Arrêté sur l'inviolabilité des députés, du 25 juin.

L'assemblée nationale a arrêté que la personne des députés est inviolable; que tous individus, toutes corporations, tribunaux, cours ou commissions qui oseraient, pendant ou après la présente session, poursuivre, rechercher, arrêter ou faire arrêter, détenir ou faire détenir un député, pour raison d'un avis proposition, opinion ou discours, par lui faits aux états-généraux, de même que toutes personnes qui préteraient leur ministère, à raison des susdits attentats, sont infames et traîtres envers la nation, et coupables de crime capital. L'assemblée nationale arrête que, dans les cas susdits, elle prendra toutes les mesures nécessaires pour faire rechercher et punir ceux qui en seront les auteurs, instigateurs et exécuteurs: arrête pareillement que toutes poursuites civilés et criminelles seront interdites à toutes personnes et à tous tribunaux, pendant la présente session, contre lesdits députés, si elles ne sont autorisées par l'assemblée

nationale.

Passé à la pluralité de 486 voix contre 34.

Cet arrêté avait été déja proposé à la séance du Jeu-de-Paume : il parut alors que ce serait marquer de la crainte dans un moment qui pouvait en être susceptible, et la motion fut rejetée; elle trouva sa place deux jours après la résistance du 23: elle ne dut paraître alors qu'un devoir de l'assemblée envers les représentants de la nation. On trouvera plusieurs exemples de cette finesse de tact, de cette délicatesse de conduite, dans le cours des séances de cette assemblée.

N. VII. (Page 67.)

Procès-verbal de la Noblesse, du 25 juin.

MONSIEUR LE PRÉSIDENT,

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C'est avec la douleur la plus vraie que nous nous sommes déterminés à une démarche qui nous éloigne dans ce moment, d'une assemblée pour laquelle nous sommes pénétrés de respect, et dont chaque membre a des droits personnels à notre estime; mais nous regardons comme un devoir indispensable, de nous rendre à la salle où se trouve réunie la pluralité des étatsgénéraux.

Nous pensons qu'il ne nous est plus permis de différer un instant de donner à la nation, une preuve de notre zèle, et au roi, une preuve de notre attachement à sa personne, en proposant et procurant, dans les affaires qui regardent le bien général, une réunion d'avis et de sentiments, que sa majesté regarde comme nécessaire dans la crise actuelle ; et comme devant opérer le salut de l'état.

Le plus ardent de nos vœux serait sans doute de voir notre opinion adoptée par la chambre de la no¬ blesse toute entière. C'est sur ses pas que nous eussions voulu marcher, et le parti que nous nous croyons obligés de prendre sans elle, est sans contredit le plus grand acte de dévouement dont l'amour de la patrie puisse nous rendre capables. Mais, dans la place que nous occupons, il ne nous est plus permis de suivre les règles qui dirigent les hommes privés le

choix de nos concitoyens a fait de nous des hommes publics nous appartenons à la France entière, qui veut, par-dessus, des états-généraux, et à des commettants qui ont le droit d'y être représentés

Tels sont, M. le Président, nos motifs et notre excuse. Nous eussions eu l'honneur de porter nous mêmes à la chambre de la noblesse, la résolution que nous avons prise; mais vous avez assuré l'un de nous, qu'il était plus respectueux pour elle, de remettre notre déclaration entre vos mains. Nous avons, conséquence, l'honneur de vous prier de vouloir bien en rendre compte:

en

Nous sommes avec respect, etc. Versailles, le 24 juin 1789.

N. VIII. (Page 77.)

Discours de la députation des électeurs P'assemblée, sur les événements de Paris, du 14 juillet.

MESSIEURS,

Il est impossible à des cœurs français, vivement affectés dans ce moment, de vous peindre lés malheurs de leur patrie. Pardonnez le désordre de nos idées dans une circonstance des plus désastreuses.

L'établissement de la garde bourgeoise, qui avait été fait hier fort heureusement, avait procuré une nuit assez tranquille.

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Par le compte des opérations des districts, rendu au comité permanent, il est constant que plusieurs

particuliers non enregimentés, ont été désarmés, et leurs armes apportées, soit aux districts, soit à l'Hôtel-de-ville.

Ce matin, un escadron de hussards, qui s'est présenté dans le faubourg Saint-Antoine, a répandu une alarme générale et excité la fureur du peuple.

Il s'est porté dans le quartier de la Bastille, pour connaître les intentions du gouvernement. Sur l'avis qui en a été donné au comité, il a invité M. de RuThiere, commandant de la garde de Paris, et deux compagnies de gardes-françaises, à aller au secours des citoyens qu'on disait avoir été attaqués par les hussards; à peine étaient-ils arrivés, que les hussards ont disparu.

"

Bientôt après, une partie du peuple a appris au comité que le gouverneur de la Bastille avait fait tirer sur les citoyens. Ce même peuple s'était emparé de trois invalides de la Bastille, qu'il a amenés à l'Hôtel-de-ville, et que le comité a fait mettre en sureté dans les prisons de l'Hôtel.

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Le comité voulant prévenir les malheurs qui allaient arriver à la Bastille, y a envoyé trois députations; l'une composée de M. l'abbé Fauchet et trois autres membres du comité, pour conjurer le marquis Delaunay, de ne point faire tirer le canon de la Bastille, et, afin de calmer le peuple, lui lui proposer de recevoir une garde bourgeoise,

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« Ces messieurs, après avoir couru le plus grand danger, sont revenus sans avoir eu aucun succès.

Une autre députation s'y est présentée, avec »un drapeau et un tambour, et a fait le signal de la paix. On a laissé pénétrer dans la cour de la Bastille ; et bientôt une décharge a fait tomber, à ses côtés, des citoyens morts ou blessés. 11

M. de Corny, procureur du roi et de la ville, était de cette députation, et, à son retour, a instruit le comité de ce fait.

Nous sommes partis sans avoir entendu le résultat des demarches de la troisième députation.

"

Mais, messieurs, une heure avant notre départ, nous avons vu le spectacle le plus alarmant. Une partie du peuple, qui avait éte témoin des malheurs arrivés à la Bastille, s'est portée à l'Hôtel-de-ville, 'est entrée dans la salle du comité, et a demandé, à grands cris, le siége de la Bastille.

• Dans ce moment, le comité a jugé que notre départ était nécessaire et que nous ne devions pas perdre un instant pour faire part aux généreux représentants de la nation la plus généreuse de l'univers, de la douleur, profonde de tous les habitants de la capitale, et les supplier de nous aider de leurs lumières et de leur patriotisme.

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- Pendant l'intervalle qui s'est écoulé entre la députation vers le gouverneur de la Bastille, et son tour à l'Hôtel-de-ville, plusieurs citoyens armés ont amené au comité deux courriers, l'un chargé de la dépêche du ministère de la guerre, contenant des lettres adressées à M. de Sombreuil, gouverneur des invalides, et à M. Bertier, intendant de l'armée; l'autre chargé d'une lettre adressée au gouverneur de la Bastille.

Le peuple demandait, à grands eris, l'ouverture de toutes les lettres : le comité est parvenu à sauver la dépêche du ministère de la guerre.

«Quant à la lettre au gouverneur de la Bastille, elle avait été ouverte par le peuple, qui a exigé que le comité en fit la lecture; elle contenait ordre à cé