Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, 23. köideMarchal, Billard, 1896 Vols. 6-29 and 32-41 include section "Bibliographie systématique de droit international" (varies slightly) for 1878-1902 and 1905-1914. |
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes allemand Alsace-Lorraine Angleterre août applicable application arrêt Arton avril Barrundia belge Belgique Blanzy Clunet Code civil Code pénal compétence condamné conséquence considérer consulaire consulat contrat convention Cour d'appel Cour de cassation créanciers d'après d'ordre public décembre décision déclaration décret défendeur délit demande demandeur devant les tribunaux dispositions divorce doit effet Égypte époux établi États-Unis extradition faillite février formalités général gouvernement international privé italienne Japon judiciaire jugement étranger juillet juin juridiction juridique jurisprudence justice l'application l'arrêt l'art l'article l'état l'étranger l'extradition légale législation loi anglaise loi du domicile loi du lieu loi étrangère loi française loi nationale lois loterie Madagascar marchés à terme mariage marques de fabrique mars matière Meissen ment ministre motifs naturalisation navire novembre nullité pays personne Prés prescription principe procédure propriété question régit règle résidence roumain serait seulement Société statut personnel succession Suisse suivant territoire tion traité Tribunal civil tribunal de commerce vice-consulat
Popular passages
Page 328 - L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.
Page 129 - Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.
Page 706 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 117 - Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations on décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.
Page 967 - L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre.
Page 347 - Si elle a été rendue sans que les parties aient été dûment citées et légalement représentées ou défaillantes ; 3* Si les règles du droit public, ou les intérêts de l'ordre public, du pays où l'exécution est demandée, s'opposent à ce que la décision de la juridiction étrangère y reçoive son exécution.
Page 225 - Paris, le 12 juin 1879, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et...
Page 274 - Sera réputée pari de ce genre toute convention de vendre ou de livrer des effets publics qui ne seront pas prouvés par le vendeur avoir existé à sa disposition au temps de la convention, ou avoir dû s'y trouver au temps de la livraison.
Page 665 - Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel des colonies.
Page 442 - L'autorisation donnée aux tribunaux de pouvoir , dans ce cas , accorder un délai, ne porte point atteinte au principe déjà consacré , que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.