les clauses ajoutées en comité; et un autre exemplaire du bill, avec les amendements écrits en leur lieu, doit être préparé par le greffier du comité et déposé ou annexé au rapport. troisième 67. Nul amendement important ne peut Amende être proposé à un bill privé, dans un Co- ments à la mité Général, ou à la troisième lecture du lecture. bill, à moins qu'il n'en ait été donné un jour d'avis préalable. par le 68. Quand un bill privé est rapporté du Bills Sénat avec des amendements qui ne sont amendés pas simplement de rédaction ou sans im- Sénat. portance, ces amendements, avant la seconde lecture, sont renvoyés à un Comité Général, ou au comité permanent auquel ce bill avait été renvoyé. sion des 69. Sauf dans les cas de nécessité ur- Suspengente et absolue, nulle motion pour la suspension ou modification d'une règle s'appli quant à des bills privés, ou à des pétitions relatives à des bills privés, ne sera reçue par la Chambre si elle n'a pas été renvoyée aux divers comités permanents chargés de prendre en considération les bills privés, ou s'il n'est présenté des rapports à son sujet par deux ou plus de deux de ces comités. 70. Il sera tenu un livre appelé "le Re- Begistre gistre des Bills Privés," et dans ce livre des bills 4 seront privés. thereon, from the petition to the passing of the bill-such entry to specify briefly each proceeding in the House or in any Committee to which the bill or the petition may be referred, and the day on which the Committee is appointed to sit-such book to be open to public inspection daily during office hours. Private 71. The Clerk of the House shall cause Bill Com-lists of all private bills and petitions for mittees. Parliamentary Agents. such bills upon which any Committee is appointed to sit, to be prepared daily by the Clerk of the Committee to which such bills are referred, specifying the time of the meeting and the room where the Committee shall sit, and shall cause the same to be hung up in the lobby. 72. Every Parliamentary Agent conducting proceedings before the House of Commons, shall be personally responsible to the House and to the Speaker, for the observance of the rules, orders and practice of Parliament and rules prescribed by the Speaker, and also for the payment of all fees and charges; and he shall not act as Parliamentary Agent until he shall have received the express sanction and authority of the Speaker. Agents 7. Any agent who shall wilfully act violating in violation of the rules and practice of Parliament, Rules. seront inscrits par un employé chargé des affaires de ce bureau par le Greffier de la Chambre, le nom, la qualité et le domicile des personnes qui demandent la passation d'un bill, ou de leur agent, et toutes les délibérations sur ce bill, depuis la pétition jusqu'à sa passation. Cette inscription doit spécifier brièvement chaque procédure de la Chambre ou du comité auquel le bill ou la pétition a été renvoyé, et le jour fixé pour la séance du Comité. Le public peut chaque jour avoir accès à ce livre pendant. les heures de bureau. sur les 71. Le greffier de la Chambre fera prépa- Comité rer chaque jour, par le Greffier du comité bills priauquel ils auront été renvoyés, des listes vés. de tous bills privés et de toutes pétitions pour tels bills qui doivent être pris en considération par des comités, avec indication de l'heure de la réunion et de la Chambre où tels comités doivent siéger; et ces listes doivent être suspendues dans le couloir. parle 72. Tout agent parlementaire dirigeant Agents des procédures devant la Chambre des mentaires Communes, est personnellement responsable envers la Chambre et envers l'Orateur de l'observance des règles, ordres et usages du Parlement, et des règles prescrites par l'Orateur et aussi du paiement de tous honoraires et frais; et il ne peut agir ainsi comme agent parlementaire qu'avec l'assentiment liable to Parliament, or of any rules to be prescribed suspen sion. List of Committees appointed. Commit Whole. by the Speaker, or who shall wilfully misconduct himself in prosecuting any proceeding before Parliament, shall be liable to an absolute or temporary prohibition to practise as a parliamentary agent, at the pleasure of the Speaker; provided, that upon the application of such agent, the Speaker shall state in writing the ground for such prohibition. Commillees. 74. The Clerk of the House shall cause to be affixed, in some conspicuous part of the House, a list of the several Standing and Select Committees appointed during the session. 75. In forming a Committee of the tees of the Whole House, the Speaker, before leaving the chair shall appoint a Chairman to preside, who shall maintain order in the Committee; and the rules of the House shall be observed in Committee of the Whole House, so far as may be applicable, except the rule limiting the number of times of speaking. Order in 76. Questions of Order arising in Comtee of the mittee of the Whole House shall be decided by the Chairman, subject to an appeal to the House; but disorder in a Committee Whole. can sentime t et l'autorisation expresse de l'Orateu gnant les 73. Tout agent qui viole sciemment les Agents règ s et usages du parlement, ou les règles enfreiqui sont établies par l'Orateur, ou qui règlemanque, de propos délibéré, à son devoir ments, en dirigeant des procédures devant le Parlement, s'expose à perdre, soit temporairement ou d'une manière absolue, à la volonté de l'Orateur, la faculté d'exercer comme agent parlementaire; mais sur la demande de l'agent, l'Orateur donne par écrit les raisons qu'il a d'en agir ainsi. Comités. comités 74. Le Greffier de la Chambre fait affi- Liste des cher, en un lieu apparent de la Chambre, nommés. une liste des Comités Permanents et Spéciaux nommés durant la session. 75. Lorsque la Chambre doit se former Comités en Comité Général, l'Orateur, avant de généraux. quitter le fauteuil, nomme un Président, qui maintient l'ordre dans le comité; et les règles de la Chambre sont observées en Comité Général autant que possible, à l'exception de celle qui limite le nombre de fois qu'il est permis de parler. 76. Les questions d'ordre qui s'élèvent ordre en Comité Général sont décidées par le dans les Président, sauf appel à la Chambre ; mais généraux. le comités |