 | 1806 - 390 lehte
...décès; à moins que la preuve de la démence ne résulte de l'acte même qui est attaqué. 5oô. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu...à l'interdit , suivant les règles prescrites au litre da la Minorité , delà Tutelle , et de l'Emancipation. L'administrateur provisoire cessera ses... | |
 | Francia - 1806 - 548 lehte
...preuve de la démene» •e résulte de l'aete même qui est attaqué. 108 Liv, I.er Des Personnes: 505. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu...tuteur à l'interdit , suivant les règles prescrites an litre de la Minorité , de la Tutelle et de l'Emancipation. L'administrateur provisoire cessera... | |
 | France - 1806 - 420 lehte
...donné , sera dirigé contre le provoquant. 8c?5 • S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction , ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu...l'interdit, suivant les règles prescrites au titre des Avis de parens. L'administrateur provisoire nommé en exécution de l'article 4^7 du Code civil... | |
 | France - 1807 - 746 lehte
...donné, sera dirigé contre le provoquant. 8pJ. S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction , ou s'il est confirmé sur l'appel , il sera pourvu...l'interdit , suivant les règles prescrites au titre des Avis de parens. L'administrateur provisoire nommé en exécution de l'article 497 du Code civil,... | |
 | France - 1807 - 506 lehte
...S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiclion rendu en première instance, ou s'il est confirmésur l'appel , il sera pourvu à la nomination d'un tuteur...les règles prescrites au titre de la Minorité , de là Tutelle et de l'Émancipation.. L'administrateur provisoire cessera ses fonctions, et rendra tempte... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 lehte
...d'un Subrogé Tuteur à l Interdit. ARTICLE 5o5. S'iLu'ya pas d'appel du jugement d'interdictionrendil en première instance, ou s'il est confirmé sur l'appel , il Sera pourvu à !a nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdît, suivant les règles prescri»es au... | |
 | France statutes - 1807 - 656 lehte
...tutelle au mineur émancipé, assisté d'un curateur nommé par le conseil de famille, 480. — Il est pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit. Comment se fait cette nomination ? 5o5. — Le tuteur de l'interdit peut , à l'expiration de dis ans... | |
 | France - 1810 - 1318 lehte
...опдсГоф^пеп Siete fe Ib (l ergebe. 505. 5fl wíbet bat Urtbeil ber erfien 3nftanj , tat" bi« pel, il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un...prescrites au titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Emancipation. L'administra leur provisoire cessera ses fonctions, et rendra compte au tuteur, s'il... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 lehte
...donné, sera dirigé contre le provoquant. Art. 825- S'il ^ n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction, ou s'il est confirmé sur l'appel, il sera pourvu...l'interdit, suivant les règles prescrites au titre des avis de parens. L'administrateur provisoire , nommé en exécution de l'article 497 du Code Napoléon,... | |
 | France - 1822 - 802 lehte
...л pas d'appel du jugement d'interdiction , ou s'il est confirmé sur l'appel , il sera pourvu À ta Nomination, d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à...l'interdit, suivant les règles prescrites au titre des Avis ds parent. — L'administrateur provisoire nommé en exécution de l'article ^97 du Code,... | |
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S'il n'ya pas d'appel du jugement d'interdiction rendu en première instance , ou s'il est confirmé sur l'appel , il sera pourvu à la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit, suivant les règles prescrites au titre De la minorité,... 
