 | Patria Belgica - 1873 - 934 lehte
...territoire duquel le délit avait été commis. A l'avenir, aux termes de l'article 2 de la loi, « lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande...commis hors du territoire de la partie requérante, le gouvernement pourra livrer l'étranger poursuivi ou condamné dans les cas où la loi belge autorise... | |
 | Albert Billot - 1874 - 606 lehte
...qualifications précédentes, la tentative, lorsqu'elle est punissable en vertu des lois pénales (4). ART. 2. Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant...commis hors du territoire de la partie requérante, le gouvernement pourra livrer, à charge de réciprocité, l'étranger poursuivi ou condamné, dans... | |
 | Albert Billot - 1874 - 610 lehte
...qualifications précédentes, la tentative, lorsqu'elle est punissable en vertu des lois pénales (4). ART. 2. Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant...commis hors du territoire de la partie requérante, la gouvernement pourra livrer, à charge de réciprocité, l'étranger poursuivi ou condamné, dans... | |
 | 1875 - 818 lehte
...et qui se seraient réfugiés sur le territoire de l'un ou de l'autre des deux États contractants. .Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant...partie requérante, il pourra être donné suite à celle demande si la législation du pats requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises... | |
 | 1875 - 550 lehte
...précédentes, la tentative, lorsqu'elle est punissable en vertu des lois pénales. ART. 2. Néanmoin, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande...commis hors du territoire de la partie requérante, le gouvernement pourra livrer, à charge de réciprocité, l'étranger poursivi ou condamné, dans... | |
 | Germany, Germany. Auswärtiges Amt - 1875 - 148 lehte
...9îeid)§ wegen berfelben jltafbaren фапЫипд, wegen beren bie 3lueliefcrung beantragt wirb, mande pourvu que la législation du pays requis autorise,...poursuite des mêmes faits commis hors de son territoire. Article 2. L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la tentative des faits enumeres à l'article... | |
 | Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - 1876 - 324 lehte
...l'article 3 e de la présente convention, commis sur le territoire de l'un des deux états contractants. Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant...poursuite des mêmes faits commis hors de son territoire, et si l'individu est sujet de l'état réclamant. ARTICLE * acto equivalente do processo criminal,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 728 lehte
...présente convention, lorsqu'il sera punissable d'après la législation des deux parties contractantes. Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant...poursuite des mêmes faits commis hors de son territoire. Art. 2, L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la tentative des fiait* énumérés à l'article... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1876 - 722 lehte
...présente convention, lorsqu'il sera punissable d'après la législation des deux parties contractantes. Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant...poursuite des mêmes faits commis hors de son territoire. Art. 2. L'extradition pourra aussi avoir lien pour la tentative des faits énumérés à l'article... | |
 | Italy - 1876 - 590 lehte
...sur le territoire de l'autre. Néammoins, lorsque le crime ou délit donnant lieu à l'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à la demande lorsque la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises... | |
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Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, il pourra être donné suite à cette demande, pourvu que la législation du pays requis autorise dans ce... 
