Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration françaiseBerger-Levrault, 1885 - 534 pages |
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... juin 1850 . La taxe annuelle est fixée , décimes compris , à 4 centimes par 1,000 fr . du total des sommes assurées contre l'incendie pour les assurances à primes , et à 3 centimes par 1,000 fr . pour les assurances mutuelles . La ...
... juin 1850 . La taxe annuelle est fixée , décimes compris , à 4 centimes par 1,000 fr . du total des sommes assurées contre l'incendie pour les assurances à primes , et à 3 centimes par 1,000 fr . pour les assurances mutuelles . La ...
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... juin 1885 . Considérant que l'art . 1er , 3 2 , de la loi du 3 avril 1885 interdit aux tribunaux de con- naître de l'exception de jeu soulevée devant eux lorsque l'action du demandeur se présente en se fondant sur des conventions qui ...
... juin 1885 . Considérant que l'art . 1er , 3 2 , de la loi du 3 avril 1885 interdit aux tribunaux de con- naître de l'exception de jeu soulevée devant eux lorsque l'action du demandeur se présente en se fondant sur des conventions qui ...
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... juin 1878 ] , les bons créés spéciale- ment pour prêts à l'industrie ( L , du 1 août 1860 ) , ni les obligations à court terme dûment autorisées . Art . 22. La ville de Paris est autorisée à mettre en circulation , pendant l'année 1886 ...
... juin 1878 ] , les bons créés spéciale- ment pour prêts à l'industrie ( L , du 1 août 1860 ) , ni les obligations à court terme dûment autorisées . Art . 22. La ville de Paris est autorisée à mettre en circulation , pendant l'année 1886 ...
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... juin 1850 . La taxe annuelle est fixée , décimes compris , à 4 cent . par 1,000 fr . du total des sommes assu- rées contre l'incendie pour les assurances à primes , et à 3 cent . par 1,000 fr . pour les assurances mutuelles . La ...
... juin 1850 . La taxe annuelle est fixée , décimes compris , à 4 cent . par 1,000 fr . du total des sommes assu- rées contre l'incendie pour les assurances à primes , et à 3 cent . par 1,000 fr . pour les assurances mutuelles . La ...
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... juin 1881 ; 3o Les arrérages de titres de rentes laissés en dépôt à la caisse nationale d'épargne par les titu- laires de livrets ; 4o Les remboursements effectués par la direc- tion centrale sous forme d'achat de rente ou de mandat de ...
... juin 1881 ; 3o Les arrérages de titres de rentes laissés en dépôt à la caisse nationale d'épargne par les titu- laires de livrets ; 4o Les remboursements effectués par la direc- tion centrale sous forme d'achat de rente ou de mandat de ...
Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 1er mai 1er octobre 1re classe 28 mars 29 juillet administration Algérie annexé août applicables arrêté autorisé avis avril bourses budget bureau caisse Caisse nationale d'épargne candidats centimes certificat d'aptitude CHAP charge chemins de fer circulaire civil commission communes compagnies comptable compte conditions conformément conseil départemental conseil municipal contributions directes convention Cour des comptes cours décembre déclaration délai délégués département dépenses Dict directeur dispositions écoles maternelles écoles primaires établissements Fabrication faculté fixé gén inscrits instituteurs INSTRUCTION INSTRUCTION PUBLIQUE Journal officiel juillet juin l'administration l'art l'école l'enseignement l'État l'inspecteur d'académie l'instruction publique loi du 30 lycées maire marine membres ment militaire ministériel ministre de l'instruction ministre de l'intérieur Monsieur le Préfet paiement paragraphe peuvent police pourront présent décret présente loi primaires supérieures public recteur règlement remboursement sera seront service spécial subvention sucres Suppl surveillance syndicats professionnels taxe teur tion titre titulaires travaux Trésor
Popular passages
Page 15 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 404 - Le Bureau International devra se tenir, en tout temps, à la disposition des membres de l'Union pour leur fournir, sur les questions relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Page 404 - L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.
Page 178 - Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation.
Page 279 - Beaux-Arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l'État, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national.
Page 46 - Subventions aux départements, villes ou communes, destinées à faire face au payement de partie des annuités dues par eux et nécessaires au remboursement des emprunts qu'ils ont contractés pour la construction de leurs établissements publics d'enseignement supérieur, d'enseignement secondaire et d'enseignement primaire.
Page 21 - Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement...
Page 178 - Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.
Page 13 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 359 - Conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration. Son bureau est celui du Conseil. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'Association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il ya lieu, au renouvellement des membres du Conseil...