Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 117. köide,lk 1–964

actes AJDA alinéa article autorités BERD cause CEDH chose interprétée chose jugée citoyen civil Code communautaire compétence conditions Conseil constitutionnel Conseil d'État Considérant Constitution Constitution de 1958 contentieux contrôle Convention Cour constitutionnelle fédérale Cour de cassation critère débat décembre déchéance décision Déclaration décret départements d'outre-mer dispositions Dominique Rousseau effet électoral février fonctions fondamentaux football garanties général gouvernement hooligans international janvier John Locke judiciaire juge administratif juge constitutionnel juillet juin juridiction juridictionnelle juridique jurisprudence jurisprudentielle justice l'administration l'affaire l'arrêt l'article l'autorité l'espèce l'État l'exercice Länder légalité législateur limite Locke loi de finances loi organique lois magistrats mandat ment mesure ministre Mme Bukspan nationale normative norme Nouvelle-Calédonie novembre octobre parlementaires personne politique pouvoir précité préfet Président Prétot principe d'égalité procédure question raison recours référendum régime règles relative religieux République requérants responsabilité pénale révision RFDA saisine sécurité sociale seulement société spécifique statut texte tion tionnel tribunal validations législatives validité