 | 1843 - 950 lehte
...dénomination de brevet» d'invention (loi du 25 mai 1791, art. 1er et 8); « Que les titres seraient délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie de la priorité, du mérite ou du succès de l'invention (arrêté du 5 vendémiaire an IX) ; « Que... | |
 | 1845 - 1068 lehte
...sanseiamen préalable, aux risques et périN des df-mandeuis, et sans garantie, soit de la réalité, de de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit...demande, sera délivré au demandeur, et constituera Je brevet d'invention. A cet anélé sera joint le duplicata certifié de la description pl desdessins,... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 lehte
...«t sans garantie, soit de la réalité, de ife la nouveauté ou du mérite de l'invention, soilde la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant }a régularité de la demande, sera délivré au demandeur, et constituera le brevet d'invention. A... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 lehte
..., dans l'ordre de la réception desdites demandes. Art. 11. Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés sans examen...nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fldélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant la régularité... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 lehte
...brevets, dans l'ordre de la réception desdiles demandes. 11. — Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée, seront délivrés, sans examen...préalable, aux risques et périls des demandeurs, ut sans garantie, soilde la réalité de la nouveauté, soit de la fidélité ou de l'exactitude de... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 lehte
...brevets, dans l'ordre de la réception desdites demandes. Art. XI. Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée , seront délivrés, sans...sera délivré au demandeur et constituera le brevet d" invention. À cet arrêté sera joint le duplicat certifié de la description et des dessins, mentionné... | |
 | 1849 - 768 lehte
...fait le même perfectionnement. Le principe fondamental de la matière, c'est que les brevets sont délivrés sans examen préalable, aux risques et...la fidélité ou de l'exactitude de la description. (Art. 11.) — Le ministre ne peut donc pas refuser la délivrance d'un brevet dont la demande a été... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - 516 lehte
...brevets, dans l'ordre de la réception desdiles demandes. 11. Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen...mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exaclitude de la description. — Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande,... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 lehte
...principe de non-examen et de non-garantie du Gouvernement. — « Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen...demandeurs, et sans garantie, soit de, la réalité ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description » (art. 11,... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 lehte
...de ces demandes (Id. , art. 10). Les brevets, dont la demande a été régulièrement formée, sont délivrés sans examen préalable aux risques et périls...ministre constatant la régularité de la demande est délivré au demandeur et constitue le brevet d'invention. A cet arrêté est joint le duplicata... | |
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Les brevets dont la demande aura été régulièrement formée seront délivrés, sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité... 
