Handbuch des Völkerrechts: Bd. Die Staatsverträge und die internationalen Magistraturen

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C. Habel, 1887

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Page 58 - Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'Etat des personnes et au droit de propriété des français à l'étranger,
Page 57 - Le Roi est le chef suprême de l'Etat, il commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance, de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois
Page 30 - II ya dans chaque État trois sortes de Pouvoirs, la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens; et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. Par la première, le Prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et
Page 557 - .,that the fugitive criminal shall not, until lie has been restored or had an opportunity of returning to Her Majesty's dominions, be detained or tried in that foreign State for any offence committed prior to his surrender other than the extradition crime proved by the facts on which tho surrender is grounded.
Page 74 - ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger on contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 496 - Ne sera pas réputé délit politique. ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger on contre celle d'un membre de sa famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement
Page 58 - des personnes et au droit de propriété des français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu, qu'en vertu d'une loi.
Page 523 - Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à cette demande, pourvu que la législation du pays requis autorise dans ce cas, la poursuite des mêmes faits commis hors de son territoire.
Page 527 - if such evidence is produced as would , according to the law of England, justify the committal for trial of the prisoner if the crime, of which he is accused, had been committed in England.'•

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