avertir le tiers perfectionneur si une demande de brevet ou de certificat, dont le titre n'aurait pas encore été délivré, avait été déposée par le brevelė primitif. Le tiers perfectionneur aurait le droit de demander de différer la délivrance de son brevet pour perfectionnement jusqu'à ce qu'il ait pu prendre connaissance du brevet ou certificat délivré au breveté primitif (1).

XIo Dans le cas où sur réquisition expresse de l'inventeur, la délivrance d'un brevet ne doit avoir lieu qu'un an après le jour du dépôt de la demande, il est indispensable, pour sauve· garder dans une certaine mesure le droit des tiers, de publier immédiatement le titre du brevet (2).

XII° Le droit d'exercer la nullité de l'article 30, § 7, ne devrait appartenir qu'au breveté (3).

XIII° La disposition de l'article 19 sacrifie le droit du perfectionneur en le mettant à la merci du brevetė primitif et en rendant la protection absolument illusoire dans une hypothèse (4).

Il y aurait lieu dès lors de décider, pensons-nous :

1° Qu'en cas de prolongation du brevet principal, le brevet pour perfectionnement fut prolongé de plein droit pour une même durée (5);

2o Que (tout en repoussant la théorie de la licence obligatoire sans conditions unbedingter licenzzwang) (6), on l'admit au profit du perfectionneur (7) dans l'hypothèse et aux conditions suivantes :

1. Cf. nos 382 et suiv., et notamment no 385.

2. Cf. no 426.

3. Cf. n° 437 et suiv.

4. Cf. Troisième partie, titre II, ch. 11, § 12, nos 467 ù 470 critique de l'art, 19 et du système de la licence facultative.

5. Cf. no 473.

6. Cf. nos 475-476.

7. Cf. nos 480 et suivants.

Verley

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« Le titulaire d'un brevet pour perfectionnement serait en droit d'exiger une licence de l'invention lorsque le perfectionnement réaliserait une amélioration notablement considėrable, soit au point de vue économique, soit sous le rapport de la qualité du produit obtenu (1).

Pendant les trois premières années de la date du brevet principal, la demande de licence du tiers perfectionneur serait irrecevable (2).

Le tiers perfectionneur devrait justifier d'avoir essayé d'une entente amiable et avoir mis en demeure le breveté primitif d'accorder la licence aux offres d'une indemnité raisonnable (3).

L'indemnité due au breveté primitif par le perfectionneur serait laissée à l'appréciation des tribunaux. Le breveté primitif par réciprocité serait en droit d'exiger du perfectionneur une licence du brevet pour perfectionnement (4).

En cas de non paiement de la redevance fixée, dans les trois mois de son exigibilité, le perfectionneur serait déchu de son brevet pour perfectionnement (5).

VU ET PERMIS D'IMPRIMER :

Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris,

GRÉARD.

INDEX BIBLIOGRAPHIQUE

Indications bibliographiques

La bibliographie de notre sujet est très courte. En 1887, M. Emile
Bert, ingénieur conseil en matière de propriété industrielle, a fait
paraître, dans la revue Le Droit Industriel, un article fort intéres-
sant sur les Perfectionnements apportés à une invention breve -
tée (1)». En 1898, M. André Gallard, avocat près le tribunal civil
de Bourg, a fait un Essai sur les brevets de perfectionnement et certificats
d'addition, où il résume la question d'après la jurisprudence. Les
sources auxquelles nous nous sommes rapportés sont ainsi princi-
palement les ouvrages des auteurs, qui, dans leurs traités de droit
commercial ou dans des traités généraux des brevets d'invention,
ont fait l'étude de la protection des perfectionnements et additions
aux inventions. La bibliographie du sujet est ainsi très vaste :
d'une part, en effet, la question de la protection des additions et
perfectionnements n'avait jamais été traitée que comme chapitre
d'un traité général des brevets d'invention; d'autre part, cette
question se rattache, ainsi que nous le verrons, à toutes les ques-
tions fondamentales de la législation des brevets. Nous ne préten-
dons pas cependant donner ici une bibliographie complète de la
matière des brevets d'invention: cette bibliographie pourrait, tant
elle est vaste, faire l'objet d'une monographie spéciale qui n'existe
pas et dont l'auteur trouverait les éléments principaux dans les in-
dications bibliographiques très sûres consignées dans le Recueil
général de la législation et des traités concernant la propriété indus-
trielle, publié par le bureau international de l'union pour la pro-
tection de la propriété industrielle.

1. Droit Industriel, 1887-327.

2. Gallard, Essai sur les brevets de perfectionnement et certificats
d'addition, Bourg, 1898, 123 pages.

Notre index bibliographique ne comprend done que l'indication
des principaux ouvrages de droit français et étranger, compte
rendus de congrès, revues périodiques, recueils de jurisprudence,
publications spéciales des associations pour la protection de la pro-
priété industrielle que nous avons pu trouver à notre disposition.
Nous ne voulons pas mentionner ici les nombreuses publications
spéciales, étrangères au droit, où sont insérés, assez souvent cepen-
dant, des articles relatifs à la protection du droit des inventeurs,
ainsi par exemple: le Bulletin de la Société d'encouragement pour l'in-
dustrie nationale, le Bulletin technologique des anciens élèves des écoles
d'arts et métiers, les Mémoires et comptes rendus de la Société des ingé-
nieurs civils (1), la Zeitschrift des Vereines deutscher Ingenieure.
l'OEsterreichische Chemiker Zeitung, l'Engineering (2), etc...

Les recueils de jurisprudence auxquels nous reuvoyons le lecteur
sont indiqués par abrévations S. pour le recueil général des lois et
arrêts fondé par J.-B. Sirey, D. P. pour le recueil critique de légis-
lation et de jurisprudence de Dalloz, Pat. pour les annales de la
propriété industrielle, artistique et littéraire, fondées par J. Pataille;
Droit industriel pour la revue Le Droit industriel, fondée par
M. Emile Bert.

Pour les journaux, revues et périodiques étrangers, nous n'indi-
quons que ceux qui se trouvent soit à la bibliothèque de la faculté
de droit de l'Université de Paris, soit à la bibliothèque Nationale,
soit à la bibliothèque de la Société de législation comparée. La
bibliothèque nationale étant ouverte à tous, nous avons cru bon de
faire précéder d'un astérisque les publications étrangères qu'on y
pourra trouver et dont le service est assez régulier. Afin de faciliter
les recherches, nous avons jugé utile d'en donner la cote au cata-
logue.

Quant aux ouvrages de législations étrangères, nous bornons nos
indications biblicgraphiques à l'Allemagne, l'Angleterre, l'Autriche,

1. Ces revues sont dépouillées chaque année dans le Répertoire bibliogra-
phique des principales revues de Jordell, Paris, Berger-Levrault.

2. On trouvera ces publications techniques, soit à la bibliothèque de la
Société d'encouragement pour l'industrie nationale, soit à la bibliothèque de
la société des ingénieurs civils. Ces revues sont d'ailleurs méthodiquement
dépouillées, dans chaque numéro des Mémoires et comptes rendus de la
Société des ingénieurs civils et dans le Bulletin de la Société d'encoura-
gement pour l'industrie nationale. Toutes les publications techniques
sont publiées dans le Repertorium der technischen Journal Litteratur.

les Etats Unis, la Suisse, pays sur lesquels on porte plus spéciale-
ment nos recherches de droit composé. Nous ajoutons que trop sou-
vent nous avons eu à regretter l'absence, dans toutes nos bibliothè-
ques, de livres et de traités de droit étranger, que recommandaient
à notre attention les indications si précieuses du bulletin du bureau
de Berne.

Législation allemande

La bibliographie allemande étant très abondante, nous ne don-
nons ici que les principaux et plus récents ouvrages. On trouvera
cette bibliographie faite F. Dahn dans un article « Das Reichspa-
tentgesetz vom 25 mai 1877 und seine Litteratur », paru dans la
Kritische Viertelfarschrift für gesetzgebung und Rechtwissensschaft,
(vol. XX-345). Dans l'ouvrage de Gierke, Deutches Privatrecht (tome I,
page 848), paru à Leipsig en 1895, on trouvera également une
bonne bibliographie. Nous signalons enfin la bibliographie annexée
à l'ouvrage remarquable français Etude de la législation allemande sur
les brevets d'invention, de M. J. Bonnet (thèse de la faculté de droit
de l'Université de Paris, mars 1902).

Bojanowski. Ubez die Entwicklung des deutschen Patentwesens,
Liepzig 1890.

Bonnet. Etude de la législation allemande sur les brevels d'invention,
imp. Belin, à Saint-Cloud, 1902.

-

Dambach. Das Patentgesetz für das deutsche Reich, 25 mai 1877,
Berlin.

Gareis.

Das deutsche Patentgesetz vom, 25 mai 1877.
Gierke (Otto). - Deutsches Privatrecht, Leipzig, 1895 (ester band).
Haberlein. Schutz des Gewerblichen Eigenthums, Berlin, 1894.
Hartig. Studien in der Praxis des Kaiserlichen Patentamtes, Leipzig

1890.

Klostermann. Das Patentgesetz für das Deutsche Reich, Berlin 1877.
Kohler. Deutsches Patentrecht, Mannheim et Strasbourg 1878.
Forschungen aus dem Patentrecht, Mannheim 1888.

Kohler.
Kohler

Kohler.

-

-

Aus dem patent und Industrierecht, Mannheim 1889.
Handbuch des Deutschen Patentrechts, Mannheim 1901.
Kohler. Lettres d'Allemagne dans la Propriété industrielle, bulletin
du bureau de Berne.

-

Leo Munk. Die Patentrechtliche Licenz, Berlin 1897.

-

Nolte. Die Reform des deutschen Patentrechts, Tubingen 1890.

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