REVUE

DU

DROIT PUBLIC

ET DE LA

SCIENCE POLITIQUE.

EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER

DU

с

DROIT PUBLIC

ET DE LA

SCIENCE POLITIQUE

EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER

DIRECTEUR

FERDINAND LARNAUDE

PROFESSEUR de droit publIC GÉNÉRAL A LA FACULTÉ DE DROIT DE PARIS

TOME DIX-SEPTIÈME

8° ANNÉE

JUILLET-DÉCEMBRE

PARIS

LIBRAIRIE MARESCQ AINÉ

A. CHEVALIER-MARESCQ & Cie, ÉDITEURS

20, RUE SOUFFLOT

1901