123.- Proposition de loi de M. Millerand portant modifications à la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels (no 322).

124. Proposition de loi de M. Millerand sur le règlement amiable des différends relatifs aux conditions du travail (no 323).

125. - Proposition de loi de M. Millerand portant modification de l'article premier, § 1er, de la loi du 9 septembre 1848 relative aux heures de travail dans les usines et dans les manufactures (n° 324).

126.

Proposition de loi de M. Jules Coutant (Seine) et plusieurs de ses collègues relative aux salaires des ouvriers étrangers Urgence déclarée).

(no 529.

127.

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'institution de Conseils consultatifs du travail (no 634).

128.

Proposition de résolution de M. Charles Benoist tendant à inviter le Gouvernement à soumettre à la Chambre un projet de Code du travail (n° 642).

129. Proposition de loi de M. Georges Berry relative au placement des employés et ouvriers des deux sexes et de toutes professions (no 646).

130. Proposition de loi de M. Victor Dejeante et plusieurs de ses collègues sur le Code du travail (no 649).

131. Proposition de loi de M. Jules Coutant (Seine) et plusieurs de ses collègues ayant pour but de supprimer les économats et d'interdire aux employeurs de vendre directement ou indirectement à leurs ouvriers et employés des denrées et marchandises de toute sorte (n° 684).

132. Proposition de loi de M. Jules Coutant (Seine) et plusieurs de ses collègues relative au placement des employés et ouvriers des deux sexes et de toutes professions (n° 701).

133. Proposition de loi de M. Édouard Vaillant et plusieurs de ses collègues portant modification à la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels (n° 703).

134. Proposition de loi de M. Groussau relative à la protection de la liberté du travail (n° 767) (1).

DU TRAVAIL

Cion D'ASSURANCE ET DE PRÉVOYANCE SOCIALES

135. - Commission d'Assurance et de Prévoyance sociales.

Cette Commission a été nommée le 25 novembre 1902; elle est constituée de la manière suivante :

MM. Millerand, président; Guieysse, Sarrien, vice-prési– dents; René Renoult, Clament, J.-L. Breton, secrétaires; Dubuisson, Balitrand, Lafferre, Gauvin, Mirman, Delbet, Pams, Puech, N... (2), Ferrier, Mercier, Pierre Baudin, Honoré Serres, Francis de Pressensé, Defontaine, Thivrier, Émile Chauvin, Pourteyron, Deshayes, Bienvenu Martin (Yonne), Émile Rey, Gentil, Balandreau, AlbertPoulain, Raiberti, Jaurès, Walter.

La Commission d'Assurance et de Prévoyance sociales est saisie des projets et propositions de loi suivants :

136.

Proposition de loi de M. Mirman ayant pour objet d'étendre à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (no 9-160).

(1) Indépendamment des projets et propositions ci-dessus énumérés, la Chambre a renvoyé à la Commission du travail 1° dans la séance du 27 janvier 1903, un projet de résolution de M. Lemire; 2° dans la séance du 7 février 1903, un amendement de M. Dubuisson; 3° dans la séance du 3 mars 1903, un amendement de M. Muteau.

(2) M. Ville, élu sénateur.

SOCIALES

DE PRÉVOYANCE

137. Proposition de loi de MM. Lemire et Gayraud tendant à organiser Fassurance obligatoire contre l'invalidité et la vieillesse (0°S 17-151).

OS

138. Proposition de loi, adoptée par le Sénat, concernant la participation des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs aux caisses de retraites et de secours des ouvriers mineurs (no 39).

139. Proposition de loi de M. Charles Dumont tendant à assurer les salaires des ouvriers et employés, bénéficiaires de la loi du 9 avril 1898, contre le chômage résultant de l'incendie des usines, magasins, manufactures et chantiers (no 99).

140. Proposition de loi de M. Édouard Vaillant et plusieurs A de ses collègues ayant pour objet d'assurer contre l'indigence, les vieillards, infirmes et incurables indigents, par l'institution A d'une assurance complémentaire de l'assurance ouvrière encore à créer (n° 187-274).

D'ASSURANCE

COMMISSION

141.

Proposition de loi de M. Jules Coutant (Seine) ayant pour but de réorganiser la Caisse de retraites et l'assurance contre la maladie des employés, ouvriers et ouvrières de l'Imprimerie nationale (nos 212-535).

142. Proposition de loi de M. Basly et plusieurs de ses collègues tendant à établir des pensions de retraite pour les vieux ouvriers mineurs (n° 309. Urgence déclarée).

143. Proposition de loi de MM. Millerand et Guieysse portant création d'une Caisse nationale des retraites ouvrières (n° 321)

144. Proposition de loi de M. Fernand de Ramel ayant pour objet de majorer les retraites des mineurs, résultant de la loi du 29 juin 1894, par la constitution d'un fonds commun ou de dotation, et de prescrire des mesures transitoires assurant un minimum de pension aux anciens ouvriers mineurs (no 374. — Urgence déclarée).

145.

Proposition de loi de M. Lasies tendant à modifier la

loi de 1884 sur les retraites des ouvriers mineurs (no 376. gence déclarée).

-Ur- Q

146. Proposition de loi de M. Vaillant et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet l'institution d'une Assurance sociale (n° 418).

147.

Proposition de loi de M. Jules Coutant (Seine) ayant pour objet: 1o la création d'une Caisse nationale de retraites pour la vieillesse, l'invalidité, l'assurance au décès au profit de tout Français de l'un ou l'autre sexe; 2° l'assistance obligatoire aux infirmes et incurables par la participation de la commune, du département et de l'État (no 457).

148. Proposition de loi de M. Jules Coutant (Seine) ayant pour but de prélever sur la force motrice une taxe par cheval-vapeur (machines à vapeur, machines hydrauliques, moteurs à gaz, à à pétrole et à alcool) pour la création d'une Caisse nationale de secours contre le chômage (no 458).

149.

Proposition de loi de M. Mirman ayant pour objet d'organiser un service public et un budget spécial de solidarité sociale (no 510).

150. Proposition de loi de M. Mirman interprétative de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, en ce qui concerne les salariés de l'État (no 537).

151. Proposition de loi de M. Gauthier (de Clagny) tendant à modifier la loi du 20 juillet 1895 sur les Caisses d'épargne (n° 565).

152.

Proposition de loi de M. Lechevalier et plusieurs de

ses collègues tendant à modifier la loi du 20 juillet 1895 sur les Caisses d'épargne (n° 586).

COMMISSION D'ASSURANCE

BT

DE PREVOYANCE

SOCIALES

153. Proposition de loi de M. Achille Adam et plusieurs de ses collègues sur les retraites ouvrières (no 625).

154. Proposition de loi de M. Paul Constans et plusieurs de ses collègues tendant à assurer à l'élément électif la majorité dans les commissions administratives des hospices et hôpitaux et des bureaux de bienfaisance (no 656).

155. Proposition de loi de M. Paul Constans et plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (no 799).

156. Proposition de loi de M. Mirman ayant pour objet d'interpréter et de compléter l'article 19 (revision des indemnités) de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (n° 811).

157. Projet de résolution de M. Paul Constans et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à présenter un projet de loi pour l'assurance des ouvriers de l'agriculture contre les accidents dont ils sont victimes dans leur travail (no 835).

---

158. Proposition de loi de M. Émile Rey et plusieurs de ses collègues ayant pour objet l'institution et l'organisation de l'assistance aux enfants des familles indigentes (n° 842).

159. Proposition de loi de M. Émile Cère ayant pour objet d'interpréter et de compléter l'article premier de la loi du 7 frimaire an V sur le droit des pauvres (n° 877) (1).

(1) Indépendamment des projets et propositions ci-dessus énumérés, la Chambre a renvoyé à la Commission d'Assurance et de Prévoyance sociales, dans la séance du 3 février, un projet de résolution de M. Féron.