SOMMAIRE.

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Procès-verbal. = Demande de congé. Dépôt, par M. Garrigat, des rapports sur trois projets de lois, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser le 1", le département du Finistère à contracter un emprunt pour le payement de diverses dépenses départementales; le 2o, le département du Cantal à contracter un emprunt pour la construction d'une école normale d'institutrices à Aurillac; = le 3o, le département de la Haute-Saône à contracter un emprunt de 80,000 francs pour la construction d'une école normale d'institutrices. Dépôt, par M. Béral, d'un rapport sommaire sur la proposition de loi déposée par M. Michaux et plusieurs de ses collègues, relative au pardon, au sursis à l'exécution de la peine, au cas de premier délit, à l'emprisonnement et à l'amende. 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive à la compagnie des chemins de fer de l'Est de la ligne de Brienne à Sorcy. Déclaration d'urgence M. Cavaignac, sous-secrétaire d'Etat au ministère de la guerre. = Art. 1o. Amendement de M. Emile Gayot: MM. Emile Gayot, Cavaignac, sous-secrétaire d'Etat au ministère de la guerre. Rejet de l'amendement. Adoption du projet de loi. = Suite de la 1" délibération sur le projet de loi sur la procédure en matière de divorce. = Art. 251 et 252 - MM. Emile Labiche, rapporteur; Allou, président de la commission; Henri Brisson, garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil; de Gavardie. Adoption des deux premiers paragraphes de l'article 252. 3o paragraphe. Amendement de M. Paris: MM. Paris, Léon Renault, Griffe, Allou. Rejet au scrutin. Adoption du 4 paragraphe et de l'ensemble de l'article 252. Adoption de l'ensemble de l'article 1". = Art. 2 et 3. Adoption. Art. 4. Amendement de M. Naquet: MM. Naquet, Forichon, commissaire du Gouvernement; Allou, président de la commission. Retrait de l'amendement. Adoption de l'article 4. = Art. 5. = Art. 6 MM. Emile Labiche, rapporteur; de Adoption. Gavardie, le président. Adoption des paragraphes et de l'ensemble de l'article 6. Art. 7 MM. de Gavardie, le président. Adoption. = Adoption du projet de loi en 1" délibération. = Dépôt, par M. Henri Brisson, président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, au nom de M. le ministre ds l'intérieur, de onze projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, tendant à autoriser le 1", la ville de Belfort à emprunter 1 million 200,000 fr. et à s'imposer extraordirement; = le 2o, le département du Doubs à contracter un emprunt pour l'aménagement intérieur de l'école normale d'instituteurs; = le 3o, le département d'Eure-et-Loir à contracter un emprunt pour les travaux de construction d'une école normale d'institutrices; = le 4o, le département d'Indre-et-Loire à contracter un emprunt pour l'installation d'une école normale d'institutrices; = le 5o, le département de Maine-et-Loire à contracter un emprunt pour les travaux d'achèvement de l'école normale d'institutrices; le 6o, le département du Calvados à contracter un emprunt pour les travaux de construction et d'appropriation des écoles normales; = le 7o, le département des Basses-Alpes à contracter up emprunt pour les travaux de construction des écoles normales; = le 8o, le département de l'Allier à contracter un emprunt pour le payement des frais d'installation des écoles normales primaires de Moulins; = le 9o, le département du Lot å contracter un emprunt pour la construction d'une école normale d'institutrices à Cahors; le 10°, le département du Puy-de-Dôme à créer des ressources extraordinaires pour l'établissement d'une école normale d'institutrices, ainsi que pour les travaux des chemins vicinaux et des routes départementales; = le 11 le département d'Oran à contracter un emprunt pour la construction d'une école normale d'institutrices. - Renvoi de ces divers projets de lois à la commission d'intérét local. = Dépôt, par M. Henri Brisson, président du conseil, d'un projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, amendé par la Chambre des députés, sur les incompatibilités parlementaires. — Renvoi de ce projet aux bureaux. = Règlement de l'ordre du jour. Renvoi de la prochaine séance au lundi 14 décembre.

M. Garrigat. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat trois rapports faits au nom de la 7 commission d'intérêt local chargée d'examiner les projets de lois, adoptés par la Chambre des députés:

:

Le 3, tendant à autoriser le département de la Haute-Saône à contracter an emprant pour les travaux d'achèvement de l'école nor. male d'institutrices.

M. le président. Les rapports seront imprimés et distribués.

M. Béral. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de MM. Mi

Le 1, tendant à autoriser le départe ment du Finistère à contraeter un emprunt pour le payement de diverses dépenses d'in-chaux et plusieurs de ses collègues, relative térêt départemental;

M. le président. M. Denormandie demande un congé de cinq jours pour raison de Le 2o, tendant à autoriser le département santé. du Cantal à contracter un emprant pour la La demande est renvoyée à la commission reconstruction de l'école normale d'instituteurs des congés.

d'Aurillac;

au pardon, au sursis à l'exécution des peines en cas de premier délit, à l'emprisonnement et à l'amende.

M. le président. Le rapport sera imprime et distribué.

M. le président. L'ordre du jour appelle la 17 délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive à la compagnie des chemins de fer de l'Est de la ligne de Brienne & Sorcy.

M. Cavaignac, sous-secrétaire d'Etat au ministère de la guerre. J'ai l'honneur de demander au Sénat, de vouloir bien déclarer l'urgence.

M. Cavinot, rapporteur. La commission s'associe à la demande d'urgence.

M. le président. Je consulte le Sénat sur l'urgence qui est demandée par le Gouvernement, d'accord avec la commission.

Il n'y a pas d'opposition ?........
L'urgence est déclarée.
Quelqu'un demande-t-il la parole pour la
discussion générale ?...

Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles.

(Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles.)

M. le président. Je donne lecture des articles :

Art. 1r. Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Montiérender à Sorcy, par ou près Vassy, Joinville et Gondrecourt.

• En conséquence, la concession de ce chemin de fer faite, à titre éventuel, à la compagnie de l'Est par la convention du 11 juin 1883, approuvée par la loi du 20 novembre suivant, est déclarée définitive dans les conditions prévues par ladite convention.»

Sur l'article 1er, M. Gayot a présenté un amendement ainsi conçu :

< Rédiger ainsi le premier paragraphe de cet article :

• Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Brienne à Sorcy, par ou près Soulaines, Joinville et Gondrecourt. »

teindre; de condamner à l'isolement et de
priver de tout moyen de communication ra-
pide ou économique le canton de Soulaines,
dont les produits industriels ou agricoles sont
considérables, et qui est très important par
lui-même et par ses attaches.

J'ai donc eu l'honneur de déposer un amen-
dement ainsi conçu :

« Est déclaré d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemin de fer de Brienne à Sorcy. par ou près Soulaines, Joinville et Gondrecourt. »

Le tracé que je défends présente précisément cet immense avantage de consacrer l'indépendance du chemin de fer stratégique, au lieu de le souder ou de le réunir à des voies déjà existantes et appelées à servir d'autres intérêts.

Messieurs, cette indépendance de la voie ferrée est toujours recherchée avec un soin jaloux par les Allemands dans l'établissement de leurs chemins de fer stratégiques.

En temps de guerre, d'ailleurs, il peut y avoir grand intérêt à répartir les troupes sur Le tracé que je soutiens par cet amendement pifférentes lignes et dans différentes localités. se détache à Brienne même du chemin de fer Avec un tronçon commun pour plusieurs li de Jessains à Eclaron. Il s'infléchit immédia-gnes, on arrivera forcément à l'encombrement. tement à droite pour passer au sud de Crespy, traverse ensuite les bois de Morvilliers et de Soulaines et vient déboucher dans la vallée de l'Aine, un peu au nord de Soulaines. Après avoir franchi l'Aine, il se dirige à peu près en ligne droite sur Sommevoire, puis il s'élève sur le faîte séparatif des bassins de l'Aube et de la Marne, pour redescendre sur la vallée de la Blaise, à proximité de Courcelles.

La ligne passe ensuite par-dessus le chemin de fer de Vassy à Doulevant et la rivière de la Blaise remonte le cours du Blaiseron jusque près du village de Brachey, traverse au moyen d'un souterrain la crète élevée qui sépare les versants de la Blaise et de la Marne et vient déboucher dans la vallée de la Marne par le vallon secondaire de Sombreuil. Elle s'infléchit ensuite fortement à gauche, franchit successivement le chemin de fer de Blesmes à Gray, la Marne et le canal de la HauteMarne et vient se souder au tracé qui fait suite, en face du village de Suzannecourt.

C'est ce tracé ainsi décrit que je viens défendre au nom des intérêts généraux du pays et au nom des intérêts du département de l'Aube.

Dans ce but, je ne puis mieux faire que de❘ résumer les protestations contre le tracé adopté, telles qu'elles existent au procès-verbal d'enquête.

Un grand nombre de conseils municipaux du département de l'Aube ont réclamé en faleurs communes délaissées par le projet, sans veur des intérêts industriels et agricoles de profit pour personne.

Ce sont notamment les communes de La parole est à M. Gayot pour développer Brienne-le-Château, Morvilliers, Soulaines,

son amendement.

M. Emile Gayet. Messieurs, le chemin de er de Brienne à Sorcy, se soudant à Sorcy avec la ligne de Paris à Avricourt, est un chemin de fer stratégique destiné à faciliter la mobilisation et à amener les troupes par la voie la plus directe à la frontière de l'Est.

L'utilité publique de ce chemin de fer n'est contestée par personne; il n'y a de discussion et il ne peus y avoir de débat que sur le tracé à suivre par la voie ferrée.

Par le projet de loi qui vous est soumis, le chemin de fer emprunte la ligne déjà existante de Jessains à Eclaron, entre Brienne et Montiérender et a, par conséquent, l'inconvénient grave de ne remplir que très imparfaitement le but stratégique que l'on s'est proposé d'at

Fresnay, Epothémont, Fuligny, Juzanvigny,
Thil, La Rothière, Ville-sur-Terre, Ville-aux-
Bois, La Chaise, Chaumesnil et Crespy.

conseils municipaux des villes de
Troyes et de Bar-sur-Aube ont également
protestë, ainsi que la chambre de commerce
de Troyes.

Enfin un important mouvement s'est produit dans la Haute-Marne pour réclamer le tracé par Soulaines et Sommevoire.

L'administration supérieure avait décidé tout d'abord, sur la demande de M. le ministre de la guerre, l'établissement d'une nouvelle ligne ferrée reliant les chemins de fer de Jessains à Eclaron et de Paris à Avricourt, sans emprunter aucune des lignes actuelle ment ouvertes à l'exploitation,

Plus les lignes sont indépendantes les unes des autres, faisait très bien remarquer M, le conseiller général du canton de Soulaines à l'enquête, et plus il faut d'efforts successifs ou divisés pour les occuper. Si l'ennemi coupe un tronçon commun à deux lignes, il supprime ces deux lignes ; si ce tronçon est commun à trois lignes, comme dans le cas qui nous occupe, les trois lignes sont détruites d'un seul coup. Supposez que les lignes de l'Est aient un tronçon commun, un seul ef. fort suffirait pour supprimer absolument toute communication avec le réseau tout entier.

Ces objections avaient certainement frappé M. le ministre de la guerre, car, au mois d'octobre dernier, M. le ministre écrivait en ces termes à M. le marquis de Roys, député de l'Aube :

Par votre lettre du 14 octobre courant, de l'augmentation de dépenses qui pourrait en vous me demandez si, en faisant abstraction résulter, une ligne directe et indépendante de Brienne à Sorry ne me paraîtrait pas préférable à la ligne de Montiérender à Sorcy, an point de vue des grands intérêts de la défense nationale, et si j'aurais une objection à faire à l'adoption du tracé direct.

question.
◄ Je m'empresse de répondre à votre double

«Au point de vue des transports de concentration, le goulot Brienne-Vallentigny-Montiérender offre des inconvénients que le tracé Brienne-Soulaines-Joinville ne présenterait pas. Ce tracé direct aurait donc une supériorité sur le tracé Brienne-Montiérender. »

dité d'exécution du chemin de fer serait bien M. le ministre alléguait ensuite que la rapiplus grande par le tracé Brienne-Montiérender que par l'autre tracé, et que pour cette raison il devait accorder son approbation au tracé Brienne-Montiérender.

de vue stratégique M. le ministre de la guerre Mais il n'en est pas moins vrai qu'au point déclarait nettement qu'il donnait et qu'on devait donner la préférence au tracé que je défends.

En effet, messieurs, le contre-projet qui vous est soumis par mon amendement, outre qu'il consacre l'indépendance de la voie ferrée, raccourcit sensiblement le parcours entre Brienne et Sorcy, ce qui constitue un avantage très appréciable pour un chemin de fer stratégique ayant pour but de rendre la mobilisation aussi rapide que possible.

de tranchées, en raison des niveaux peu va- cipal de Brienne-le-Château et signalé par

La crise dont souffre actuellement l'indus. trie est attribuée en partie à l'imperfection de Il est certain que le tracé que je combats ne notre outillage national; les voies ferrées donnera aucun trafic nouveau, puisqu'il se borne à emprunter des voies ferrées déjà exis-outillage, il importe, pour favoriser le com faisant à tous les points de vue partie de cet

mendement de M. E. Gayot, que je soumettrai au Sénat.

(Les deux premiers paragraphes de l'article 1 sont adoptés avec la réserve indiquée ❘ par M. le président.)

M. le président. Je mets aux voix, maintenant, l'amendement de M. Emile Gayot, qui consiste à substituer à ces mots par ou près Vassy les mots par ou près Soulaines, Joinville et Gondrecourt. » (L'amendement de M. Emile Gayot, mis aux voix, n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix la proposition de la commission, tendant à mettre par ou près Vassy ».

(La proposition de la commission est adop

toe.)

M. le président. Je mets enfin aux voix l'ensemble de l'article 1er.

dire en présence de témoins, l'autre partie non régime actuel, qui exige que la réquisition pas présente, mais dûment appelée.

La situation est réglée par le texte sui

vant :

Art. 258 du code civil actuel :

« Le jugement définitif sera prononcé publi. quement; lorsqu'il admettra » le divorce, le demandeur sera « autorisé » à se retirer devant l'officier de l'état civil pour le faire prononcer. »

Et l'article 264 ajoute :

soit présentée par la personne qui a le droit de requérir le divorce, que cette réquisition soit faite avec une certaine solennité, qu i donne certaines garanties, c'est-à-dire en pré sence de deux témoins et qu'elle soit constatée par un acte authentique dressé immédiatement par l'officier d'état civil. Avec le système du code civil rien n'est laissé à l'arbítraire.

Je ne vois en vérité aucun intérêt à modi

• En vertu de tout jugement rendu en der-fier sur ce point le régime actuel, si ce n'est nier ressort ou passé en force de chose jugée, le faible avantage de dispenser la partie qui qui autorisera le divorce, l'époux qui requiert le divorce de se présenter en perl'aura obtenu sera obligé de se présenter, sonne devant l'officier de l'état civil. Mais cette dans le délai de deux mois, devant l'officier exigence de la législation de 1804 est-elle de l'état civil, l'autre partie dûment appelée, excessive? Je ne le crois pas, quand je pense qu'elle est, dans son propre intérêt, demanpour faire prononcer le divorce. » Ainsi, la situation est bien nette aujour-dée à un époux auquel on accorde le privilège d'hui pour que le divorce puisse être proconsidérable de rompre une union qui, dans noncé, il faut deux choses: il faut un juge- l'intention des parties, dans le vœu de la loi, en déduction des dépenses à la charge dement définitif, et il faut une réquisition pré-a été contractée pour la vie entière. P'Etat pour l'établissement dudit chemin de sentée par l'époux demandeur à l'officier de fer, les subventions qui ont été ou qui seront l'état civil de prononcer le divorce. offertes par les départements, les communes ou les propriétaires intéressés. ›

(L'article 1er est adopté.)

M. le président. « Art. 2.

Viendront

(L'article 2, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Je consulte le Sénat sur l'ensemble du projet de loi.

(L'ensemble du projet de loi est adopté.)

SUITE DE LA 17o DÉLIBÉRATION RELATIVE A
LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE DIVORCE

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la 1o délibération sur le projet de loi sur la procédure en matière de divorce.

Nous sommes arrivés à l'article 250 du projet de la commission, qui deviendrait l'ar.

ticle 251.

M. Labiche a la parole.

M. Emile Labiche. Messieurs, ce n'est pas le rapporteur de la loi sur la procédure du divorce qui est à la tribune en ce moment, c'est un membre de la minorité de la commission, qui vient vous demander de maintenir le régime actuel établi par le code civil et de ne pas apporter dans notre législation une double modification qu'il considère comme fâcheuse.

Si le Sénat veut bien me prêter quelques minutes d'attention, je serai extrêmement bref. Je sens que j'ai eu depuis quelques jours trop d'occasions d'aburer de sa bienveillance comme rapporteur, pour ne pas avoir le désir d'occuper la tribune le moins longtemps pos sible.

Messieurs, les articles 251 et 252 qu'on vous propose de substituer au régime actuel du code constituent deux innovations considérables: ils modifient ce régime non pas seulement au point de vue des formes, non pas au point de vae de la procédure, mais au point de vue du caractère de l'institution même du divorce. Aujourd'hui, l'autorité judiciaire ne prononce pas le divorce, elle l'autorise.

C'est le magistrat civil qui le prononce, et il le prononce à la requête de la partie qui a gagné son procès et sur sa réquisition formelle présentée avec une certaine solennité, c'est-à-„

Cette réquisition doit être faite dans un dé-
lai déterminé par l'article 266.
A ce système, la commission propose de
substituer un régime ab.olument nouveau.
Cette innovation portant sur le caractère de
l'institution du divorce me paraft justifier une
fin de non-recevoir; avec le nouveau système
proposé, c'est, en réalité, l'autorité judiciaire
qui prononcera définitivement, mais ce qui
semble une anomalie avec ce système, c'est
que l'exécution de la décision restera subor-
donnée à l'accomplissement d'une formalité
d'enregistrement confiée en fait, non à l'offi-
cier d'état civil, mais au greffier à l'arbitraire
duquel on accorde un délai de huit jours pour
rendre valable la décision de l'autorité judi-
ciaire au jour, à l'heure qu'il lui plaira de

choisir.

Ainsi, pendant huit jours, il dépendra de l'arbitraire d'un greffier de mairie de faire que le divorce prononcé par les tribunaux produise ou non effet. En cas de mort d'un des époux pendant le délai de huitaine, le délai aura ou non existé, suivant que le greffier aura été plus ou moins vigilant.

Pendant ce délai, aucun des époux ne pourra connaître exactement sa situation, savoir sil est ou non encore dans les liens du mariage. L'époux qui aura gagné son procès aura, je le sais, pendant un mois, le privilège de prendre l'initiative de la demande de transcription; mais il ne suffira pas qu'il ait usé de son droit pour que la transcription soit opérée, car le greffier aura un délai de huit jours pour l'exécuter.

Est-ce une chose excessive que demander, conformément au principe constitutif du mariage civil, d'exiger que la partie qui sollicite la dissolution du mariage, comparaisse devant l'officier d'état civil dont la parole a constitué l'union légale des époux? En tout cas, l'avantage de dispenser la partie requérante d'une comparation qui ne doit être pour elle qu'un ennui, a-t-il assez d'importance pour compenser les inconvénients que je viens d'énumérer, et qui résulteraient pour l'applica tion du nouveau système, de l'incertitude da jour, du moment précis de la dissolution da mariage ?

Cette situation incertaine des époux n'aurait d'autre intérêt, permettez-moi de vous le dire, que de créer pour la scène certaines situations dont nos auteurs dramatiques pourraient tirer parti. (Sourires.) Mais je suis sûr que ce n'est pas ce motif qui a pu avoir influence sur mes collègues de la commission et les décider à apporter au régime du code civil la première des deux innovations graves que j'avais le devoir de signaler au Sénat.

Il me reste maintenant à appeler son attention sur une seconde innovation qui me paraît sortir également du cadre d'une loi de procédure; c'est celle qui donne à celui contre lequel le jugement de divorce a été prononcé le droit de se prévaloir du jugement qui l'a condamné; avec le texte du projet, celui qui aura perdu son procès aura ie droit de faire prononcer le divorce quand l'autre partie, souvent par les considérations les plus honorables, croit devoir renoncer au bénéfice du jugement qu'elle a obtenu.

Aujourd'hui le demandeur triomphant peut renoncer au bénéfice du jugement comme il pouvait, la veille de ce jugement, se désister de sa demande. Avec la prétendue réforme que la majorité de la commission veut apporter à l'œuvre du législateur du code, il ne le pourra plus.

Donc, pendant huitaine, incertitude absolue sur l'existence du mariage, et cette incertitude pourra même se prolonger longtemps; si la transcription n'a pas eu lieu dans la huitaine, le greffier sera en faute, le greffier sera puni; mais le mariage n'aura pas moins continué à produire toutes ses conséquences légales. Il n'est pas nécessaire de développer les in- Cette innovation est-elle heureuse? Je ne convénients d'un système qui soumet l'exis-le crois pas. En tous cas, quel qu'en soit le métence de l'état civil à de pareilles éventualités. rite, il me semble que cette innovation constiAucun de ces inconvénients n'existe avec le tue encore moins que la première que je

combattais tout à l'heure, une disposition de procédure, mais une disposition portant sur le fond, c'est-à-dire sur le caractère même de l'institution du divorce.

Or, si nous devons être soucieux de permettre une application rapide et prompte de la loi de procédure attendue avec impatience par le palais, il me semble que quelque puisse être notre désir de voir modifier telle ou telle disposition de fond de la loi de 1884, nous avons le devoir d'ajourner ces modifications jusqu'au jour où nous pourrons être appelés à statuer sur une loi portant le fond de l'institution.

C'est cette considération que la commission a invoquée pour obtenir l'ajournement de plusieurs propositions de quelques-uns de nos honorables collègues, M. Bozérian, M. Naquet, M. Léon Renault, etc. La commission a obtenu le retrait des propositions de nos honorables collègues en leur disant:

Ne vous exposez pas, en soulevant des questions sur le fond, à empêcher le vote d'une loi de procédure qui, vous le savez comme nous, est attendue avec tant d'impatience.

Réservez pour l'avenir les questions que vous soulevez, elles sont sans doute d'un grand intérêt, mais en ce moment elles sont inopportunes, (Très bien ! très bien !)

de véritables questions de fond, puisqu'elles
changent le caractère même de l'institution du
divorce. (Très bien !)

M. Allou. Messieurs, l'honorable rappor-
eur de la commission s'était réservé sur la
question spéciale qu'il vient d'aborder devant
vous: le droit d'apporter au Sénat l'expression
d'une opinion qui n'était pas l'opinion de la
majorité de la commission elle-même. Nous
n'avons pas, assurément, à lui demander le sa-
crifice de ses convictions, mais il nous par-
donnera d'avoir conservé jusqu'au bout les

nôtres.

la loi actuelle au point de vue qui nous occupe, est-ce qu'il fallait attendre ?

J'aborde la discussion même de l'amendement de M. Labiche; il dit: Vous écartez la possibilité d'une réconciliation, en supprimant l'épreuve dernière devant l'officier de l'état civil même. Certes, c'était notre préoccupation à tous-vous en avez eu le témoignage dans la discussion précédente-de laisser possibilité toujours à l'époux demandeur en divorce de se rétracter, de revenir en arrière; nous avons accumulé les précautions, les délais. Le Sénat a encore étendu les délais en ce point, de maL'honorable M. Labiche soulève une ques-nière à permettre à l'époux demandeur, le tion qui se partage permettez-moi de le plus longtemps possible, de renoncer à sa dedire en deux paragraphes bien distincts. Il en deux paragraphes bien distincts. Il mande. Mais, en vérité, est-il permis de supa traitě, je ne dirai pas avec confusion, car poser que le lendemain du jour où le divorce son esprit est toujours plein de netteté, mais a été prononcé par jugement ou par arrêt, ensemble, tout au moins, deux questions qu'il après que l'on aura attendu encore le temps faudrait pourtant envisager tour à tour; la nécessaire pour se présenter devant l'officier question de la rédaction définitive de l'article d'état civil avec la législation actuelle, peut-on 251 et la question de la rédaction de l'arti- croire qu'il y a encore une espérance sérieuse cle 252. de pardon, de réconciliation et de rapprochement?

Je demande au Sénat la permission de ne m'occuper, en ce moment, que de l'article 251. Et lorsque le Sénat aura ou rejeté ou accepté les dispositions de l'article 251 que nous lui présentons, la discussion s'ouvrira plus nette ment, plus utilement sur l'article 252.

En résumé, messieurs, je vous demande le Il est un point sur lequel il semblait qu'on maintien du régime du code civil, le maintien fût d'accord, soit qu'il s'agît de la proposition du régime actuel, d'après lequel le divorce est primitive du Gouvernement, soit qu'il s'agit un véritable acte de l'état civil, résultant d'une du travail fait par la commission extraparledéclaration solennelle prononcée par le maire mentaire, soit qu'il s'agit des impressions de à un moment déterminé, précis, que tout le l'opinion générale elle-même; c'est la quesmonde peut connaître. Je vous demande de ne tion de la suppression du formalisme de la pas substituer à ce régime une formalité dont loi du passé: la comparation des époux de l'accomplissement dépend du zèle et de la vant l'officier de l'état civil qui, après le bonne volonté d'un greffier, formalité accom-jugement de divorce intervenu, prononce plie sans garanties et sans publicité. souverainement la déclaration du divorce même.

Je ne propose pas de reprendre le texte du code, je me contente de demander le renvoi à la commission; parce que si le Sénat donne adhésion aux idées que je défends, ce n'est pas seulement l'article 251 qu'il convient de remplacer, il faut également modifier le texte de plusieurs articles que vous avez votés sous réserve.

En votant le renvoi, vous donnerez satisfaction à mes collègues de la droite qui n'acceptent pas de faire bénéficier celui qui a perdu son procès, du jugement on de l'arrêt qui a été prononcé contre lui.

Je suis autorisé par mon honorable collègue M. Paris, signataire de l'amendement, à vous dire que si ma proposition de renvoi à la commission est acceptée, avec la signification que je lui donne, son amendement se trouvera avoir satisfaction par le maintien du régime du code civil.

Mon excuse d'être monté à la tribune pour combattre la commission dont je fais partie, est que je crois agir dans l'intérêt même de la lol qui vous est soumise.

Je suis, en effet, convaincu que l'adoption de notre loi rencontrera beaucoup moins de diffi. cultés si nous persistons dans la voie recommandée par la commission, de dégager cette loi de toutes les questions qui ne sont pas de simple procédure, et notamment de celles qui sont

C'est là l'objet et la signification de l'article 251 tel que la commission l'a rédigé. L'honorable M. Labiche élève d'abord une fin de non-recevoir contre l'introduction même de cet article dans la loi, elle tient à la nature du débat qui s'engage devant vous. On vous dit que c'est une question de fond et non pas une simple question de procédure.

On vous dit: Ce n'est pas précisément une question de procédure que nous discutons ici. L'article 251 va bien plus loin qu'une simple modification à la procédure en matière de divorce; le rôle de l'officier de l'état civil intervenant à la dernière heure, à la suite du jugement prononcé, pour déclarer solennellement le divorce, touche en réalité au fond même du droit.

Comment! voilà des époux qui plaident depuis deux années, peut-être moins si vous voulez, mais pendant un long intervalle de temps; les débats de ce genre sont toujours prolongés et les griefs originaires se sont aggravés par la lutte elle-même.

Est-il permis d'espérer qu'à la suite du jugement obtenu par l'époux demandeur, recevant satisfaction de la justice, îl va s'arrêter soudain et désarmer?

On répond peut-être : Mais il y aura dans tous les cas, dans cette rencontre devant l'officier de l'état civil, dans l'intervention possible de celui-ci, une dernière ressource; ne la laissons pas échapper.

On parlait tout à l'heure d'effets dramatiques et de théâtre, je crois que ce n'est que là que l'on pourrait rencontrer le rapprochement qu'il rêve.

Voilà des époux qui ont été séparés par des dissentiments qui ont amené la demande en divorce, dont la séparation s'est aggravée par le temps écoulé jusqu'à l'heure où ils se présentent devant l'officier de l'état civil, et tout à coup touchés par le spectacle de cette salle où le mariage peut-être a été célébré quelques années auparavant, mon contradicteur imagine que ces époux vont se jeter l'un dans les bras de l'autre et que la réconciliation va s'effectuer devant l'officier de l'état civil!

Ce n'est pas sérieusement qu'on pourrait le penser.

Mais j'ajoute que la plupart du temps, les deux époux ne seront pas même en présence Attendons le remaniement du divorce pour l'un de l'autre devant l'officier de l'état civil; aborder un pareil problème.

Je trouve, messieurs, que la querelle est un peu subtile. On peut bien dire qu'on touche au fond même des choses en ce sens que ce n'est pas une formalité sans importance et sans valeur que celle qui figure dans la législation actuelle; mais, en vérité, quand le Gouvernement avait à faire un travail d'ensemble sur la procédure en matière de divorce, quand des inconvénients nombreux avaient été signalés à l'occasion du fonctionnement de

et que le demandeur seul se présente bien souvent. Que devient l'espérance des rapprechements sous les auspices de l'officier de

Pétat civil?

Est-ce l'officier de l'état civil est armé que pour intervenir? Au moment même où il va monter sur son siège, il est étranger aux parties, à leurs différends, à leur situation sociale; il ne sait rien d'eux. Que peut-il faire ? Ainsi, cette première observation doit être écartée.