 ART. 18. — Le Français qui a perdu sa qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en France, en obtenant sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants...  Lois usuelles ... - Page 373by Monaco - 1908Full view - About this book
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 lehte
...obtenant sa ^integration par decret. La qualit^ de Francais peut etre accorded par le meme decret a la femme et aux enfants majeurs. s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du pere ou de la mere r^int^gr^s deviennent Francais & moins que dans I'anne'e qui suivra leur majority... | |
 | Alfred Pierre Blanche - 1885 - 362 lehte
...sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le méme décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font...enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 lehte
...sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs , s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de lamèré réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité,... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - 1889 - 1426 lehte
...Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se iut naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4. « ARTICLE 13. • L'étranger qui... | |
 | 1889 - 988 lehte
...Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'article 8, paragrapbe 4. « Art. 13. — L'étranger qui aura... | |
 | 1890 - 512 lehte
...sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la...enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette... | |
 | Herman Gabriel Ferdinand Mock - 1890 - 156 lehte
...sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font...enfants mineurs du père ou de la mère réintégrés déviennent frangais, à moins que dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 lehte
...sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le môme décret à la femme et aux enfants majeurs s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou de la mèro réintégrés deviennent Français, à moins que, clans Tannée qui suivra leur majorité, ils... | |
 | Jules Durand - 1890 - 226 lehte
...sa réintégration par décret. La qualité de Français pourra être accordée par le même décret à la femme et aux enfants majeurs, s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père qu de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité,... | |
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