< Art. 8. La chambre de commerce de Rouen répartira entre le département de la Seine-Inférieure et la ville de Rouen, proportionnellement à leurs versements respectifs, la moitié des annuités de remboursements qu'elle recevra de l'Etat à partir de 1896. »— (Adopté.)

DEMANDE EN AUTORISATION DE POURSUITES

CONTRE DEUX DÉPUTÉS

M. le président. J'ai reçu de M. le garde des sceaux une demande en autorisation de poursuites contre deux membres de la Cham

bre.

Cette demande sera imprimée, distribuée, et renvoyée à l'examen des bureaux.

role.

M. le président. Vous avez la parole.

un certain sentiment d'animation et de colère; mais il n'est pas admissible qu'un député puisse être livré aux lois qui régissent les simples citoyens, lui qui est couvert par l'immunité parlementaire, et surtout qu'il soit ainsi livré à la suite d'un entraînement passionné de l'Assemblée. (Approbation à droite et sur plusieurs bancs à gauche.)

M. Emmanuel Arène. Cela dépend des

cas.

quant la règle générale indiquée par moimême tout à l'heure : l'impression et le renvoi aux bureaux.

J'ai indiqué ensuite les exceptions qui ont été signalée dans les différents cas qui se sont produits devant les assemblées.

La Chambre est complètement au courant de la question.

Une proposition a été faite par M. Arène tendant à la déclaration d'urgence et à la discussion immédiate. Il faut procéder au vote séparément sur chaque question. Je vais mettre d'abord aux voix la déclaration d'urgence.

Il y a deux demandes de scrutin public. Plusieurs membres. Elles sont retirées. M. le président. Les demandes de scrutin sont retirées?... (Oui! oui !)

Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence.

(L'urgence, mise aux voix, n'est pas décla

M. le président. En conséquence, la demande en autorisation de poursuites sera imprimée, distribuée et renvoyée à l'examen des bureaux.

M. Emmanuel Arène. J'ai l'honneur de demander à la Chambre de vouloir bien voter la déclaration d'urgence et procéder à la discussion immédiate de la demande en autorisation de poursuites qui vient de lui être soumise.

M. Paul de Cassagnac. Je demande la parole.

M. Emmanuel Arène. Il s'agit, vous le savez, messieurs, d'une très regrettable affaire à laquelle le bureau de la Chambre s'est va contraint, de par le règlement, de donner la suite qu'elle a reçue.

Cette affaire revient aujourd'hui devant nons. Tout le monde en connaît maintenant les détails; il n'est besoin, je suppose, d'aucun supplément d'enquête ni d'informations pour être édifié. Dans ces conditions, la Chambre estimera, je pense, qu'elle a tout intérêt, en ce qui la concerne, à en finir le plus tôt possible avec ce très fâcheux incident. (Très bien ! très bien à gauche.)

M. le président. M. Paul de Cassagnac a la parole.

M. Paul de Cassagnac. Messieurs, j'ai le regret de ne pas partager la manière de voir de M. Emmanuel Arène, et vous me permettrez de vous dire, sans aucune espèce de modestie, que j'ai quelque autorité en la matière, puisque par deux fois les procureurs généraux de la République et parmi eux se trouvait l'intéressant ministre des finances actuel, M. Dauphin ont demandé à la Chambre des députés l'autorisation de me poursuivre, et que par deux fois la Chambre a autorisé les poursuites. Je connais donc la question. (Sourires à droite.)

Je me souviens qu'à mon occasion, comme à l'occasion de demandes en autorisation de poursuites plus récentes, la Chambre a tou. jours suivi la même procédure, procédure que je désire voir continuer, car elle est la garantie de notre droit et de notre liberté.

La Chambre a toujours voulu, comme l'in

M. le président. Messieurs, conformé. ment au règlement, j'ai déclaré que la demande serait imprimée, distribuée et renvoyée à l'examen des bureaux.

M. Emmanuel Arène a demandé l'urgence et la discussion immédiate.

Si la Chambre désire connaître les précédents en ce sens, voici ce qui s'est passé en matière d'autorisation de poursuites :

« Les requêtes en autorisation de poursuites contre les députés sont généralement lues en entier par le président, qui en ordonne, au nom de la Chambre, l'impression, la distribution et le renvoi dans les bureaux. ›

COMMUNICATION D'UNE LETTRE ADRESSÉE A M. LE PRÉSIDENT

M. le président. Je reçois à l'instant même la lettre suivante :

• Monsieur le président,

« J'apprends que, par une décision qui me paraît plus conforme à la justice que la résolution du bureau de la Chambre, M. le procureur général de la Seine doit demander des autorisations de poursuites contre deux députés et non pas contre moi seul.

< Veuillez croire, monsieur le président, à mes sentiments de parfaite considération. Votre dévoué collègue,

« Si j'ai été coupable, on me l'a fait expier bien cruellement en m'expulsant de la salle des séances pendant une délibération solennelle, avant de m'avoir même interrogé ; aussi • En cas d'urgence, elles peuvent être sou-je vous prie, dans les circonstances actuelles, mises, séance tenante et sans rapport préala- de le rappeler à mes collègues. ble d'une commission,'au vote de l'Assemblée. Il a été ainsi procédé dans les séances des 15 mai, 25 août et 26 septembre 1848 et 11 avril 1849. De même lors de l'affaire du 13 juin 1849, l'autorisation de continuer les poursuites commencées contre les représentants arrêtés en flagrant délit au Conservatoire des arts et métiers a été accordée séance tenante (13 juin 1849).

suite la question d'itinéraires.

Quant à moi, messieurs, je veux simplement indiquer très rapidement quelques points qui, dans cette convention, me paraissent pouvoir mériter un nouvel examen, quelques articles dans lesquels les intérêts de l'Etat me paraissent ne pas avoir été suffisamment protégés. Ce sont plutôt des questions que je pose à M. le ministre, des éclaircissements que j'attends de sa bienveillance.

J'aborderai tout de suite un point que je considère comme d'une très grande importance, et qui touche vraiment à ce qu'il y a de plus général dans le projet de convention : celui de sa durée.

Cette durée est de quinze ans; je pourrais même dire de seize, si je comptais à partir de la mise à exécution les modifications de la convention, puisqu'elles doivent être appliquées à partir du mois de juillet prochain, si je ne me trompe.

M. Blancsubé. De juillet 1888.

M. Hanotaux. Pardon, de juillet 1887. Et cet engagement que nous prenons, messieurs, pour une durée de quinze ans, est un engagement ferme, sans restriction, sans clause de résiliation d'aucune sorte.

Si la compagnie, comme je n'en doute pas, exécute loyalement les clauses du traité qu'elle vient de signer, l'Etat devra, de son côté, payer régulièrement à la compagnie la subvention importante qui lui est allouée, et M. Félix Faure vous rappelait dans l'avant-dernière séance que cette subvention ne montait à rien moins qu'à une somme totale de 191 millions. Vous voyez donc qu'en cette matière, la question de durée est très importante, puisque dès aujourd'hui nous prenons un engagement qui, pour la compagnie, représente de l'argent comptant.

Or, messieurs, la longueur de ce délai m'inquiète; car, au temps où nous sommes, des transformations si nombreuses et si rapides se réalisent dans tout le domaine scientifique, surtout en ce qui touche aux transports, à la navigation, à la géographie, aux courants commerciaux et maritimes, que je trouve au moins hardi, sinon téméraire de prévoir dès aujourd'hui ce qui dans dix ans, dans douze, dans quinze, dans seize ans, sera l'intérêt de la France.

Sans m'étendre sur ces considérations d'ordre général qui vous frapperont tous, messieurs, je me borne à insister sur les deux points qui ont été traités le plus longuement

Et ceci est tellement vrai, que M. le ministre des postes et des télégraphes, au cours de sa trés habile argumentation, faisant ressortir cet avantage qu'il avait fait inscrire dans la convention, disait : « Et nous sommes assurés d'une rapidité de treize nœuds; car, à l'essai, nous avons des navires qui font dix-sept et dix-sept noeuds et demi. De façon que, même en nous en rapportant aux prévisions immédiates, que dis-je, aux réalités actuelles, la vitesse qu'il est possible d'atteindre n'est plus de treize nœuds, mais de quinze, de seize et de dix-sept nœuds. Vous voyez done,, mes sieurs, que si cette espérance se réalise comme tout porte à le croire, car il n'y a pas de raisons pour qu'on s'arrête aujourd'hui dans les progrès qu'accomplit la navigation, nous nous trouverons probablement d'ici huit ans, ou dix ans, ou quinze ans, avec le traité que nous avons entre les mains, muni d'un instrument qui ne correspondra plus aux nécessités nouvelles qui se seront produites.

Ce n'est pas tout, messieurs ; cette question de durée se rattache à un autre ordre d'idées, celui des itinéraires ou plutôt, comme je le disais tout à l'heure, des courants commerciaux maritimes. Ils peuvent, cela est évident, se transformer aussi pendant la même période.

C'est précisément au lendemain d'une des périodes les plus agitées que l'histoire du internationales, c'est au moment où nous vemonde ait vues dans les relations économiques nons de voir, pour ainsi dire, l'Afrique s'ou• vrir, où l'Australie s'est en quelque sorte an nexée au marché européen, où l'extrême Orient, où l'Asie entière viennent d'être secoués par des évènements imprévus qui les rapprochent de nous; c'est à ce moment que nous viendrions figer, pour une durée de quinze ans, notre avenir maritime et commercial? Très bien ! très bien ! à gauche.)

Un seul mot encore, pour montrer que les prévisions que j'indiquais tout à l'heure peuvent se réaliser, et que nous les touchons pour ainsi dire du doigt.

La convention que nous allons signer se rapporte particulièrement à nos relations maritimes, d'une part, avec l'Orient méditerranéen, et, d'autre part, avec l'extrême Orient.

Dans l'orient méditerranéen, une transformation dans le genre de celles que je vous signalais va se produire. Vous n'ignorez pas que, demain, les chemins de fer turcs créeront la communication directe par la péninsule des

Venir dire aujourd'hui que l'on a tou prévu, que l'on a paré à tout par la création d'une ligne nouvelle de Salonique en Egypte, je crois, vraiment, messieurs, que c'est se contenter de peu et n'avoir pas grande con· fiance dans les progrès de la science moderne. (Très bien! très bien !)

Ce n'est pas tout, messieurs, la terre est ronde, ainsi que le disait récemment M. Félix Faure, et nous avons des raisons et des raisons sérieuses de penser aussi que des itinéraires nouveaux seront bientôt imposés aux pays qui voudront entrer en relations avec l'ex

Je demande si la convention qui nous est soumise pourra parer à ces nécessités?

Vous voyez donc, messieurs, que cette question de durée présente un grand intérêt, et que, quoi qu'on fasse, il est impossible de prévoir, dès aujourd'hui, l'avenir commercial, l'avenir économique, l'avenir maritime d'une puissance comme la France et qu'il y aurait quelque avantage à laisser dans la convention la porte ouverte à des modifications qui permettront de l'adapter plus étroitement à la réalité.

Je ne veux vous citer, messieurs, qu'un tout petit exemple de l'inconvénient qu'il y a à se servir, dans ces matières, d'instruments an peu,... comment dirai-je ? un peu ankylosés, un peu alourdis, et de conventions faites pour une période trop longue. L'observation que je présente vise précisément la convention qui va échoir en 1888 et qu'il s'agit de remplacer aujourd'hui.

Messieurs, l'ancienne convention prévoyait une communication constante avec Constanti. nople, et vous n'ignorez pas, que, d'autre part, il y a trois ans environ, la ligne de terre qui va jusqu'à Varna, a été ouverte et qu'il est devenu possible de se transporter de Paris à Constantinople en quatre jours. Le passage par Marseille étant de huit à neuf jours, il était évident qu'il n'y avait plus d'avantage à prendre cette ligne, et que les voyageurs et les paquets ont pris naturellement la voie de Varna pour atteindre Constantinople au bout de quatre jours.

D'autre part, il fallait cependant justifier le payement d'une subvention postale qui durait pour la compagnie des messageries maritimes. En effet, ses bâtiments allant à Constanti

nople, la compagnie continuait à toucher les 18 millions ou la fraction de 18 millions qui représentait la subvention du voyage de Marseille à Constantinople. Mais comment la justifier?

Et alors voici ce qui s'est fait, messieurs." Les paquets ordinaires ont pris la voie la plus rapide, celle de Varna, tandis que les paquets officiels, ce qu'on appelle en style spéciale, la valise », ont continué à prendre la voie de Marseille Constantinople. Si bien qu'un jour, messieurs, il y a un an de cela environ, M. de Soubeyran ayant appris par ses correspondants particuliers, ayant même vu dans des journaux de Paris, dans le Temps, dans « les Débats, » dont les correspondants sont très bien renseignés et qui déploient la plus sérieuse activité, un fait qui intéressait au plus haut point le commerce français, à savoir que le prince Alexandre s'étant emparé de la Roumélie, avait reporté jusqu'à la frontière de ce pays la ligne de douanes qui antérieurement était située entre la Roumélie et la Bulgarie, M. de Soubeyran monta à cette tribune, et posa ici même une question à M. le ministre des affaires étrangères qui était, à cette époque, M. de Frey

cinet.

dre durée.

M. le rapporteur. Pour un an.

prise pour une période brève et limitée.

M. Hanotaux. ...à accepter une entre

M. le ministre des pestes et des télégraphes. Au titre subventionné !

M. Hanotaux. Je reviendrai sur ce point. Le fait est que 75,000 lieues marines sont enlevées au parcours dans la Méditerranée et que nous ramenons le chiffre actuel, dans la convention, à 70,000 lieues. Donc plus de la moitié des parcours actuels sont supprimés.

Lorsqu'il a commencé à présenter à la Chambre la défense de son projet, M. le ministre, s'effaçant avec une sorte de modestie, nous disait que ce L'était pas seulement une convention postale que nous faisions, que ce n'étaient pas seulement des intérêts postaux qui étaient engagés, mais qu'il y avait des intérêts bien supérieurs, des intérêts commerciaux, des intérêts politiques. J'entre tout à

M. de Freycinet fut très embarrassé. Il té. légraphia à la personne qui représentait alors la France à Constantinople: Pourquoi ne m'avez-vous pas renseigné sur des évènements aussi intéressants pour le commerce français que ceux qui se produisent en ce moment? Et la personne qui représentait la France à Constantinople répondait : « Les paconvention. Je considère en effet qu'une comquets sont à « la valise; le correspondant a pagnie qui a une puissance aussi considéramis les siens à l'Orient-Express; les règle-ble, qui a une flotte aussi nombreuse que la ments officiels nous obligent à mettre les no compagnie des messageries maritimes a le tres sur les bateaux de la compagnie; ils arriveront dans quelques jours à Marseille et ils droit de compter sur un certain avenir. vous fourniront les renseignements qui vous permettront de répondre à M. de Soubeyran ». M. Granet, ministre des postes et des télégraphes. Voulez-vous me permettre une seule observation?

M. Hanotaux. Très volontiers.

M. le ministre des postes et des télé. graphes. Vous êtes trop au courant des choses de la diplomatie et, en particulier, des choses de l'extrême Orient, pour ne pas savoir que c'est le ministère des affaires étrangères qui, en vertu d'usages constants, expédie directement ses valises.

L'administration postale a confié ses objets de correspondance au service le plus rapide, à l'Orient Express, mais elle a toujours respecté le privilège du ministère des affaires étrangères, qui expédie ses correspondances adminis tratives par valises, par la voie qu'il choisit.

M. Hanotaux. J'attendais la réponse de M. le ministre des postes, et je l'enferme dans ce dilemme: ou bien vous payez une 1887. DÉP., SESSION ORD. — - ANNALES, T. II.

Mais je voudrais que dans la convention on empruniât aux compagnies qui traitent avec le gouvernement russe une clause que je considère, quant à moi, comme fort avantatageuse, ce serait une clause de résiliation éventuelle, c'est-à-dire qu'un délai étant fixé, pendant lequel la convention devrait fonctionner d'une façon ferme, 6 ans ou 8 ans, si vous voulez, au delà de cette période le Gouverne ment fût maître, en dénonçant à l'avance la convention à la compagnie, de reprendre sa liberté; cela suffirait pour que le Gouvernement pût traiter à nouveau, se tourner vers la compagnie et lui dire: Il y a des intérêts que nous avons oubliés ou négligés, c'est le moment de reprendre la question; et certainement la compagnie ne demanderait pas mieux que de revoir les conventions, qni ainsi pourraient même durer plus longtemps que celle qui nous est soumise aujourd'hui.

C'est en effet ce qui se passe pour une des des compagnies avec laquelle a traité le gou vernement russe, et j'ai pu réunir à ce sujet des documents très intéressants et très cu

s'il n'y a pas, non seulement au point de vue de nos intérêts postaux qui sont en somme

minimes, mais au point de vue de nos intérêts économiques et surtout de nos intérêts politiques, quelque chose de regrettable dans ce fait que des ports qui jusqu'ici ont été visités régulièrement par les grands navires de la compagnie des Messageries maritimes vont toutà coup les voir disparaître.

Je sais bien qu'en ce qui concerne la poste | c'était un fait înéluctable : les observations que je vous ai présentées tout à l'heure le prouvent; la voie de l'Orient-Express emporte les paquets et je pense que la valise diplomatique elle-même pourra bientôt prendre cette voie. Mais, d'autre part, il y avait-et je le dis ici à l'éloge de la compagnie — un grand effet produit par l'arrivée et le départ régaliers de ces grands paquebots qui successivement venaient jeter l'ancre dans les ports des grandes villes d'Orient et y montraient, à dates fixes, les couleurs françaises.

Or, voici précisément ce que je regrette dans les nouveaux itinéraires. La voie du com. merce du monde, évidemment, suivant de plus en plus la ligne de Suez, la Méditerranée

forme surtout le nord-est de cette mer une espèce de cul-de-sac en dehors de la ligne habituelle du commerce, et il est évident

qu'il faut un effort aux compagnies pour continuer à diriger leurs navires vers les pays que la ligne ordinaire du commerce abandonne.

Je n'insiste pas pour le port de Constantinople; j'espère que pour ce grand port, l'intérêt que la compagnie elle-même aura à le visiter régulièrement, fera que le service n'en sera pas suspendu.

Mais encore faut-il remarquer que ceci est à la disposition de la compagnie, que le Gouvernement ne le lui impose pas dans la convention, et que si, par hasard, elle cessait d'y avoir intérêt, si elle se trouvait distancée par des compagnies concurrentes, qui lui auraient enlevé sa clientèle, nous subirions dans ce pays une diminution grave et qui porterait un coup fâcheux à nos intérêts politiques. Gar nous n'avons pas abandonné et nous ne voulons pas abandonner le protectorat des chrétiens d'Orient. Cependant, je le reconnais, il y a apparence que pour Constantinople l'intérêt de la compagnie l'amènera à y maintenir un service régulier.

Mais il est d'autres ports moins importants au point de vue des services postaux et com merciaux, qui ont cependant une grande valeur au point de vue de notre influence en Orient; ces ports se trouvant situés dans ce renfoncement, dans ce cul-de-sac, dont je parlais tout à l'heure, et nécessitant une circumnavigation un peu longue, se trouvent éliminés de la convention. Autour de l'île de

Chypre, l'Asie-Mineuse forme un angle droit, cet angle est très gênant pour la navigation, et, d'après le texte de la convention, les ports situés sur la côte de l'Asie mineure et la côte orientale de Syrie ont été laissés de côté, cela évidemment en vertu du principe qui pousse la compagnie à gagner Suez et Port-Saïd le plus rapidement possible.

Je sais, messieurs, que les ports de Tripoli, de Larnaka, de Latakié, d'Alexandrette, de Mursena, sent des ports d'importance secondaire, mais il ne faut pas oublier que, derrière, il y a la Syrie et les 40,000 Maronites, qui ont été appelés « les Français du Levant », des peuples qui sont nos amis, nos protégés et qui, les yeux tournés vers la France, con sidèrent notre influence comme leur plus sûre sauvegarde, en certaines circonstances. La vue du pavillon français est pour eux comme une sorte de réconfortant; eh bien! si ces populations doivent voir avec surprise avec regret, sans même la bien comprendre, la disparition des paquebots qui, jusqu'ici, passaient par leurs ports, c'est à nous d'y pourvoir, messieurs, et de faire en sorte que la suppression des services dans les escales de Syrie soit absolument refusée à la compagnie. (Très bien !)

Ces ports n'étaient pas mentionnés dans le projet de convention, mais, sur les observations qui furent faites à M. le ministre, il

entra de nouveau en relation avec les directeurs de la compagnie, et il obtint d'eux une promesse de service pour les escales en ques tion. Cette promesse est consignée dans une lettre qui est jointe à la convention qui vous est soumise; mais j'avoue que les termes dans

Considérant comme du plus haut intérêt que notre pavillon flotte d'une façon régulière dans cette partie de la Méditerranée, je regrette que ce soit comme en appendice qu'on nous donne cette promesse, et qu'on nous la donne sous une forme qui, vous l'allez voir, n'est rien moins que positive.

M. Armand Béhic, président du conseil d'administration de la compagnie maritime, écrit sous la date du 31 octobre 1886, à M. le ministre des postes et télégraphes :

< Les parcours dont il s'agit ne pouvant évidemment être imposés à titre obligatoire que s'ils étaient subventionnés par l'Etat... » Ce premier membre de phrase contient déjà un principe que je n'admets pas.

Je crois que quand on fait une convention on a le droit de dire que certaines parties de la ligne seront subventionnées et que d'autres parties ne le seront pas. Cela se fait pour les compagnies anglaises, et lorsqu'une subvention de 15 millions est accordée pendant quinze ans à une compagnie, j'estime qu'on a le droit de lui imposer des conditions qui ne soient pas seulement des conditions d'intérêt postal ou commercial, mais aussi des conditions d'intérêt politique et national. Encore une fois, je n'admets pas cette restriction..

M. Béhic ajoute: «Mais ces services ont été introduits spontanément par la compagnie introduits spontanément par la compagnie dans le projet d'itinéraire pour relier entre elles, dans les deux sens, les lignes postales de Marseille à Smyrne et de Marseille à Beyrouth, c'est-à-dire pour reconstituer en fait, le service circulaire des lignes A et B du service postal actuellement en vigueur. »

Est ce le même bateau ou est-ce un autre navire qui accomplira la ligne circulaire en question? Les termes employés par M. Béhic me paraissent bien vagues et j'appelle sur ce point l'attention de M. le ministre.

Enfin, M. Armand Béhic dit encore: « Cette ligne desservira régulièrement ces escales, sauf dans des cas de force majeure à déterminer, d'accord avec le département des postes et télégraphes, qui seraient de nature à entraver l'exploitation commerciale et à motiver la suspension temporaire des parcours libres. »

Voilà une restriction dont je demande éga. lement l'explication à M. le ministre des postes et télégraphes.

Mais alors, pourquoi cette restriction particulière ne figure-t-elle pas dans les autres articles de la convention? Ne croyez-vous pas qu'il y a là comme une sorte d'arrière-pensée? Quant à moi, j'ai quelque appréhension qu'à la suite d'un de ces événements qui se produisent ou qui peuvent se produire fréquemment dans les transports maritimes, on n'obtienne une autorisation temporaire de supprimer ces escales et que, en vertu de cette

actes des bureaux, une fois la suppression du service obtenue de l'administration des postes et télégraphes, il ne soit plus jamais rétabli, et qu'il en soit fait une fois pour toutes de nos relations avec les ports de la Syrie.

Je demande, en un mot, quant à moi, que ce service des postes de Syrie, où le passage de nos bateaux a un si grand intérêt politique, soit considéré comme aussi important que tous ceux qui sont mentionnés dans la convention et qu'il y figure à la même place. Voici, messieurs, les quelques observations que je désirais vous présenter.

D'une part, elles sont, comme vous le voyez, relatives à la durée du contact et je demande s'il ne serait pas possible qu'une clause de résiliation fût introduite dans le projet de convention qui vous est soumis.

D'autre part, elles provoquent de la part de M. le ministre des postes et des télégraphes des explications qui nous éclairent en ce qui concerne les escales de Syrie et qui donnent satisfaction au légitime désir que nous avons de

voir le service de ces escales mentionné dans la convention au même titre que les autres itinéraires.

Il ne me reste plus, messieurs, qu'à conclure, et j'avoue que je suis un peu embarrassé. En terminant son discours d'avant-hier, M. le ministre des postes et des télégraphes nous a mis, en quelque sorte, le marché à la

main.

M. Mérillon. C'est un tort dans une question d'affaires comme celle-là.

M. Hanotaux. Et j'ajoute que je n'ai pas, quant à moi, tellement soif de crises ministérielles que je veuille renouveler aujourd'hui une expérience analogue à celle dont nous sommes fort heureusement sortis il y a quel ques jours.

M. Mérillon. Nous avons tous ce senti. ment.

M. Hanotaux. C'est une question que nous traitons avec M. le ministre des postes et des télégraphes. Peut-être les observations que j'ai développées ont-elles quelque valeur, peutêtre aussi quelques explications de M. le minis tre suffiront-elles pour répondre aux préoccupations que j'ai manifestées et qu'ont manifestées avec moi plusieurs de mes collègues. Mais, en tout cas, l'ardeur de ma conviction pour les intérêts que je défends n'irait pas, je l'avoue, jusqu'à vouloir nous priver du concours si éminent de M. le ministre des postes et des télégraphes.

plications qui facilitent entre nous une bonne Je sollicite donc simplement de lui des exentente, un bon accord, avec la ferme espérance que les déclarations de M. le ministre suffiront pour nous rassurer et nous donneront la confiance qu'en votant la convention, nous sommes tous unanimes pour sauvegarder, le mieux possible, les hauts intérêts publics qui nous sont confiés. (Très bien ! très bien !)

M. le président. La parole est à M. le ministre des postes et des télégraphes.

M. Granet, ministre des postes et des télégraphes. Messieurs, j'espère qu'il me sera facile de donner satisfaction, au moins dans ce