 J'ai à donner connaissance au Sénat 'des décrois suivants' « Le Président de la République française, « Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet...  Annales de la Chambre des députés - Page 177by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 556 lehte
...Le Président de la République française, « Sur le rapport du ministre des travaux publics ; « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports dss pouvoirs publics, portant que les ministres pourront se faire assister dan» les deux Chambres... | |
 | France - 1871 - 218 lehte
...Avril 1871. (Journal officiel du 28 avril 1871.) LE PRÉSIDENT DU CONSEIL, CHEF DU POUVOIR EXÉCUTIF DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Garde des sceaux, Ministre de la justice; Considérant que des circonstances de force majeure s'opposent à ce que la Cour d'appel de... | |
 | France - 1876 - 144 lehte
...Magenta { Loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des Pouvoirs publics 8 Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des Pouvoirs publics H Loi organique du 30 novembre 1875, sur l'électipn des Députés ÎO Loi constitutionnelle du 24... | |
 | Joseph Lefort - 1877 - 586 lehte
...celle des délits au tribunal correctionnel, celle des contraventions au tribunal de simple police. La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics a décidé, en outre, que le Sénat pourrait être constitué en Cour de justice pour juger les accusés... | |
 | France - 1879 - 936 lehte
...Le Président de la République française, • Sur le rapport du ministie des travaux publics ; « Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rappons des pouvoirs publics, qui disposent que les ministres pourront se faire assister dans les deux... | |
 | France - 1879 - 852 lehte
...la Président de la République i Le ministre des travaux publics, G. DE FRKTCINBT. Le Président de la République française, Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, DJcrète : Art. 1". — M. Goblet, député, est nommé sous-secrétaire d'E'at au ministère... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 lehte
...de blessures reçues devant l'ennemi. (XII, B. CCCCLXXIX, n. 8551.) Le Président de la République, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ; vu Je décret du 22 janvier 1852, sur la Légion d'honneur et la médaille militaire; vu la loi du 29... | |
 | 1880 - 392 lehte
...conformément à l'art. 9 de la loi du 24 février 1875 sur l'organisation du Sénat et à l'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, le Sénat sera appelé à se constituer en cours de justice, il désignera la ville et le local où... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 668 lehte
...pouvoirs publica, 9 articles ; loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du sénat, 11 articles ; loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, 14 articles. (2) La formule de promulgation est la suivante : « Le sénat et la chambre des députés... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 lehte
...conformément à l'ar. ticle 9 de la loi du 24 févrief 1875 sur 1'organisation du Sénat et à l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics1, le Sénat sera appelé à se constituer en cour de justice, il désignera la ville et le... | |
| |
