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ANNO TRICESIMO
VICTORIE REGINE.

CAP. III.

ACTE CONCERNANT L'UNION ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, DE LA NOUVELLE-ECOSSE ET DU NOUVEAU-BRUNSWICK, AINSI QUE LES OBJETS QUI S'Y RATTACHENT.

CONS

[29 Mars 1867.]

YONSIDERANT que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de contracter une Union Fédérale pour ne former qu'une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du RoyaumeUni de la Grande-Bretage et d'Irlande, avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du RoyaumeUni:

Considérant de plus qu'une telle union aurait l'effet de développer la prospérité des provinces et de favoriser les intérêts de l'empire britannique :

Considérant de plus qu'il est opportun, concurremment avec l'établissement de l'union par autorité du parlement, nonseulement de décréter la constitution du pouvoir législatif de la Puissance, mais aussi de définir la nature de son gouvernement exécutif:

Considérant

Titre abrégé.

Application des disposi

Considérant de plus qu'il est nécessaire de pourvoir à l'admission éventuelle d'autres parties de l'Amérique Britannique du Nord dans l'union;

A ces causes, Sa Très-Excellente Majesté la Reine, de l'avis et du consentement des Lords Spirituels et Temporels et des Communes, en ce présent parlement assemblés, et par leur autorité, décrète et déclare ce qui suit:

I. PRELIMINAIRES.

1. Le présent acte pourra être cité sous le titre "L'acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867.”

2. Les dispositions du présent acte relatives à Sa Majesté la Reine s'appliquent tions rela- également aux héritiers et successeurs de Sa Majesté, Rois et Reines du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande.

tives à la

Reine.

Etablisse

l'union.

II.-UNION.

3. Il sera loisible à la Reine, de l'avis ment de du Très-Honorable Conseil Privé de Sa Majesté, de déclarer par proclamation, qu'à compter du jour y désigné,-mais pas plus tard que six mois après la passation du présent acte,-les provinces du Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick ne formeront qu'une seule et même Puissance sous le nom de Canada, et dès ce jour, ces trois provinces ne formeront,

en

en conséquence, qu'une seule et même Puissance sous ce nom.

tation des

4. Les dispositions subséquentes du Interpréprésent acte, à moins que le contraire n'y disposiapparaisse explicitement ou implicitement, tions subprendront leur pleine vigueur dès que de l'acte. séquentes l'union sera effectuée, c'est-à-dire, le jour à compter duquel, aux termes de la proclamation de la Reine, l'union sera déclarée un fait accompli; dans les mêmes dispositions, à moins que le contraire n'y apparaisse explicitement ou implicitement, le nom de Canada signifiera le Canada tel que constitué sous le présent acte.

5. Le Canada sera divisé en quatre Quatre provinces dénommées :-Ontario, Québec, provinces. Nouvelle-Ecosse et Nouveau-Brunswick.

et de Qué

6. Les parties de la province du Canada Provinces (telle qu'existant à la passation du présent d'Ontario acte) qui constituaient autrefois les pro- bec. vinces respectives du Haut et du BasCanada, seront censées séparées et formeront deux provinces distinctes. La partie qui constituait autrefois la province du HautCanada formera la province d'Ontario; et la partie qui constituait la province du Bas-Canada, formera la province de Québec.

7. Les provinces de la Nouvelle-Ecosse Provinces et du Nouveau-Brunswick auront les de la Nou

vellemêmes Ecosse et

du Nouv.- mêmes délimitations qui leur étaient assignées à l'époque de la passation du présent

Bruns

wick.

Recensement décennal.

La Reine

est inves

acte.

8. Dans le recensement général de la population du Canada qui, en vertu du présent acte, devra se faire en mil huit cent soixante et onze, et tous les dix ans ensuite, il sera fait une énumération distincte des populations respectives des quatre provinces.

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9. A la Reine continueront d'être et sont tie du pou- par le présent attribués le gouvernement et le pouvoir exécutifs du Canada.

voir exécutif.

Application des disposi

tives au Gouver

10. Les dispositions du présent acte relatives au Gouverneur-Général s'étendent tions rela- et s'appliquent au Gouverneur-Général du Canada, ou à tout autre chef exécutif ou administrateur pour le temps d'alors, administrant le gouvernement du Canada au nom de la Reine, quel que soit le titre sous lequel il puisse être désigné.

neur Gé

néral.

Constitu

tion du

Conseil
Privé.

11. Il y aura, pour aider et aviser, dans l'administration du gouvernement du Canada, un conseil dénommé le Conseil Privé de la Reine pour le Canada; les personnes qui formeront partie de ce Conseil seront,

de

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