 | 1833 - 1478 lehte
...grever l'Etat ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...Territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une Loi. Dans aucun cas, les Articles Secrets d'un Traité ne peuvent être destructifs des Articles patens.... | |
 | Belgium treaties - 1839 - 772 lehte
...territoire. Hais, dit-on, l'art. 68 est aussi relatif au territoire, et celui-là dit formellement : « Nulle cession, nul échange , nulle adjonction de...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Donc c'est par une loi votée dans les formes et par âne législature ordinaire que des cessions,... | |
 | Amand Neut - 1842 - 402 lehte
...grever l'Etat ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange , nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. W Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patens.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 lehte
...Chambre. Le tout sans préjudice aux rapports du Grand-Duché avec la Confédération germanique. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.... | |
 | Maurice Block - 1863 - 1232 lehte
...confère au roi le droit de déclarer la guerre et de faire les traités de paix, dispose en outre que nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Trois lois principales fixent le droit public de la Belgique et la position du nouveau royaume vis-à-vis... | |
 | Hugo Grotius - 1867 - 598 lehte
...l'État, ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... » Les articles 32 et 33 de la nouvelle Constitution de la Grèce ont reproduit presque textuellement... | |
 | Hugo Grotius - 1867 - 618 lehte
...l'État, ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.... » Les articles 32 et 33 de la nouvelle Constitution de la Grèce ont reproduit presque textuellement... | |
 | 1896 - 752 lehte
...paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Le document, signé le 18 janvier, avait précisément tous ces caractères. D'ailleurs, dans sa... | |
 | 1896 - 728 lehte
...paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. » Le document, signé lo 18 janvier, avait précisément tous ces caractères. D'ailleurs, dans sa... | |
 | Édouard LAFERRIÈRE - 1869 - 830 lehte
...grever l'État ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction...territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs dos articles patents.... | |
| |
des personnes et au droit de propriété des français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu, qu'en vertu d'une loi. 
