rrespondant es devront être produites au moment du d'une dépêche de presse et l'agent de serpourra exiger la reproduction de la signature posant comme constatation d'identité; Toute irrégularité et tout abus dans l'usage s cartes en entraîneront le retrait immédiat ront pour conséquence l'application du tarif al aux dépêches irrégulièrement expédiées. t. 2. Les dépêches de presse admises à béer de la réduction seront rédigées en lanclair. Le langage chiffré ou convenu est ument interdit. es ne pourront être adressées par le cor-ndant qu'au journal désigné par la carte. es ne devront contenir que des informations mées à être publiées dans le journal, à l'exon de toutes communications en provenance destination de tiers. Une infraction sur ce aurait pour résultat le retrait de l'autorisadonnée au journal pour l'envoi de ses dépêà tarif réduit. t. 3. La transmission des correspondances esse, déposées dans les conditions prévues ssus, sera soumise à toutes les règles applis à la correspondance ordinaire. taxe des dépêches devra être immédiateversée, sauf dépôt préalable de la proviréglementaire destinée à assurer le paiede la taxe des dépêches portées en compte. -t. 4. Les dispositions du présent arrêté ennt en vigueur le 15 juillet 1886. CHAP. II. Deux décrets du ui suit: - TÉLÉPHONE. 28 juillet 1886 disposent -t. 1er. Les cercles et les établissements pu- e deuxième abonnement perçu par le permis- rt. 2. L'abonnement applicable à la corres- rt. 3. Les conditions dans lesquelles cet abonent est perçu et, en général, toutes les distions relatives à l'exécution du service des nes téléphoniques, sont déterminées par ars du ministre des postes et des télégraphes. "HÉATRES. (Dict. S. gen.) 1. Dans un atre où l'un applaudit, l'autre a le droit de Elle a adopte police: Qu'au moment où H... sifflait et même avant, les autres assistants applaudissaient; Que chacun soulignait ses impressions à sa manière et que, dans une salle de spectacle, lorsque tout le monde est unanime à faire une manifestation bruyante, on ne saurait dire que la tranquillité de quelqu'un ait été troublée et qu'il ne peut y avoir pour ce chef de contravention...; Qu'en l'espèce aucun trouble n'est résulté du coup de sifflet d'H...; Qu'il n'apparaît que nul s'en soit ému et inquiété. 2. Droit des indigents, voy. ce mot. TIMBRE. (Dict. - S. gén.-S. ann.) 1. Deux amendes sont dues en raison de la rédaction sur papier non timbré de deux actes distincts (une vente et la quittance du prix), alors même que ces deux actes auraient pu être écrits sans contravention sur la même feuille de papier timbré. (Trib. de Pamiers 26 avril 1883.) 2. En cas de renouvellement des titres de fonds d'États étrangers, le timbrage des nouveaux titres a lieu sans paiement de droit de timbre, quand le changement n'apporte aucune modification relativement au chiffre du capital, au taux des intérêts, ni aux époques d'échéance. Mais les titres nouveaux sont sujets au timbre proportionnel lorsqu'ils ne reproduisent les titres anciens qu'avec des modifications portant sur un ou plusieurs de leurs éléments essentiels, capital, intérêt ou époques d'échéance. (Instr. de l'admin. de l'enreg. du 25 mars 1885 et jurisprudence.) 3. Le droit proportionnel de timbre ne s'applique pas à l'obligation notariée consentie par une commune même avec remise au bailleur du fonds d'une grosse au porteur, lorsqu'il n'est pas délivré, en représentation de l'emprunt, des titres négociables inscrits par la commune. (Solution 31 juill. 1883, DALLOZ.) 4. Ni aux pièces diverses que les fondateurs d'un syndicat professionnel doivent déposer, aux termes de l'art. 4 de la loi du 21 mars 1884, à la mairie de la localité où le syndicat est établi, (Décis. min. des fin. 21 juill. 1884; Circ. enreg 25 mars 1885.) TITRE AU PORTEUR. Voy. Valeur mobilière TRAMWAYS. (Dict. — S. gen.) Le traité po tant concession par une ville à une société d tramways a le caractère de marché de travaux pu blics, et il appartient, dès lors, au conseil préfecture de connaître de la demande en r duction du droit de stationnement poursui contre la société par le receveur municipal, raison des voitures mises en circulation. La redevance annuelle par voiture doit êt payéc eu égard, non pas au nombre de voitur formant le matériel de la Société, mais eu éga au chiffre des voitures mises en circulation da une même journée, le jour où ce chiffre a été plus élevé. (A. du C. d'Ét. du 1er mai 188 (Voy. aussi Chemins d'intérêt local.) VALEURS MOBILIÈRES. (Dict. - S. gén. S. ann.) 1. L'impôt sur le revenu des sociétés civiles. Aux termes d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 13 avril 1886, la loi du 19 juin 1872, relative à l'impôt sur les valeurs mobilières, s'applique au revenu des sociétés civiles. Mais l'existence d'un revenu n'est pas présumée, bien que le législateur ait fixé l'impôt, sous forme de forfait à 3 p. 100 de la somme représentant le revenu à 5 p. 100 du capital social, Aussi la Société qui n'a aucun revenu est-elle en droit de fournir, par tous les moyens légaux, la preuve de ce fait pour échapper à la perception de l'impôt. 2. Nullité de la négociation à l'étranger de titres volés en France. Ainsi jugé par le tribunal de la Seine en décembre 1885: « Attendu que la loi du 15 juin 1872 a eu pour but de sauvegarder les droits des propriétaires de titres au porteur, en cas de dépossession ou de perte, en plaçant hors du commerce les titres frappés d'opposition; qu'à cet effet, elle déclare nulles à l'égard du propriétaire opposant les négociations faites postérieurement à la publication de l'opposition au Bulletin officiel ; « Attendu que cette dérogation aux règles ordinaires de la transmission de la propriété mobilière repose sur la différence essentielle qui existe entre les meubles corporels d'une part, dont la valeur et l'utilité entière résident en eux-mêmes et dont la possession est complète par le seul fait de la tradition, et les meubles incorporels d'autre part, dont le titre n'est que le signe extérieur et dont la possession demeure incomplète malgré la remise du titre; • Attendu que, quelles que puissent être, même à l'étranger, les cessions successives du titre émis en conformité des lois françaises, la valeur cédée qu'il représente demeure néanmoins en France et y reste soumise à toutes les lois d'ordre public et d'intérêt général qui régissent son existence juridique ; V Attendu que, s'il est hors de doute que la loi française ne règle ni la forme ni les effets entre les contractants des contrats faits à l'étranger, il est non moins certain qu'un tel contrat ne saurait faire échec à la loi française; que, notamment, il ne peut avoir pour conséquence de rendre disponible une valeur française frappée d'inaliénabilité et mise hors du commerce par mesure d'intérêt public, en vertu d'une loi française... » VOIRIE (Dict. S. gén. S. ann.). 1. Le conseil de préfecture ne peut, sans sortir des limites de sa compétence, prescrire à l'administration d'employer en travaux déterminés le montant de la somme que l'auteur d'une contravention de grande voirie est condamné à payer à titre de réparation du dommage. (Arr. du C. d'Ét. 23 mai 1884.) 2. La contravention résultant de l'embarras de la voie publique ne peut être rangée parmi les contraventions successives qui supposent une série de faits se renouvelant chaque jour. (C. de cass. 23 mai 1884 et 3 janv. 1885.) 3. La nécessité qui excuse un fait qui constitue une contravention est appréciée par le juge. (C. de cass. 10 janv. 1885.) 4. L'action publique, en matière de contravention de grande voirie, est prescrite par une année révolue à compter de la notification de l'arrêté du conseil de préfecture. (Arr. du C. d'Et. 14 déc. 1883.) VOITURES PUBLIQUES (Dict. S. gén.) 1o Les employés des contributions indirectes ne peuvent arrêter les voitures publiques qu'à l'entrée et à la sortie des villes et aux relais : s'il leur est permis de constater les contraventions en cours, il faut que la halte soit volontaire de la part du conducteur. 2o Les dommages-intérêts pour privation des objets injustement saisis ne peuvent excéder 1 p. 100 par mois de leur valeur. (C. de Nancy, 19 nov. 1884.) TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DES SUPPLÉMENTS EXPLICATIONS. -La présente Table s'applique à la fois au Supplément général et aux Suppléments annuels de la |