 L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, mais ne pourra l'être qu'avec le consentement du propriétaire. L'arrêté déterminera les conditions du classement. S'il ya...  Annales: Débats parlementaires - Page 160by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1887Full view - About this book
 | 1885 - 632 lehte
...classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Art. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier...arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, mais ne pourra l'être qu'avec le consentement du propriétaire. L'arrêté déterminera... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 lehte
...classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. ART. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du ministre des arts, mais ne pourra l'être qu'avec le consentement du propriétaire. L'arrêté déterminera... | |
 | Léon Gambetta - 1884 - 614 lehte
...classement sera prononcé pfr un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. ABT. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du ministre des arts, mais ne pourra l'être qu'avec le consentement du propriétaire. L'arrêté déterminera... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 lehte
...particulier sera classé par arrête du ministre de l'instriirliou publique et des beaux-Arts, niais ne pourra l'être qu'avec le consentement du propriétaire....L'arrêté déterminera les conditions du classement. S'il ya contestation sur l'interprétation et sur l'exécution de cet acte, il sera statué par le... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 lehte
...en la forme des règlements d administration publique. i. Art. 3. — L'immeuble appartenant à nn particulier sera classé par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, mais ne pourra l'être qu'avec le consentement du propriétaire. L'arrête déterminera... | |
 | 1886 - 612 lehte
...classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Art. 3. L'immeuble appartenant à un particulier sera...arrêté du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, mais ne pourra l'être qu'avec le consentement du propriétaire. L'arrêté déterminera... | |
 | Société scientifique, historique et archéologique de la Corrèze - 1887 - 742 lehte
...classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Art. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier...arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, mais ne pourra l'être qu'avec le consentement du propriétaire. L'arrêté déterminera... | |
 | Société archéologique de Bordeaux - 1887 - 300 lehte
...classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Art. 3. L'immeuble appartenant à un particulier sera...arrêté du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, mais ne pourra l'être qu'avec le consentement du propriétaire. L'arrêté déterminera... | |
 | Société des lettres, sciences et arts de la Corrèze - 1887 - 656 lehte
...classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Art. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier...arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, mais ne pourra l'étre qu'avec le consentement du propriétaire. L'arrété déterminera... | |
 | Société historique et archéologique du Périgord - 1887 - 572 lehte
...classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. Art. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier...arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, mais ne pourra l'être qu'avec le consentement du propriétaire. L'arrêté déterminera... | |
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