...prévenu; le témoin ainsi condamné ne pourra être entendu dans les nouveaux débals; 4° lorsque, aprèj une condamnation, un fait viendra à se produire ou...représentées, de nature à établir l'innocence du condamné. Art. 444. Le droit de demander la revision appartiendra dans les trois premiers cas : 1° au ministre...

...prévenu; le témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats ; « 4° Lorsque, après une condamnation, un fait viendra...représentées, de nature à établir l'innocence du condamné. « Art. 444. — Le droit de demander la revision appartiendra dans les trois premiers cas : • «...

...pour admettre que la révision pourrait être demandée, indépendamment des cas déjà existants, « lorsque, après une condamnation, un fait viendra...représentées, de nature à établir l'innocence du condamné ». Mais une sage disposition viendra tempérer les abus auxquels pourrait donner lieu une formule...

...inscrits dans le Code) ; 4° Lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou h se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors...débats seront représentées, de nature à établir Vinnocence du condamné. » Les grandes lignes de la procédure sont celles du Code, modifié en 1867....

...de revision prévus par le Code un paragraphe nouveau qui a été formulé ainsi: « Lorsqu'après une condamnation un fait viendra à se produire »...révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des dé» bats seront représentées de nature à établir l'innocence du condamné ». Ainsi nous serons...

...le prévenu ; 4° Lorsqu'après une condamnation un fait viendra à te produire, ou à se réveler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats...représentées de nature à établir l'innocence du condamne. Ce quatrième cas, introduit par la loi du 8 juin 1895, embrasse, dans sa généralité,...

...le provenu; le témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats ; 4° Lorsque, après une condamnation, un fait viendra...représentées, de nature à établir l'innocence du condamné. Art. 444. — Le droit de demander la revision appartiendra dans les trois premiers cas: 1° Au Ministre...

...Aux termes de cette loi, le droit de demander la revision appartient au ministre de la justice, « lorsque, après une condamnation, un fait viendra...représentées, de nature à établir l'innocence du condamné ».Le garde des sceaux n'étant saisi ni d'un fait nouveau ni d'une pièce inconnue, il n'apparlient...

...le prévenu; le témoin ainsi condamné ne pourra pas être entendu dans les nouveaux débats; 4° Lorsque, après une condamnation, un fait viendra...représentées, de nature à établir l'innocence du condamné. Le bénéfice dee dispositions du présent chapitre peut être réclamé, en matière criminelle ou...

...quatrième est déterminé de la manière suivante : < 4° Lorsque, après une condamnation, un fait nouveau viendra à se produire ou à se révéler, ou lorsque...représentées de nature à établir l'innocence. » II ya évidemment des faits nouveaux depuis la condumnaiiou de Dreyfus; entre autres la con.-ttltation...