Lois usuelles ..., 1. köideImprimerie de Monaco., 1908 |
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... aura été faite pour régler le droit de la translation de propriété , il est dû un droit , par supplément , sur ce qui se trouve excéder cette évaluation . Dans le cas contraire , l'acte de cession est enregistré pour le droit fixe . 7o ...
... aura été faite pour régler le droit de la translation de propriété , il est dû un droit , par supplément , sur ce qui se trouve excéder cette évaluation . Dans le cas contraire , l'acte de cession est enregistré pour le droit fixe . 7o ...
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... aura été faite d'y satisfaire dans les trois jours , il lui en sera nommé un d'office par le Tribunal . Les experts , en cas de partage , appelleront un tiers expert : s'ils ne peuvent en convenir , le Tribunal y pourvoira . Le procès ...
... aura été faite d'y satisfaire dans les trois jours , il lui en sera nommé un d'office par le Tribunal . Les experts , en cas de partage , appelleront un tiers expert : s'ils ne peuvent en convenir , le Tribunal y pourvoira . Le procès ...
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... aura pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes . 31. Les droits des mutations par décès seront payés par les héritiers , donataires ou légataires , leurs tuteurs ou curateurs . Ils seront tenus d'en passer déclaration ...
... aura pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes . 31. Les droits des mutations par décès seront payés par les héritiers , donataires ou légataires , leurs tuteurs ou curateurs . Ils seront tenus d'en passer déclaration ...
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... aura lieu chaque année , dans les premiers dix jours de chaque mois d'avril , juillet , octobre et janvier , à peine d'une amende de trois francs pour chaque jour de retard . 50. Indépendamment de la représentation ordonnée par l ...
... aura lieu chaque année , dans les premiers dix jours de chaque mois d'avril , juillet , octobre et janvier , à peine d'une amende de trois francs pour chaque jour de retard . 50. Indépendamment de la représentation ordonnée par l ...
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... aura la faculté d'en tirer copie , et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier qui l'aura présenté . En cas de refus , il pourra réserver l'acte pendant vingt - quatre heures , pour s'en procurer un collationné en ...
... aura la faculté d'en tirer copie , et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier qui l'aura présenté . En cas de refus , il pourra réserver l'acte pendant vingt - quatre heures , pour s'en procurer un collationné en ...
Contents
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Common terms and phrases
10 juin abrogées actes agents ALBERT Ier ARTICLE 1er aura auront autorisation Avocat général Avons ordonné avril brigadiers bureau capitaine centimes certificat CHARLES CHARLES III château de Marchais ci-dessus code d'instruction criminelle code pénal comité des travaux concerne conformément conseil d'Etat entendu constatant contraventions convention d'instruction déclaration défenseur délai délivrés devront Dieu dispositions expédition fonctions frais général sont chargés gouverneur général greffier huissiers immeubles inscrits jours judiciaire juge de paix juillet juin l'administration l'article précédent l'autorisation l'avocat l'enregistrement l'exécution l'Ordonnance l'Ordre de Saint-Charles maire maréchal des logis-chef matière mention ministère public mois monégasque notaires officiers ordonné et ordonnons Palais peine police pourra pourront pré prescrites présente Ordonnance président du Tribunal prévus Prince Souverain Principauté procès-verbal promulgation propriétaires publique puni d'une amende receveur registre règlements s'il Secrétaire d'Etat sente Ordonnance séparation de corps sera perçu sera puni service Souverain de Monaco surveillance timbre titre travaux publics Tribunal Supérieur vacation
Popular passages
Page 296 - ... de l'Union de permettre, de surveiller, d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 441 - Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente...
Page 296 - Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 442 - Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines...
Page 413 - En attendant que ce résultat soit atteint partout, dans son ensemble, les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre . ou à proposer à leurs législatures respectives les dispositions nécessaires pour assurer l'exécution des mesures comprises dans les articles ci -après.
Page 415 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 373 - ART. 18. — Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité, en se conformant aux dispositions de l'article...
Page 419 - La réception des objets transportés et le payement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier. pour avarie ou perte partielle, si, dans les trois jours, non compris...
Page 195 - La discipline faisant la force principale des armées, il importe que tout supérieur obtienne de ses subordonnés une obéissance entière et une soumission de tous les instants ; que les ordres soient exécutés littéralement...
Page 64 - Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou...