terms and phrases
1re délibération Adopté Algérie amendement article autoriser le département avez ayant pour objet Blavier Buffet bureau du Sénat Camparan centimes Chambre des députés Chap chemins de fer chiffre code civil collègues commission d'intérêt commission des finances conjoint survivant consulte le Sénat crédit crédits Delsol demande la parole Demôle dépenses Dépôt dire Discussion du projet disposition Ernest Boulanger Finistère garde des sceaux Gouvernement Griffe Gustave Humbert hectolitre J'ai l'honneur l'administration l'alcool à l'octroi l'amendement l'ar l'article 1er l'époux survivant l'Etat l'exercice l'heure l'honorable l'ordre du jour Lacombe Lareinty lois marine Maze ment messieurs millions ministre des finances mis aux voix modifier monsieur nistre ouvriers patrons portant prorogation prédécédé présente président projet de loi proposition de loi question raison rapport rapporteur général recettes s'imposer extraordinairement Saisy scrutin Sénat sénateur sera service seulement sion somme surtaxe perçue tendant à autoriser ticle tion Tolain Trarieux travaux publics Tréveneuc tribune usufruit voté Yves Guyot
Popular passages
Page 1064 - Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et...
Page 1160 - J'ai reçu de M. le ministre des finances ampliation du décret suivant : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre des finances ; « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète :
Page 1159 - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant prorogation d'une surtaxe perçue sur le vin à l'octroi de Rochechouart (Haute-Vienne). Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles. (Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.) M. le président. Je donne lecture de l'article 1".
Page 1082 - Le louage de services, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Page 1041 - ... et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée.
Page 1039 - Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des succesions, 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aura pas dénoncé à la justice.
Page 1104 - Pendant cette période de cinquante ans, le conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qui peuvent résulter en faveur de ce conjoint du régime de la communauté, a la simple jouissance des droits dont l'auteur prédécédé n'a pas disposé par acte entre-vifs ou par testament.
Page 1161 - J'ai reçu de M. le ministre de raprricultiirn ampliation du décret suivant : « Le Président de la République française, « Sur la proposition du ministre d« l'agriculture, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les ministres peuvent se faire assister devant les deux Chambres par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, « Décrète :
Page 1002 - En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, sont envoyés en congé dans leurs foyers, sur leur demande, jusqu'à la date de leur passage dans la réserve: «1°...
Page 1002 - ... d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent ou interdit, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-dixième année ; 3° Le fils unique ou l'aine des flls d'une famille de sept enfants au moins.