celui qui était déposé par MM. Viollette, Andrieu et Chamerlat. MM. Cornudet, Rudelle et le comte de Caraman ont déclaré reprendre l'ordre du jour de M. Émile Chauvin. La priorité demandée en faveur de l'ordre du jour de M. Lhopiteau a été repoussée par 293 voix contre 247, sur 540 votants. M. Lhopiteau a déclaré se rallier à l'ordre du jour présenté par M. Viollette et plusieurs de ses collègues. La première partie de l'ordre du jour de MM. Viollette, Andrieu, Chamerlat et Émile Chauvin a été adoptée par assis et levé. La deuxième partie a été adoptée par 316 voix contre 34, sur 347 votants. MM. Aynard, Le Bail, Émile Chauvin, Vaillant et Selle ont été entendus sur l'ensemble de l'ordre du

jour de M. Viollette et plusieurs de ses collègues, accepté par le Gouvernement. L'ensemble de cet ordre du jour a été adopté par 284 voir contre 25, sur 309 votants. Il est ainsi conçu: « La Chambre, approuvant les déclarations du Gouvernement et comptant sur lui pour appliquer dans sa lettre et dans son esprit la loi de 1900, passe à l'ordre du jour. »

Dans la séance du 24 novembre 1902, M. Paul Constans a déposé une demande d'interpellation « sur l'arbitraire qui préside à la distribution des secours recueillis en faveur des sinistrés de la Martinique ». Cette interpellation a été inscrite à la suite de celles qui ont déjà rang.

Dans la séance du 28 novembre 1902, M. Émile Dubois a déposé une demande d'interpellation « sur le cas d'un soldat mort à l'hôpital du Val-de-Grâce et sur les moyens que compte prendre le Gouvernement pour combattre la tuberculose dans l'armée ». Cette interpellation a été inscrite à la suite de celles qui figurent à l'ordre du jour.

Dans la séance du 2 décembre 1901, M. Cadenat a déposé une demande d'interpellation « sur la décision prise par le Gouvernement pour assurer le transport des voyageurs et des marchandises à destination de la Corse et de l'Algérie ». Cette interpellation a été inscrite à la suite de celles qui ont déjà rang.

Dans la séance du 5 décembre 1902, M. Gabriel Baron a déposé une demande d'interpellation « sur les violations constantes des règles du Code d'instruction criminelle devant les cours d'assises ». Cette interpellation a été fixée à la suite de celles qui sont déjà inscrites à l'ordre du jour.

Dans la séance du 5 décembre 1902, M. Jules Jaluzot a déposé une demande d'interpellation « sur la négligence donț M. le Ministre du Commerce a fait preuve dans son administration, relativement au contrôle des opérations de certaines compagnies d'assurances, et sur la part de responsabilité qui lui incombe ». Cette interpellation a été inscrite à la suite de celles qui ont déjà rang.

Dans la séance du 5 décembre 1902, M. Louis Brunet a déposé une demande d'interpellation « relative au corps des agents comptables, commis et magasiniers du Commissariat colonial ». Cette interpellation a été inscrite à la suite de celles qui ont déjà rang.

Dans la même séance, M. Gabriel Baron a déposé une demande d'interpellation « sur les modifications que la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée a apportées à ses horaires ». Cette interpellation a été jointe à celle qui a été déposée le

24 octobre 1902 par MM. Emile Cère et Janet et les deux interpellations ont été inscrites à la suite de celles qui ont déjà

rang.

Dans la même séance, M. Paul Meunier a déposé une demande d'interpellation « sur la procédure que le Gouvernement compte suivre à l'égard des demandes d'autorisation formées pour les établissements non autorisés des congrégations autorisées et sur les mesures qu'il compte prendre envers les chapelles et oratoires des congrégations ». Cette interpellation a été inscrite à la suite de celles qui figurent à l'ordre du jour.

Dans la 2° séance du 6 décembre 1902, M. Trannoy a déposé une demande d'interpellation « sur notre régime économique et douanier et sur les moyens à employer pour la protection du travail national ». Cette interpellation a été jointe à la discussion générale du budget.

Dans la même séance, M. Meslier a déposé une demande d'interpellation « concernant les agissements et les relèvements de tarifs projetés de la ligne de tramways Trinité-Épinay ». La Chambre a réservé la fixation de la date de la discussion de cette interpellation à une séance ultérieure.

Dans la même séance, la Chambre a discuté les interpellations de M. Gauthier (de Clagny), « sur le résultat des mesures prises par M. le Garde des Sceaux pour l'arrestation de la famille Humbert » et de M. Maurice Binder, « sur l'envoi aux services de sûreté étrangers de fausses photographies de la famille Humbert, de façon à assurer la retraite des fugitifs ». MM. Gauthier (de Clagny), Émile Combes,

Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, Maurice Binder, Vallé, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Paul Coutant (Marne) et Ferrette ont été successivement entendus. Quatre ordres du jour motivés ont été déposés : le 1er, par M. Gauthier (de Clagny); le 2o, par MM. Etienne et Dubief; le 3, par M. Maurice Binder; le 4o, par M. Ferrette. L'ordre du jour pur et simple a été demandé. MM. Mirman, Lucien Cornet et Renault-Morlière ont été entendus sur les ordres du jour. L'ordre du jour pur et simple, repoussé par le Gouvernement, a été écarté par 334 vɔix contre 203, sur 537 votants. La priorité sur l'ordre du jour de M. Gauthier (de Clagny) a été repoussée par assis et levé. L'ordre du jour de MM. Dubief et Etienne, accepté par le Gouvernement, a été adopté par 328 voix contre 133, sur 461 votants. Cet ordre du jour est ainsi conçu : « La Chambre, approuvant les déclarations du Gouvernement et convaincue que le Ministre de la Justice a fait tout son devoir, passe à l'ordre du jour. »

IX

Questions adressées aux Ministres.

Pendant le cours de la session extraordinaire de 1902, il a été adressé aux Ministres douze questions, ce qui porte à dix-sept le chiffre total des questions posées depuis la réunion de la Chambre actuelle.

Dans la séance du 20 octobre 1902, M. Ferrette a adressé à M. le Ministre de la Marine une question sur l'introduction

d'un étranger dans l'un des services du Ministère de la Marine. M. Camille Pelletan, Ministre de la Marine, a répondu. M. Berthoulat, d'une part, et M. Ripert, d'autre part, ont demandé à transformer la question en interpellation. (Voy. supra, p. 66.)

Dans la séance du 21 octobre 1902, M. le marquis de Laurens-Castelet a adressé à M. le Garde des Sceaux une question sur l'apposition des scellés sur un immeuble précédemment occupé par ies sœurs de Saint-Vincent-de-Paul à Castelnaudary. M. Vallé, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a répondu.

Dans la séance du 30 octobre 1902, M. Jaurès a adressé à M. le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, une question sur l'arbitrage entre les Compagnies minières et les ouvriers mineurs. M. Émile Combes, Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, a répondu.

Dans la séance du 13 novembre 1902, M. le comte d'Osmoy a adressé à M. le Ministre de la Marine une question sur la location par la Compagnie transatlantique d'un remorqueur anglais au Havre, et la violation de la loi de 1896 sur l'inscription maritime. M. Camille Pelletan, Ministre de la Marine, a répondu, et l'incident a été clos après une courte réplique de M. le comte d'Osmoy.

Dans la séance du 21 novembre 1902, M. le lieutenantcolonel Rousset a adressé à M. le Ministre de la Guerre une question relative à la construction, dans le département de la Meuse, d'un réseau de chemins de fer d'intérêt local que l'Administration de la Guerre déclare préjudiciable à la défense na