L'influence du dol et de la faute grave sur la responsabilité des chemins de fer dans le transport international des marchandises: (contribution à l'étude de la Convention du 14. octobre, 1890)L. Larose, 1903 - 211 pages |
Common terms and phrases
1er janv actions en indemnité ACTIONS provenant allemand avarie bilité Boutaud cause un dol chemin de fer clause d'exonération Code civil Code de commerce Compagnie conformément contrat de transport Convention de Berne Convention interna Convention internationale D'ENTRÉE en vigueur d'omission damnum emergens délai de livraison demandeur destinataire dispositions dommages-intérêts EFFETS DU DOL Eger étude EXTINCTION DES ACTIONS EXTINCTION PAR PRESCRIPTION facteurs de bagages Gerstner Grandmoulin grave du chemin jurisprudence l'expéditeur l'indemnité pleine l'Office central législation lettre de voiture lourde Lyon-Caen marchandises par chemins ment mention montant de l'indemnité notions de dol personne morale perte totale ponsabilité PRESCRIPTION des actions provenant du contrat réclamation règlement d'exploitation réparation reproduit l'art responsabilité délictuelle responsabilité du chemin responsabilité du transporteur résultant Seigneux sera seulement solution tarifs spéciaux teur texte Thaller thèse tion tionale trans transp transport de marchandises transport international transport par paiement transports par chemins tribunal voie à suivre
Popular passages
Page 193 - Etats qui n'ont pas pris part à la convention du 14 octobre 1890, sur le transport de marchandises par chemins de fer, peuvent demander à y adhérer.
Page 76 - L'expéditeur a seul le droit de disposer de la marchandise, soit en la retirant à la gare de départ, soit en l'arrêtant en cours de route, soit en la faisant délivrer, au lieu de destination, ou en cours de route...
Page 116 - La désignation de la gare d'expédition et de l'administration expéditrice. c. La désignation de la gare de destination, le nom et le domicile du destinataire. d. La désignation de la nature de la...
Page 98 - Art. 4. En ce qui concerne les transports internationaux, seront valables les conditions des tarifs communs des associations ou unions de chemins de fer, de même que celles des tarifs particuliers de chaque chemin de fer, en tant qu'elles ne seront pas contraires à la Convention; sinon elles seront considérées comme nulles et non avenues.
Page 4 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 177 - La réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier.
Page 76 - Toutefois l'expéditeur ne peut exercer ce droit qu'autant qu'il produit le duplicata de la lettre de voiture. Le chemin de fer qui se sera conformé aux ordres de l'expéditeur sans exiger la...
Page 104 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 167 - ... au réclamant et restitué les pièces justificatives qui auraient été jointes à la réclamation. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et celle de la restitution des pièces sont à la charge de celui qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures adressées au chemin de fer ou aux autorités supérieures ne suspendent pas la prescription".