INTRODUCTION

SOMMAIRE 1. Objet de cette étude.

:

2.-3. De l'évolution du droit en matière de propriété intellectuelle et de la nouveauté de ce sujet. 4. Son importance et intérêt théorique et pratique. 5. Son importance et son intérêt au point de vue économique. 6. La protection des perfectionnements et les questions fondamentales de la législation des brevets. 7. Caractère spécial de cette étude. 8 à 9 bis. Théorie générale de la protection des perfectionnements. 10. La protection des perfectionnements et la théorie de l'invention. - 11. La protection des perfectionnements au point de vue économique. 12. Nécessité d'une protection économique et juridique. 13. Divisions générales. 13 bis. Avant-propos.

1. La présente étude a pour objet la protection des additions et perfectionnements en matière d'inventions industrielles. Notre intention est surtout d'essayer de dégager le régime d'ensemble de la protection du perfectionnement industriel. Nous voulons d'abord préciser le rôle et l'importance du perfectionnement dans la sphère des intérêts économiques, nécessitant, d'une part, sa protection économique: recherchant et déterminant ensuite le fondement et la nature du droit du perfectionneur, nous montrerons, d'autre part,comment la protection juridique du perfectionnement a été admise et comprise dans les différentes législations.

2. Il se produit actuellement une évolution du droit en

Verley

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matière de propriété intellectuelle (1): le développement toujours croissant et débordant de l'activité industrielle, en donnant naissance aux inventions les plus utiles et aux perfectionnements les plus désirables, a fait naître en même temps une législation nouvelle, protectrice des droits des inventeurs et perfectionneurs tous les pays légifèrent depuis quelques années sur la propriété industrielle (2) et des Congrès (3) se réunissent pour discuter

1. Voir sur ce point Huard « De l'évolution du droit en matière de propriété intellectuelle » dans les Annales de droit commercial, 1900, p. 115, 200 et suiv.

2. La législation des brevets dans tous les pays est de création très récente, néanmoins, chaque jour, ces lois subissent des remaniements. En France, la loi du 5 juillet 1844, a été modifiée et complétée par la loi du 20 mai 1856, l'arrêté du 30 décembre 1899, l'arrêté du 3 septembre 1901, et tout récemment la Chambre des députés le 27 janvier 1902 (Journal officiel du 28) a voté un projet de loi modifiant les articles 11, 24 et 32, adopté par le Sénat avec modifications adoptées par la Chambre le 28 mars 1902. Ce projet est devenue la loi du 7 avril 1902 (Journ. officiel du 9 avril). En Allemagne au lendemain de la loi du 7 avril 1891, des commissions ont été instituées par le Verein zur Wahrung der Interessen der Chemischen Industrie, le Verein Deutscher Ingenieure, le Deutscher Verein zum Schutze des Gewerblichen Eigenthums, l'Elektrotechnischer Verein pour la revision de la loi des brevets; le congrès de Francfort tenu en mai 1900, dans sa première résolution déclare « La loi du 7 avril 1891 sur les brevets s'est montrée défectueuse, il convient de remédier aux défauts reconnus ». En Angleterre, en 1900, deux commissions ont été instituées par M. Ritchie, président du Board of Trade, pour la revision de la loi des brevets. En Amérique, en vertu de la loi du 4 juin 1898, le Président des Etats-Unis a nommé une commission « in order to revise and amend the statutes relating to patents. Cette commission a déposé le 27 nov. 1900 un volumineux rapport.

3. Notamment, Congrès de Vienne en 1873; Congrès de Paris en 1878; Congrès de Paris en 1889; Congrès de Paris en 1900. Adde, Congrès de Vienne en 1897, Congrès de Londres en 1898, Congrès de Zurich en 1899, ces derniers Congrès institués par l'Association Internationale pour la protection de la propriété industrielle.

les questions soulevées par cet intéressant problème. Juristes, avocats, industriels, ingénieurs, agents de brevets viennent à la fois contribuer à l'étude des questions d'ordre juridique et technique se rapportant à l'invention, tandis que se fondent des associations (1), et que se créent de nouveaux organes (2) pour la protection des droits des inventeurs et perfectionneurs.

Ce mouvement a donné lieu, tant en France qu'à l'étranger, à de nombreux travaux relatifs à la propriété industrielle. La législation des brevets pour être spéciale et récente dans la plupart des pays a ainsi une bibliographie très abondante.

3. S'il existait de nombreux et d'excellents ouvrages sur la question des brevets d'invention, l'étude de la protection des additions et perfectionnements aux inventions industrielles n'avait encore été envisagée dans son ensemble. Sans doute, tous les matériaux se trouvent rassemblés dans les traités de MM. Renouard, Nouguier, Allart, Couhin, Mainié et de M. le bâtonnier Pouillet, le plan même d'un traité complet de la législation française des

1. Citons en France l'Association des inventeurs et artistes industriels fondée le 20 mai 1849 par M. le baron Taylor, reconnue d'utilité publique par le décret du 1er août 1882, l'Union des inventeurs et artistes industriels de la Loire créée en 1891, la Société des inventeurs réunis de Lyon fondée en 1897, la Société amicale des ouvriers inventeurs et exposants de la Seine-Inférieure, fondée en 1898, enfin en 1899, l'Association française pour la protection de la propriété industrielle, créée sur l'initiative de M. le Bâtonnier Pouillet et de M. Bert, la Société des petits fabricants et inventeurs français, fondée le 12 février 1902. En Allemagne, citons le Deutscher Verein zum Schutz der Gewerblichen Eigenthums avec son organe « Zeitschrift für Gewerblichen Rechtschutz, en Autriche, le OEsterreichischer Verein für den Schutz des Gewerblichen Eigenthums, en Amérique l'Association des inventeurs et frabricants américains.

2. Cf. bibliographie des revues et périodes français et étrangers.

brevets obligeait forcément ces auteurs à fractionner l'étude du perfectionnement: nous n'avons d'autre prétention qu'avec leurs renseignements faire l'étude de l'unique question de la protection du perfectionnement industriel et en la rattachant à ses questions connexes, l'abstraire dans son unité et l'envisager dans son ensemble. Aussi nous remonterons au point de départ : le fondement et la nature du droit du perfectionneur. Question de pure théorie dira-t-on ! question de mots a-t-on prétendu Cependant la science allemande moins dédaigneuse des discussions métaphysiques a beaucoup agité la question de L'Immaterialgüterrecht, Gierke dans son premier volume « Deutsches Privatrecht » (1) Kohler (2), dans son grand ouvrage récent « Handbuch des Deutschen Patentrecht (3) Karl Adler, dans un article de la revue Archiv für bürgerliches Recht (4) et tous les nombreux auteurs qui ont ces dernières années écrit sur la législation des brevets ont renouvelé le débat. Il n'est pas sans intérêt et nous constaterons l'importance de la nature du droit reconnu au perfectionnement sur le régime de sa pro

tection.

4. La présente étude a donc dans une certaine mesure

1. Deutsches Privatrecht, von Otto Gierke-Leipzig, 1895. 2. Kohler a le premier développé la Théorie der Rechte an Immateriellen Gütern, en 1878. Deutsches Patentrecht, Mannheim und Strafsburg, 1878.

3. Handbuch des deutschen Patentrechts in Rechtsvergleichender Darstellung von J. Kohler, Mannheim, 1901. V. également Archiv für burgerliches Recht, 1895, pag. 241 et suiv, article de Kohler « Zur Konstruktion des Urheberrechts et notamment p. 254 et suiv. A propos de l'Immaterialrechts theorie, Cf. également Bonnet, Législation allemande des brevets d'invention, p. 9.

4. Archiv für bürgerliches Recht, 1895, p. 104. Zur juristischen konstrucktion des Urheberrechtes.

l'intérêt de la nouveauté d'ensemble, elle a encore l'attrait que lui donne son importance théorique et pratique. Importance théorique, car elle nous permettra de mettre en relief les traits caractéristiques de la conception juridique du brevet en France et à l'étranger. Importance pratique, car il suffit de consulter les statistiques pour constater la progression toujours croissante des brevets d'invention et certificats d'addition. Nombreux sont ceux qui viennent chaque année mettre leurs inventions et perfectionnements sous la protection légale, nombreux aussi sont les litiges soulevés dans la suite et cela suffit pour témoigner de l'intérêt pratique au sujet.

5. A côté de cette importance théorique et pratique au point de vue strictement juridique et judiciaire, la question des droits du perfectionneur ajoute encore l'intérêt de la question économique. L'économie politique va pénétrer toutes nos discussions: il s'agit en effet de l'industrie, l'une des branches les plus considérables de l'activité humaine, et il faut, en consacrant les droits de chacun, activer son développement, stimuler les efforts, aider à la marche du progrès industriel. « Le premier besoin, le premier devoir de tout peuple qui veut devenir ou rester grand et fort, disait Philippe Dupin, le rapporteur de la loi du 5 juillet 1844, est « d'encourager le travail dans toutes ses applications, de lui ouvrir et de lui faciliter la voie du progrès dans toutes les branches de l'industrie humaine, de favoriser par des protections, de provoquer par des récompenses les efforts et les découvertes de ses savants, de ses artistes, de ses ouvriers, de marcher sans cesse au perfectionnement de ses produits ou à la conquête de produits nouveaux, de rechercher des procédés industriels plus faciles, plus