charges, dont le texte n'est pas discuté article par article en séance publique. (Dénégations à droite.) Je vous demande la permission d'exposer ma pensée.

Par conséquent, ce cahier des charges a la même valeur... (Bruit à droite.)

M. Jolibois. Quand un cahier des charges est annexé à une loi, on ne doit pas y ajouter une virgule!

M. le président. Messieurs, ce n'est pas par des interruptions que vous éclairerez le débat. Laissez parler M. le commissaire du Gouvernement; il y a des orateurs inscrits: ils répondront.

M. le commissaire du Gouvernement. Je dis, messieurs, que cet avenant, occupant exactement à la suite de la loi la place que le cahier des charges occupait, a la même valeur que ce dernier.

Je reconnais, toutefois, qu'il y a une différence dans l'espèce : c'est elle qui soulève la difficulté sur laquelle M. le président m'invite à m'expliquer.

Si vous vous reportez au cahier des charges qui se trouve inséré à la suite de la convention de 1874, vous verrez qu'il porte uniquement dans les documents distribués au Parlement, la signature du rapporteur, ce qui n'empêche pas que ce cahier des charges ait tonjours été considéré comme valide. Cela est, du reste, conforme à tous les précédents.

Au contraire, dans le cas actuel, par suite d'une circonstance matérielle, l'avenant au cahier des charges, au lieu de porter seule. ment la signature de M. le rapporteur dans le document distribué, porte aussi la signature du président du Sénat, bien qu'il n'ait pas été lu en séance.

Eh bien, messieurs, je dis que cette signature, fût-elle curabondante, n'empêche pas que cet avenant au cahier des charges soit, par rapport à la loi, ce que l'ancien était par rapport à la loi de concession. Cela résulte de ce que, pas plus que l'ancien cahier des charges, l'avenant n'a été lu ni discuté dans la séance

du Sénat en date du 22 mars. Cela résulte encore des termes du rapport de l'honorable M. Krantz et, si vous voulez bien vous y reporter, vous verrez qu'à cet égard l'intention du Sénat n'est pas douteuse. (Mouvements divers.)

M. le président. Messieurs, la difficulté est extrêmement facile à résoudre, mais il faut cependant qu'elle soit résolue.

On nous parle d'un cahier des charges. Eh bien! à la suite du projet de loi voté par le Sénat, et qui nous a été transmis, on a ajouté une annexe qui est ainsi conçue :

« Avenant au cahier des charges. 2. paragraphe de l'article 19 est remplacé par la disposition suivante:

Il en serait de même, si en temps d'étiage, le volume d'eau fourni par la Bourne, la Lyonne et le Cholet était inférieur à celui qui est spécifié dans l'article 3. Les quantités attribuées aux usagers se trouveraient réduites en proportion de la diminution du vo

Je ne puis pas faire que cet avenant ainsi certifié par le président du Sénat et par ses secrétaires ne soit pas un document légis. latif. (C'est évident !)

M. Jolibois. C'est un document posthume! (Rires à droite.)

M. le comte de Lanjuinais. Messieurs, je n'ai que très peu de chose à ajouter aux observations que vient de nous présenter notre honorable président.

Je me contenterai de vous rappeler, ainsi que je l'ai déjà fait tout à l'heure, que dans la loi de 1874 l'avenant fait partie de la loi; il en suit immédiatement le texte, et l'article 1er dit en termes formels que le ministre des travaux publics, au nom de l'Etat, concède au concessionnaire, qui l'accepte, etc., aux clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé. »

Il n'est donc pas possible de contester que cet avenant fait partie de la loi.

Eh bien, messieurs, M. le commissaire du Gouvernement, si je l'ai bien compris, est venu nous dire : Si les [arrosants trouvent que leurs droits ont été lésés, ils auront la ressource d'intenter des procès à la compagnie. Eh! nous le savons bien. On a toujours le droit de faire un procès, même quand on a tort et a fortiori quand on a raison. Mais quand on fait des lois, il faut, avant tout, les rédiger de façon à empêcher, autant que possible, les contestations ultérieures. C'est un devoir auquel nous n'avons pas le droit de nous soustraire.

En conséquence, MM. Bizarelli, Lesguillier, Henry Maret, Millerand, Sigismond Lacroix, Fernand Faure, Remoiville, Baïhaut, MénardDorian, Jamais, Cavaignac, Boysset, Tarquet, Gerville Réache, Peytral, Casimir. Perier (Aube), Félix Faure, Adolphe Cochery, Jules Roche, Raynal, Rouvier, Thomson, Burdeau, Borie, Wilson, ayant obtenu la majorité des commis-suffrages, je les proclame membres de la commission du budget pour l'année 1888.

J'insiste donc pour le renvoi à la commission. (Très bien! très bien ! à droite.) M. le président. Le renvoi à la

sion est demandé.

Je consulte la Chambre.

Il y a lieu de procéder à un troisième tour (La Chambre, consultée, ordonne le renvoi de scrutin pour la nomination d'un commisà la commission.)

PROCLAMATION DU RÉSULTAT DU 2o TOUR DE SCRUTIN POUR LA NOMINATION DE 26 MEM

saire.

Pour ce troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit.

Je pense que la Chambre veut procéder

BRES DE LA COMMISSION DU BUDGET DE immédiatement au vote. (Oui! oui!)

L'EXERCICE 1888.

M. le président. Je donne connaissance à la Chambre des députés du résultat du dépouillement du 2 tour de scrutin qui a eu lieu aujourd'hui dans les bureaux pour la nomination de la commission du budget de 1888:

5

Nombre des votants.......... .... 380 Bulletins blancs ou nuls...... Suffrages exprimés.... 375

En conséquence, MM. les députés sont invités à se rendre dans leurs bureaux pour procéder au troisième tour de scrutin.

M. Camille Pelletan. Nous demandons le scrutin à la tribune!

M. le président. L'opération est unique, et on ne peut pas, au cours de cette opération, changer le mode de votation. (Très bien ! très bien !)

Je pense que la Chambre entend suspendre sa séance pendant le vote. (Oui! oui !)

M. le président. J'ai reçu ds M. Chevandier un rapport suppiémentaire sur la propo sition de loi, précédemment adoptée par la Chambre des députés, et modifiée par le Sénat, sur la liberté des fanérailles.

Les rapports seront imprimés et distribués.

VÉRIFICATION DE POUVOIRS

M. Cyprien Chaix, rapporteur. Département des Basses-Pyrénées.

Les élections du 27 février 1887 ont donné les résultats suivants :

‹ A partir du 1er janvier 1886, l'administration des contributions directes procèdera au recensement de toutes les propriétés bâties avec évaluation de la valeur locative actuelle de chacune d'elles. »

C'est ainsi qu'était conçue également la loi du 9 août 1879, qui a donné lieu au recensement des propriétés non bâties.

M. le ministre des finances et la commission du budget sont tombés d'accord pour qu'il ne

M. Vignancour a été proclamé député, comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits.

Une protestation avait été annoncée par le concurrent de M. Vignancour à la date du 2 mars, mais aucune pièce justificative n'a été versée au dossier de l'élection, et M. de Joantho vient d'envoyer un télégramme par lequel il renonce à être entenda par la sous-commission.

En conséquence, votre 1er bureau, à l'unanimité des membres présents, m'a chargé de présenter à la Chambre le rapport concluant

à la validité des élections du 27 février dans le département des Basses-Pyrénées.

M. Vignancour, ayant fait partie des précé. dentes Assemblées, n'a pas besoin de justifier des conditions d'âge et de nationalité.

(Les conclusions du premier bureau sont adoptées. M. Vignancour est admis.)

déductions qui sont prescrites par la loi de frimaire an VII; il sera toujours facile de faire

les déductions ensuite.

Il est entendu, par conséquent, que cette évaluation sera établie sur les revenus réels; il est encore entendu qu'elle comprendra tous les bâtiments servant aux exploitations rurales mentionnées à l'article 85 de la loi du 3 frimaire an VII. Eɑfia, de même que pour les propriétés non bâties, on a mis parallèlement à l'estimation de leur revenu, l'estimation de leur valeur en capital, il est entendu qu'il sera tenu compte de leur valeur en capital, établie à l'aide de la ventilation d'après les actes de l'enregistrement, et que cette valeur en capital sera inscrite dans le travail qui résultera du recensement.

La commission du budget est d'accord avec M. le ministre des finances pour ouvrir un crédit de 1 million.

D'après les renseignements que nous avons reçus de l'administration du ministère des finances, cette somme est absolument indis. pensable pour que, pendant l'année 1887, les

travaux prennent une certaine extension. Le chiffre établi par une expérience qui

Il y a, sur cet article, un amendement de M. Versigny.

M. Versigny. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement est retiré.

M. le ministre des finances. Je demande la parole.

M. le président. La parole est M. le ministre des finances.

M. Dauphin, ministre des finances. Je demande à la Chambre de vouloir bien rectifier le texte de l'article 1er de la commission.

La commission parle, dans son rapport, de l'exercice 1886 et de l'imputation sur l'exercice 1886, parce que, à l'époque où le projet de loi a été déposé, l'imputation pouvait être faite sur le budget de 1886. Mais, comme nous sommes en 1887, je demande que l'im« putation ait lieu sur l'exercice 1887; et comme le numérotage du budget de 1887 n'est pas le même que celui de 1886, je demande qu'on substitue au chapitre indiqué, le chapi, tre 65 quater.

M. le président. Le texte de l'article 1" du projet de loi serait ainsi libellé :

« Il est ouvert, à titre de provision, au ministre des finances, sur l'exercice 1887, au delà des crédits accordés par la loi de finances du 8 août 1885, un crédit extraordinaire d'an million, qui sera inscrit à la troisième section (Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics) sous le tire de chapitre 65 quater: « Dépense relative an recensement des propriétés bâties et à l'évaluation de leur valeur locative. »

Le scrutin est ouvert.

MM. les secré

(Les votes sont recueillis. taires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du dé pouillement du scrutin :

Nombre des votants..
Majorité absolue...........

Pour l'adoption....... 342
Contre.
127

469 235

ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATF AUX PERTES RÉSUltant d'incENDIES DE FORÊTS

DANS LE DÉPARTEMENT DE CONSTANTINE

M. le président. L'ordre du jour appelle la 1г. délibération sur le projet de loi ayant pour objet l'attribution au profit de l'Etat des communes et des particuliers qui ont subi des pertes lors des incendies de forêts survenus au mois d'août 1881 dans le département de Constantine, d'une partie des produits du séquestre apposé sur le territoire des collectivités indigènes responsables des incendies.

M. Etienne, rapporteur. D'accord avec le Gouvernement, la commission demande l'argence.

M. le président. Je consulte la Chambre sur la déclaration d'urgence, demandée par la commission, d'accord avec le Gouvernement.

(La Chambre, consultée, déclare l'urgence. Elle décide ensuite qu'elle passe à la discussion des articles.)

Art. 1o. Est autorisée, dans les conditions énoncées au deuxième alinéa de l'arti cle 6 de la loi du 17 juillet 1874, et jusqu'à concurrence de 3,966, 191 fr., représentant 40 p. 100 da montant des pertes constatées, et sauf l'imputation ci-après indiquée concernant

d'alimentation du canal de la Bourne (Drôme).

La parole est à M. de Lanjuinais.

l'Etat dans l'intérêt de la colonisation.

• Dans la proportion de 40 p. 100 ci-dessus fixée entreront en compte les sommes attri buées aux ayants droit sur le produit des amendes collectives prononcées à l'occasion des mêmes incendies. » (L'article 1

est mis aux voix et adopté.)

< Art. 2. En vue de cette attribution, et jusqu'à parfait payement des indemnités, les produits dudit séquestre, y compris les prix de ventes d'immeubles, seront mis à la dispo sition du ministre des finances dans les mêmes

conditions que les fonds de concours.

Les payements seront effectués dans l'an née qui suivra les recouvrements opérés par l'administration, en dehors de toute interven tion des attributaires.

• Les indemnités en argent revenant au domaine forestier de l'Etat, qui doit recevoir, sur la valeur totale de 3,965,191 fr. allouée aux sinistrés, une somme de 544 301 fr. in dépendamment de 186,431 fr. en immeubles, seront mises à la disposition du ministre de l'agriculture dans les mêmes conditions que les fonds de concours, pour être affectées aux travaux de régénération, de démasclage et de mise en défense contre l'incendie des forêts de chênes-liège appartenant à l'Etat, ainsi qu'au recépage des parties incendiées de ces forêts, et viendront en addition des crédits alloués chaque année pour cet objet par le chapitre de la loi de finances in titulé: Matériel du service des forêts en (Adopté.) Algérie. » —

Art. 3. Par exception aux dispositions de l'article 1, le sieur Sakri-ben-Youssef, ancien garde forestier dans le donar des BeniYoussef, recevra une indemnité égale au montant intégral de ses pertes, estimées à 3,500 francs. » — (Adopté.)

Art. 4. Pourront être cédées aux particuliers propriétaires des forêts incendiées, par imputation sur le montant des in demnités leur revenant, les parcelles de nature fores tière prélevées sur les territoires indigènes, en vertu du séquestre susmentionné.

Les actes de cession établis par l'admi nistration des domaines, après avis de l'administration des forêts, seront soumis à l'approbation du gouverneur général. » (Adopté.)

(L'ensemble du projet de loi est mis aux voix et adopté.)

DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AU CANAL DE LA BOURNE

M. le président. L'ordre du jour appelle

M. le comte de Lanjuinais. Messieurs, le projet de loi sur lequel vous allez être appelés à statuer est encore un de ces projets mal étudiés au début, comme, hélas! on nous en apporte tant. C'est pour la troisième fois qu'il vient devant le Parlement, et chaque fois notre intervention s'est traduite par une augmentation des charges imposées à l'Etat.

La commission, du reste, en convient. Dans son rapport, elle nous fait l'historique de la question, et voici dans quelles conditions elle se présente devant nous.

Lorsque le projet nous a été soumis pour la première fois - c'était en 1874 — la dépense était évaluée à 9 millions, et la subvention de l'Etat à 2 900,000 tr. Cette somme s'est trouvée insuffisante. En 1880, on est venu nous demander des modifications qui se sont traduites par un nouveau subside. Le chiffre total de la dépense s'est élevé à 11,100,000 fr., se décomposant ainsi : Capital-actions, 2 millions; capital-obligations, 5,500,000 fr.; subvention de l'Etat, 3,600,000 fr.

Vous voyez que la subvention fixe de l'Etat a été, par ce fait, augmentée de 700 000 fr.; mais en réalité elle s'est accrue d'une somme beaucoup plus considérable, puisque le projet de loi admettait une garantie d'intérêts pour les obli. gations, garantie d'intérêts qui portait sur une somme de 5 millions et demi.

Aujourd'hui on nous demande d'augmenter encore cette subvention et M. le rapporteur nous promet que nous n'aurons pas de nouveaux mécomptes. Voici comment il s'exprime Il est hors de doute, quant aux travaux, qu'ils ne donneront lieu à aucun mécompte. Les études sont complètes, cette fois ; elles ont été faites avec beaucoup de soin par la compagnie, sous le contrôle des ingénieurs de l'Etat.

Le rapporteur du Sénat est plus circonspect et son appréciation diffère quelque peu de celle de notre rapporteur, si optimiste.

Voici les termes de sa déclaration:

< Peut-on réellement compter sur le volume d'eau annoncé, et, d'un autre côté, n'a-1 on pas à craindre que les estimations soient de nouveau dépassées? Sur ces points, messieurs, votre commission ne peut guère vous donner des assurances absolument positives, et M. le ministre, qu'elle a consulté, ne le peut pas davantage.»

De telle sorte qu'il ne serait pas étonnant que, d'ici à un an ou deux, on vous rappor1ât une quatrième fois le projet, pour vous demander une nouvelle augmentation de dépenses. Cette appréhension n'est pas téméraire, car on nous répéterait ainsi pour la quatrième fois l'affirmation du rapporteur de la commission de la Chambre, qui nous promet que le projet n'entraînera pas une nouvelle demande de crédit.

Eh bien, aujourd'hui, les actionnaires sont ruinés. On a dépensé les 11,100,000 fr.; les travaux ne sont pas finis, et avec ces