 Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d'après la convention...  Lois usuelles ... - Page 441by Monaco - 1908Full view - About this book
 | 1916 - 396 lehte
...agricoles du l" août 1905. Art. 1". — Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles,...désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente ; Soit... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1901 - 984 lehte
...articles du projet : « Article premier. — Quiconque aura trompé ou tenté de tromper l'acheteur : « Soit sur la nature, les qualités substantielles,...espèce ou leur origine, lorsque, d'après la convention et les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises... | |
 | 1901 - 604 lehte
...tromper l'acheteur : Soit sur la nature. les qualités substantielles, la composition ou la leneuren principes utiles de toutes marchandises ; Soit sur...usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine, faussementattribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente... | |
 | 1901 - 496 lehte
...tromper l'acheteur : Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou la leneuren principes utiles de toutes marchandises ; Soit sur...usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine, faussementattribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1902 - 694 lehte
...dans ce projet : « Art. 1". — Quiconque aura trompé sciemment ou tenté de tromper l'acheteur: « Soit sur la nature, les qualités substantielles,...désignation de l'espèce ou de l'origine, faussement attribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente ; « Soit... | |
 | 1905 - 1012 lehte
...terminologie de l'article 1er, punissant quiconque aura trompé, soit sur les qualités substantielles de toutes marchandises ..., « soit sur leur espèce...désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises, devra ôtre considérée comme la cause principale de la vente ». La... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1902 - 696 lehte
...dans ce projet : « Art. 1". — Quiconque aura trompé sciemment ou tenté do tromper l'acheteur: « Soit sur la nature, les qualités substantielles,...teneur en principes utiles de toutes marchandises ; lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation de l'espèce ou de l'origine, faussement... | |
 | 1905 - 508 lehte
...le 5 août 1905 : Article premier. — Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles,...devra être considérée comme la cause principale delà vente; Soil sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une... | |
 | 1905 - 588 lehte
...aura trompé ou tenté de tromper le contractant soit sur la nature des qualités substantielles, lu composition et la teneur en principes utiles de toutes...désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées aux marchandises devra être considérée comme la cause principale de la vente; Soit sur... | |
 | France - 1905 - 1980 lehte
...subslaulielles, la composition et la teneur eu principes utiles de toutes marchandises; Soit sur leur espèce uu leur origine lorsque, d'après la convention ou les...désignation de l'espèce ou de l'origine faussement attribuées a irx: marchandises,, devr.^ $fie. considérée -cqrnjne la cause principale de la vente;... | |
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