sieurs de ses collègues ont déposé un projet de résolution relatif au renvoi des rapports déposés par les Commissions de la précédente législature aux Commissions nouvelles.

Le 5 décembre 1902, M. Jean Codet et plusieurs de ses collègues ont déposé un projet de résolution tendant à modifier le Règlement de la Chambre des Députés par l'addition d'un article 51 ter.

Un certain nombre de projets et de propositions de loi ne rentrent dans aucune des catégorics qui précèdent :

Le 20 octobre 1902, M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, a déposé un projet de loi portant approbation d'une convention, signée le 11 janvier 1902, entre la France et le Montenegro pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1).

Le 20 octobre 1902, M. le lieutenant-colonel Rousset et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet la réglementation du droit de réquisition de la force publique.

Le 24 octobre 1902, M. Paul Lebaudy a déposé une proposition de loi tendant à instituer des diplômes d'honneur à décerner par le Ministère de l'Intérieur aux membres des Conseils municipaux de France et d'Algérie comptant trente années de service.

Le 24 octobre 1902, M. Archdeacon a déposé une proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux.

Le 4 décembre 1902, M. Chambon a déposé une proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux.

(1) Ce projet a été adopté le 2 décembre 1902.

Le 30 octobre 1902, M. Georges Trouillot, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, a déposé un projet de loi sur l'emploi des composés du plomb dans les travaux de la peinture en bâtiment.

Le 6 novembre 1902, M. Grosjean a déposé une proposition de loi ayant pour objet de rendre applicable aux délits et contraventions prévus et punis par les lois sur les douanes l'article 463 du Code pénal (Circonstances atténuantes).

Le 13 novembre 1902, M. Georges Berthoulat et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse.

Le 18 novembre 1902, M. Antide Boyer a déposé un projet de résolution tendant à ce que les députés qui ne font partie d'aucune Commission aient le droit de se réunir et de se répartir en nombre égal dans les grandes Commissions permanentes.

Le 18 novembre 1902, M. Fernand Rabier et un grand nombre de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à abroger les lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations.

Le 18 novembre 1902, M. Ernest Roche a déposé une proposition de loi ayant pour but d'appliquer à tous les salariés de l'industrie minière la participation aux bénéfices.

Le 20 novembre 1902, M. Tournade a déposé un projet de résolution tendant à la nomination d'une Commission d'enquête de 22 membres chargée de rechercher les conditions dans lesquelles se sont faites les concessions de tramways et de lignes d'intérêt local, et d'examiner les moyens d'assurer économiquement des transports en commun réguliers et durables.

Le 21 novembre 1902, M. Lasies a déposé une proposition de loi d'amnistie pour faits de grève.

Le 28 novembre 1902, MM. Charles Bos et Veber ont déposé une proposition de loi tendant à rendre incompatibles les fonctions de conseiller municipal de Paris avec celles de sénateur ou de député.

Le 6 décembre 1902, M. Maurice Rouvier, Ministre des Finances, a déposé un projet de loi portant règlement définitif du budget spécial de l'Algérie.

Le 6 décembre 1902, M. Trouillot, Ministre du Commerce et de l'Industrie, a déposé un projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des Sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine.

Le 14 octobre 1902, M. de Baudry d'Asson a déposé un projet de résolution tendant à mettre en accusation le Ministère du 7 juin 1902.

VII

Discussion et vote de projets et propositions de loi (1).

1° ÉTABLISSEMENTS CONGRÉGANISTES.

2o INCOMPATIBILITÉS MUNICIPales.

3o RÉGIME DES SUCRES.

4° CONVENTION DE BRUXELLES SUR LES SUCRES.

5o AMNISTIE POUR FAITS DE GRÈVE. 6o CRÉDITS PROVISOIRES DE 1903.

(1) Les tableaux ci-après ne comprennent que les projets de loi qui ont donné matière à discussion. Pendant le cours de la session extraordinaire de 1902, la Chambre a voté sans débats ou après de courtes observations un certain nombre de projets ou propositions de loi dont on trouvera la liste p. 78 et suivantes.