Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration françaiseBerger-Levrault, 1885 - 534 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 67
Page 2
... seulement le dire d'un de ses employés . ( C. de Lyon 17 juill . 1883. ) 3. Secret professionnel . L'agent de change n'est tenu de livrer le nom de sa contre - partie que si la nature de l'opération l'exige , c'est - à- dire s'il y a un ...
... seulement le dire d'un de ses employés . ( C. de Lyon 17 juill . 1883. ) 3. Secret professionnel . L'agent de change n'est tenu de livrer le nom de sa contre - partie que si la nature de l'opération l'exige , c'est - à- dire s'il y a un ...
Page 3
... seulement pour sa durée , il pourra être pourvu par des arrêtés du gouverneur général de l'Algérie , pris après avis du conseil de gouvernement , aux mesures d'exé- cution prévues à l'art . 4 du présent décret . 2. Voici le tarif de l ...
... seulement pour sa durée , il pourra être pourvu par des arrêtés du gouverneur général de l'Algérie , pris après avis du conseil de gouvernement , aux mesures d'exé- cution prévues à l'art . 4 du présent décret . 2. Voici le tarif de l ...
Page 22
... seulement , mais un devoir . Les battues ordonnées par le maire , soit en temps ordinaire , soit en temps de neige , demeu- rent naturellement placées sous sa surveillance . Il lui appartient donc de veiller à ce qu'elles ne soient pas ...
... seulement , mais un devoir . Les battues ordonnées par le maire , soit en temps ordinaire , soit en temps de neige , demeu- rent naturellement placées sous sa surveillance . Il lui appartient donc de veiller à ce qu'elles ne soient pas ...
Page 23
... seulement à la dotation proprement dite de la caisse des re- traites , mais aussi aux sommes dépensées , soit pour suppléer à l'insuffisance de certaines pensions de retraites , soit pour récompenser des services ne donnant pas droit à ...
... seulement à la dotation proprement dite de la caisse des re- traites , mais aussi aux sommes dépensées , soit pour suppléer à l'insuffisance de certaines pensions de retraites , soit pour récompenser des services ne donnant pas droit à ...
Page 34
... seulement de prévenir ces électeurs que leur lettre , qui tiendra lieu de carte électo- rale , devra être conservée pour être présentée au bureau au moment du vote . Il n'est pas indispensable d'indiquer dans la lettre de convocation le ...
... seulement de prévenir ces électeurs que leur lettre , qui tiendra lieu de carte électo- rale , devra être conservée pour être présentée au bureau au moment du vote . Il n'est pas indispensable d'indiquer dans la lettre de convocation le ...
Common terms and phrases
1er avril 1er janvier 1er mai 1er octobre 1re classe 28 mars 29 juillet administration Algérie annexé août applicables arrêté autorisé avis avril bourses budget bureau caisse Caisse nationale d'épargne candidats centimes certificat d'aptitude CHAP charge chemins de fer circulaire civil commission communes compagnies comptable compte conditions conformément conseil départemental conseil municipal contributions directes convention Cour des comptes cours décembre déclaration délai délégués département dépenses Dict directeur dispositions écoles maternelles écoles primaires établissements Fabrication faculté fixé gén inscrits instituteurs INSTRUCTION INSTRUCTION PUBLIQUE Journal officiel juillet juin l'administration l'art l'école l'enseignement l'État l'inspecteur d'académie l'instruction publique loi du 30 lycées maire marine membres ment militaire ministériel ministre de l'instruction ministre de l'intérieur Monsieur le Préfet paiement paragraphe peuvent police pourront présent décret présente loi primaires supérieures public recteur règlement remboursement sera seront service spécial subvention sucres Suppl surveillance syndicats professionnels taxe teur tion titre titulaires travaux Trésor
Popular passages
Page 15 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 404 - Le Bureau International devra se tenir, en tout temps, à la disposition des membres de l'Union pour leur fournir, sur les questions relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Page 404 - L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet.
Page 178 - Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation.
Page 279 - Beaux-Arts, un classement des objets mobiliers appartenant à l'État, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national.
Page 46 - Subventions aux départements, villes ou communes, destinées à faire face au payement de partie des annuités dues par eux et nécessaires au remboursement des emprunts qu'ils ont contractés pour la construction de leurs établissements publics d'enseignement supérieur, d'enseignement secondaire et d'enseignement primaire.
Page 21 - Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra , en tout temps , détruire sur ses terres et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu, les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. Ils peuvent prendre également des arrêtés : 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux ou pour favoriser leur repeuplement...
Page 178 - Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.
Page 13 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 359 - Conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration. Son bureau est celui du Conseil. Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'Association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il ya lieu, au renouvellement des membres du Conseil...