Essai critique sur l'idée de continuation de la personne considérée comme principe des transmissions à titre universelUniv. de Paris., 1902 - 168 pages |
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... crédit . Il est indispen- sable à la sécurité des affaires qu'on puisse traiter en toute sûreté sur certaines apparences . De là la nécessité d'une publicité qui serve de règle conventionnelle ; c'est d'après INTRODUCTION 21.
... crédit . Il est indispen- sable à la sécurité des affaires qu'on puisse traiter en toute sûreté sur certaines apparences . De là la nécessité d'une publicité qui serve de règle conventionnelle ; c'est d'après INTRODUCTION 21.
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... publicité sont faites avant tout pour les affaires , c'est - à - dire pour ceux qui contractent à titre onéreux , pour ceux qui , dans un contrat , fournissent un équivalent à ce qu'ils acquiè- rent , et qui feraient une perte ...
... publicité sont faites avant tout pour les affaires , c'est - à - dire pour ceux qui contractent à titre onéreux , pour ceux qui , dans un contrat , fournissent un équivalent à ce qu'ils acquiè- rent , et qui feraient une perte ...
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... publicité générale obligatoire , seule capable de fournir au crédit des renseignements complets sur l'histoire de la pro- priété , et de le rassurer complètement , en purgeant la propriété , autant que possible , de tous ses vices , à ...
... publicité générale obligatoire , seule capable de fournir au crédit des renseignements complets sur l'histoire de la pro- priété , et de le rassurer complètement , en purgeant la propriété , autant que possible , de tous ses vices , à ...
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... publicité . Toutes les transmissions à cause de mort sont occul- tes . De là , un hiatus , en quelque sorte chronique , dans l'histoire de la propriété . De plus , elle a restreint le bénéfice de la publicité à ceux qui étaient ...
... publicité . Toutes les transmissions à cause de mort sont occul- tes . De là , un hiatus , en quelque sorte chronique , dans l'histoire de la propriété . De plus , elle a restreint le bénéfice de la publicité à ceux qui étaient ...
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... publicité . Au contraire la volonté testamentaire est une volonté en- chaînée ; c'est une volonté légale , et la loi ne peut y tolé- rer la fraude . L'on ne peut empêcher quelqu'un de ven- dre deux fois la même chose . On peut l ...
... publicité . Au contraire la volonté testamentaire est une volonté en- chaînée ; c'est une volonté légale , et la loi ne peut y tolé- rer la fraude . L'on ne peut empêcher quelqu'un de ven- dre deux fois la même chose . On peut l ...
Common terms and phrases
additions ALBERT METIN Allemagne arbitres brevet de perfectionnement brevet pour perfectionnement brevet principal brevets d'invention Cass caveat certificat d'addition cession cessionnaire classe ouvrière coalition commerce conciliation et l'arbitrage conditions Congrès Conseil de prud'hommes Conseil du travail conseils de conciliation conséquence contrat Creusot déclaration délégués demande distinction domaine public économique effet fabrication grévistes Hubert LAGARDELLE indus industrie inventeurs invention juge de paix juillet Jules HURET juridique jurisprudence l'art l'article l'Etat l'idée l'in l'industrie l'inventeur l'invention principale l'obligation l'ouvrier législation machine ment métier métier Jacquard Millerand moyens connus nouvelle de moyens Nouvelle-Zélande nullité ouvriers ou employés patrimoine patronale patrons et ouvriers perfec perfectionnement apporté perfectionneur personne personnel Pouillet principe professionnels progrès projet de loi propriété industrielle protection des perfectionnements protéger qu'un rapport régime règles résultat industriel salaire section sera seulement socialiste Statistique des grèves succession syndicats professionnels syndiqués système taxe teur théorie tiers tion titre travailleurs triel vote
Popular passages
Page 276 - Sera déchu de tous ses droits : 1° Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet...
Page 373 - Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description.
Page 375 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet , ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3°...
Page 26 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page i - La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.
Page 17 - De sorte que toute la suite des hommes, pendant le cours de tant de siècles, doit être considérée comme un même homme qui subsiste toujours et qui apprend continuellement...
Page 31 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une...
Page 16 - Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque ne pourront lorsqu'ils se trouveront ensemble se nommer ni président, ni secrétaire, ni syndic, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs prétendus intérêts communs.
Page 214 - ... elle ne peut ni dépasser d'un saut ni abolir par des décrets les phases de son développement naturel; mais elle peut abréger la période de la gestation, et adoucir les maux de leur...
Page 30 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.