 Sont incapables de tenir une école publique ou privée ou d'y être employés, ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit contraire à la probité ou aux mœurs, ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des...  Annales: Débats parlementaires - Page 80by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1887Full view - About this book
 | Maurice Block - 1885 - 454 lehte
...à les diriger ou à y enseigner. Art. 5. Sont incapables détenir une école publique ou privée ou d'y être employés ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit contraire à la probité ou aux mœurs, ceux qui ont été privés par jugement de tout... | |
 | 1886 - 1004 lehte
...les diriger ou a. y enseigner. Art. 5. — Sont incapables de tenir une école publique ou privée ou d'y être employés, ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit contraire à la probité ou aux mœurs, ceux qui ont été privés par jugement de tout... | |
 | 1887 - 602 lehte
...les diriger ou à y enseigner. Art. 5. — Sont incapables de tenir une école publique ou privée oi d'y être employés, ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit contraire à la probité ou aux mœurs, ceux qui ont été privés par jugement de tout... | |
 | 1887 - 536 lehte
...les diriger ou à y enseigner. ART. 5. — Sont incapables de tenir une école publique ou privée ou d'y être employés, ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit contraire à la probité ou aux mœurs, ceux qui ont été privés par jugement de tout... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale - 1889 - 656 lehte
...doivent avoir vingt-cinq ans. (Id., 6.) 3° Aloralité. — Sont incapables de tenir une école ou d'y être employés ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit contraire à la probité et aux mœurs, ceux qui ont été privés par jugement de tout... | |
 | Jean Marie - 1890 - 732 lehte
...étrangers déclarés équivalents à nos brevets français. Sont incapables de tenir une école, ou d'y être employés, ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime, ou pour délit contraire à la probité, ou aux mœurs; ceux qui, par jugement, ont été privés de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1893 - 870 lehte
...textuellement l'art. 26 de la loi de 1850, et déclare incapables de tenir une école publique ou privée ou d'y être employés, ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, ceux qui ont été privés par jugement de tout ou... | |
 | Gabriel Compayré - 1896 - 412 lehte
...conditions de moralité (L. 0., 5) : ART. 5. — Sont incapables de tenir une école publique ou privée, ou d'y être employés, ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou pour délit contraire à la probité ou aux mœurs, ceux qui ont été privés par jugement de tout... | |
 | France. Ministère de l'éducation nationale, Charles Bayet - 1900 - 674 lehte
...supérieure ou une école recevant des internes; 3° La moralité. — Sont incapables de tenir une école ou d'y être employés ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime, pour délit contraire à la probité et aux mœurs; ceux qui ont été privés par jugement de tout... | |
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