TITRES AU PORTEUR. Voy. Valeurs mobilières. TRAVAUX PUBLICS. (Dict.- S. gén. - S. ann.) 1. Un traité entre une ville et une compagnie portant concession d'un tramway à établir constitue un marché de travaux publics; par suite, il appartient au conseil de préfecture de statuer sur une contestation portant sur le montant de la redevance que le concessionnaire s'est engagé à payer à la ville (C. d'Et. 1er mai 1885.1 2. Le conseil de préfecture n'est pas compétent pour prescrire à une commune d'exécuter un travail public. (C. d'Ét. 27 nov. 1885.) 3. Voy. Budget, art. 37. S. ann.) En l'absence d'une disposition soit directe, soit indirecte, dans la loi spéciale touchant la prescription applicable à l'action du fisc en réclamation de la taxe de 3 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières, cette action reste régie, dans les termes du droit, par la prescription trentenaire. (C. de cass. 9 nov. 1886.) Nous ne trouvons pas cette solution inattaquable. Il nous semble impossible qu'une dette de l'État envers un particulier prescrive dans cinq ans et une dette d'un particulier envers l'Etat prescrive dans trente ans; surtout lorsque la dette de l'Etat, la rente, provient d'un emprunt, et la dette du particulier, d'un impôt. Il y aurait encore beaucoup à dire sur la matière. Lorsque, des titres au porteur perdus ayant été frappés d'opposition, les coupons sont présentés par des tiers qui acceptent des récépissés délivrés par l'établissement débiteur, cet établissement doit présumer chez ces tiers l'intention de contredire l'opposition, et il ne peut, dès lors, être tenu de délivrer un certificat de non-contradiction. Avant d'engager une instance au principal contre les tiers présentateurs des coupons, l'opposition doit suivre la procédure spéciale organisée par la loi du 15 juin 1872. (Cour de Paris 5 avril 1887.) La loi de 1872 a été analysée au Dictionnaire au mot Valeurs mobilières, chap. Titre perdu. VOIRIE. (Dict. S. gén. S. ann.) 1. L'arrêté municipal portant interdiction de construire, reconstruire, réparer ou démolir sans autorisation aucun bâtiment ou mur, alors même qu'il ne longerait pas la voie publique, est illégal et non obligatoire. (C. de cass. 16 dec. 1886.) La loi de 1884, art. 97, ne confère pas ce droit au maire. V 2. Pavage. Les riverains des voies publiques ne peuvent être tenus de contribuer aux frais de premier pavage dans les villes où les anciens usages leur imposaient cette charge, qu'autant que les revenus ordinaires des communes sont insuffisants (C. d'Ét. 6 août 1886). Pour déterminer s'il y a insuffisance des revenus ordinaires et si, par suite, les frais de pavage ou les centimes additionnels qui ne peuvent être perçus que dans le cas de cette insuffisance ont été légalement imposés, il y a lieu de vérifier si ces revenus peuvent pourvoir non seulement aux dépenses ordinaires, mais aussi aux dépenses obli gatoires, quel qu'en soit le caractère. (C. d'Ét 21 mai 1886, 9 avril 1886.) Voir les détails dans le Recueil de Dalloz. (Jurisprudenes générale, année 1887, 3 partie, p. 113.) VOITURES PUBLIQUES. (Dict. S. gén. S. ann.) 1. Voitures à destination fixe. (Circ. de 10 mars 1888.) Le décret du 10 août 1852, portant règlement sur la police du roulage et des messageries, d. par son art. 18, subordonné la mise en cirenlation des voitures publiques allant à destination fixe à l'expertise préalable et à la délivrance d'une autorisation préfectorale. L'art. 19 a imposé au service de la régie l'obligation de se faire représenter cette autorisation et de l'inscrire à un registre spécial, avant de délivrer aux entrepreneurs l'estampille qui, aus termes de l'art. 117 de la loi du 25 mars 1817. légitime, avec le laissez-passer, la circulation des voitures au point de vue fiscal. Les circulaires n° 63 du 25 septembre 1852 et 409 du 19 septembre 1856 ont spécifié qu ces dispositions étaient applicables aux voitures faisant un service régulier que la loi du 28 juin 1834 a assimilées, pour le paiement de l'impôt. aux voitures partant d'occasion et à volonté. Toutefois, une circulaire du ministère de l'in térieur, en date du 20 mars 1877, dont le text est reproduit ci-après, a disposé que les voiture à destination fixe, lorsqu'elles ne sortent pas d'un même ville ou d'un rayon de 15 kilomètres de ses limites, peuvent être dispensées de l'autorisation préfectorale; il a été jugé suffisant qu'elles soient soumises à une réglementation de polic émanant de l'autorité municipale. La loi du 11 juillet 1879 ayant étendu, depuis lors, de 15 à 40 kilom. la limite du parcours des voitures à destination fixe admises au régime du droit d'occasion, la question s'est posée de savoir si la dispense de l'autorisation préfectoral pouvait être également appliquée à ces voitures. Consulté à ce sujet, le département de l'interieur a conclu pour la négative. Il a fait savoir que les règles posées par le décret de 1852 dans l'interêt de la sécurité des voyageurs doivent être executées sans autre réserve que celles formulées par la circulaire du 20 mars 1877. concerne les voitures à dest pas au delà d'un rayon de 15 kilom. des limites du lieu où est établie l'entreprise. Signé A. CATUSSE. 2. Voici la circulaire du ministère de l'intérieur du 20 mars 1877 précitée : Monsieur le Préfet, aux termes du décret du 20 août 1852 (titre III), les entrepreneurs de voitures publiques allant à destination fixe doivent déclarer à la préfecture ou à la sous-préfecture le siège principal de leur établissement, le nombre de leurs voitures, celui des places qu'elles contiennent, le lieu de destination, les jours et les heures de départ et d'arrivée. Le préfet ou le sous-préfet ordonne la visite des voitures, afin de constater si elles sont entièrement conformes aux prescriptions des art. 19 à 29, et si elles ne présentent pas des vices de construction qui puissent occasionner des accidents. Aucune voiture ne doit être mise en circulation sans une autorisation préfectorale; le préfet transmet au directeur des contributions indirectes copie, par extrait, des autorisations par lui accordées. L'estampille prescrite par l'art. 117 de la loi du 25 mars 1817, concernant les droits dus au Trésor par les entrepreneurs, n'est délivrée que sur le vu de l'autorisation préfectorale. Les dispositions que je viens de rappeler sontelles applicables aux voitures allant d'un point lomètres de ses limi La question, Monsieur le Préfet, me parait devoir être résolue négativement. En effet, le décret du 10 août 1852 (titre III) a surtout en vue les voitures faisant un long trajet. D'un autre côté, la loi du 28 juin 1833 (art. 8) assimile aux voitures partant d'occasion ou à volonté celles qui, dans leur service habituel d'un point fixe à un autre, ne sortent pas d'une même ville ou d'un rayon de 15 kilomètres de ses limites. On doit, dès lors, les considérer comme n'étant pas soumises aux prescriptions du décret du 10 août 1852 (titre III). C'est l'avis de MM. les ministres des finances et des travaux publics, et il suffira de les soumettre à une certaine réglementation dans l'intérêt de la sécurité des voyageurs. Les mesures de police édictées dans ce but ayant un caractère purement local doivent, en principe, émaner de l'autorité municipale (Loi des 16-24 août 1790, titre XI art. 3. Loi du 18 juillet 1837, art. 10 et 11. Ce n'est que dans des circonstances exception nelles qu'il vous appartiendrait de les prendre e vertu de la loi des 22 décembre 1789-8 janvie 1790. Mais, en général, votre droit de réglemen tation devra se limiter aux voitures qui desserver plus d'une localité. Recevez, etc. Signė Jules SIMON. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DES SUPPLÉMENTS La présente Table s'applique à la fois au Supplément général et aux Suppléments annuels de la |