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DE LA

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

4LÉGISLATURE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

SESSION ORDINAIRE DE 1887

Tome II — Du 1er Mars au 5 Avril 1887

PARIS

IMPRIMERIE DES JOURNAUX OFFICIELS, QUAI VOLTAIRE, 31

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ANNALES

DE LA

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

4e LÉGISLATURE

SESSION OR.IDI3ST AIRE IDE 1887

SÉANCE DU MARDI 1er MARS 1887

SOMMAIRE. — Excuses et demandes de congé. = Adoption: 1* dn projet de loi tendant à autoriser la ville de Vichy (Allier) a emprunter une somme de 240,500 fr.; 2* du projet de loi tendant a autoriser la ville d'Amiens (Somme) à emprunter 239,000 fr.; 3* du projet de loi tendant à autoriser la ville de Roanne (Loire) à emprunter 20,000 fr. = 4* du projet de loi portant prorogation d'une surtaxe établie sur le cidre a l'octroi de Nantes (Loire-Inférieure); 5* Du projet de loi portant prorogation d'une surtaxe établie sur le vin à l'octroi de Gharleville (Ardennes). tm Adoption du projet de loi portant ouverture au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 188S, d'an crédit extraordinaire de 100,000 fr. à titre de subveniion & la colonie de Mayotte pour réparation des désastres causés par l'ouragan et les inondations d'avril 1886 = Adoption, après déclaration d'urgence : 1* Du projet de loi portant approbation du traité d'amitié, de commerce et de navigation, signé a Paris, le 9 septembre 1882, entre la France et la République dominicaine; 2* Du projet de loi portant approbation de l'acte additionnel au traité d'amitié, de commère et de navigation, du 9 septembre 1882, signé le 5 juin 1886, entre la France et la République dominicaine; 3* Do. projet de loi portant approbation de la convention consulaire, signée & Paris, le 25 octobre 1882, entre la France et la République dominicaine. = Dépôt, par M. Jules Roche, d'un rapport fait au nom de la commission du budget sur le projet de loi concernant t 1* la régularisation d'un décret rendu en conseil d'Etat qui a ouvert un crédit sur l'exercice 1886; 2* l'ouverture de crédits de l'exercice 1886; 3* l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices périmés et clos. = Présentation, par M. le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, d'un projet de loi tendant a allouer au ministre de l'intérieur et des cultes un crédit extraordinaire de 1 million, pour venir en aide aux populations éprouvées par les tremblements de terre. = Communication d'une demande d'interpellation, adressée au Gouvernement par M. Guneo d'Ornano, au sujet du rôle de la magistrature en Corse : MU. le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes; Cnneo d'Ornano. — Fixation à lundi de la discussion de l'interpellation. = Suite de La discussion des propositions de loi de MM. Baucarne-Leroux, Milochau, Barouille et plusieurs de leurs collègues, portant modification du tarif général des douanes, en ce qui concerne les céréales (blé, avoine et farine ) — M. Maurice Rouvier. =s Règlement de l'ordre du jour : MM Audiffred, Francis Laur. = Dépôt, par M. le ministre de l'intérieur, d'un projet de loi tendant à autoriser le département de la Dordogae a contracter un emprunt pour la construotiou de deux lignes de tramways. = Congés.

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discussion, dans les forme* réglementaires, les projets de loi dont.M\ le-président donne lecture.)

Voici le teite.de ces projets:

*• *"

. \ '\ l,r PROJET

■\'£r}icle unique. La ville de Vichy (Allier) . est-dutorisée i emprunter, en vue du payement *. des frais d'établissement d'une école primaire 'de gargons avec classes supérieures, savoir:

t Au taux de 4 fr. 60 p. 100, une somme de 103,000 fr., et an taux de 4 fr. 75 p. 100 une somme de 137,500 fr.

c Le» dites sommes remboursables en trente années, tant au moyen de prélèvements sur les revenus ordinaires des budgets qu'à l'aide d'une subvention allouée sur les fonds de PB» tat, en exécution de la loi du 20 juin 1885.

c Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmiseibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

c Les conditions des souscriptions i ouvrir ou des traités i passer seront préa'ablement soumises 1 l'approbation dn ministre de l'intérieur et des cultes. »

2* PROJET

c Article unique. — La ville d'Amiens (Somme) est autorisée i emprunter, i un taux d'intérêt qui ne pourra excéder 4 fr. 75 p. 100, une somme de 239,000 fr. remboursable en trente ans l partir de 1887 sur les revenus ordinaires et destinée au payement des frais d'agrandissement de l'abattoir.

t Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.

c Les conditions des souscriptions i ouvrir on des traités i passer seront préalablement soumises i l'approbation dn ministre de l'intérieur et des cultes. »

3* PROJET

c Article unique.—La ville de Roanne (Loire) est autorisée i emprunter de la caisse des lycées, collèges et écoles primaires, aux conditions de cet établissement, une somme de 20,000 fr., remboursable en trente ans sur les revenus ordinaires, et destinée au payement dn prix des divers terrains acquis pour Tins* tallation d'écoles primaires. »

4* PROJET

i Art. !•». — Est prorogée jnsqu'au 31 décembre 1891 inclusivement, la surtaxe suivante à l'octroi de Nantes (Loire-Inférieure), savoir:

• Par hectolitre de cidres, poirés et hydro

c Cette surtaxe est indépendante du droit de 2 fr. sur les cidres, poirés et hydromels.

i Art. 2. — Le produit de la surtaxe sur le cidre est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt contracté au Crédit fon cieren vertu de la loi dn 4 juin 1885.

c L'administration municipale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi du produit de la surtaxe, dont le compte général, tant en recettes qu'en dépenses, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. s

5* PROJET

« Art. 1*'. — Est autorisée jusqu'au 31 dé cembre 1891 inclusivement, la perception i l'octroi de Charleville (Ardennes) d'une surtaxe de 1 fr. 16 par hectolitre sur les vins en cercles et en bouteilles.

t Cette surtaxe est indépendante du droit de 1 fr. 84 établi i titre de taxe principale sur les mêmes boissons.

c Art. 2. — La surtaxe autorisée par l'article qui précède est spécialement affectée i l'amortissement des emprunts précédemment contractés par la ville.

t L'administration municipale sera tenue de justifier chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont le compte général, tant en recettes qu'en dépense, devra être fourni i l'expiration du délai fixé pir la présente loi. *

ADOPTION DU PROJET DB LOI PORTANT OUVERTURE D'UN CRÉOIT DE 100,000 FR. A TITRE DB SUBVENTION A LA COLONIE DË ItAYOTTB

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant ouverture au ministre de la marine et des co • lonies, sur l'exercice 1886, d'un crédit extraordinaire de i00,000 francs, 1 titre de subven. tion, 1 la colonie de Mayotte, pour réparation des désastres causés par l'ouragan et les inondations d'avril 1886.

Personne ne demande la parole?...

Je consulte la Chambre ponr savoir si elle entend passer i la discussion des articles.

(La Chambre, consultée, décide qu'elle pat se i la discussion des articles )

f Art. 1". — Une subvention de 100,000 fr. est accordée à la colonie de Mayotte ponr réparation des désastres causés sur son territoire par l'ouragan et les inondations dn mois d'avril 1886. ■

(L'article 1*' est mis aux voix et adopté.)

c Art. 2. — Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, sur l'exercice 1886, en addition aux crédits accordés par la loi de finances du 8 août 1885, nn crédit extraordinaire de 100,000 fr. qui sera classé à la 2* section (Service colonial) chapitre 30 (Subvention i la colonie de Mayotte pour inondations). • — (Adopté.)

M. le président. Il va être procédé an scrutin sur l'ensemble du projet de loi.

Le scrutin est ouvert.

(Les votes sont recueillis et MM. les secré

M. le président. Voici le résultat dn dépouillement du scrutin:

Nombre des votants 460

Majorité absolue 231

Pour l'adoption 455

Contre. 5

La Chambre des députés a adopté.

ADOPTION DU PROJET DE LOI PORTANT APPROBATION D'UN TRAITÉ DB COMMERCE ENTRE LA FRANCS BT LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

M. le président. L'ordre du jour appelle la 1'* délibération sur le projet de loi portant approbation du traité d'amitié, de commerce et de navigation, signé à Paris le 9 septembre 1882, entre la France et la république Dominicaine.

M. Flourens, minittre des affaires étran gires. Je demande l'urgence.

M. le président. M. le ministre des affaires étrangères demande la déclaration d'urgence en faveur de ce projet.

Je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, déclare l'nrgence. — Elle passe ensuite à la discussion de l'article unique.)

M. le président, t Article unique. — Le Piésident de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter le traité d'amitié, de commerce et de navigation signé & Paris, le 9 septembre 1882, entre la France et la république Dominicaine, s

(L'article unique du projet de loi est mis aux voix et adopté.)

ADOPTION DU PROJBT DB LOI PORTANT APPROBATION DB L'ACTE ADDITIONNEL AU TRAITÉ DU 9 SEPTEMBRE 1882, SIGNÉ LE 5 JUIN 1886, ENTRE LA FRANCE BT LA RÉPUBLIQUE DOMlj NICAINB

M. le président. L'ordre du jour appelle la 1" délibération sur le projet de loi portant approbation de l'acte additionnel an traité d'amitié, de commerce et de navigation, dn 9 septembre 1882, signé le 5 juin 1886, entre la France et la république Dominicaine.

M. le ministre des affaires étrangères demande la déclaration d'urgence.

Je consulte la Chambre.

(La Chambre, consultée, déclare l'urgence. —Elle passe ensuite i la discussion de l'article unique.)

t Article unique. Le Président de la République est autorisé i ratifier et, s'il y a lieu, i faire exécuter l'acte additionnel au traité d'amitié, de commerce et de navigation, du 9 septembre 1882, signé à Paris le 5 juin 1836, entre la France et la république Dominicaine, i

(L'article unique du projet de loi, mis aux

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