Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... Général est en séance , sera mis sous la garde du Sergent - d'Armes , ―et nulle personne ainsi arrêtée ne sera libérée sans un ordre spécial de la Chambre gers tenus 6. Si un Membre fait remarquer que des Les étran- étrangers se ...
... Général est en séance , sera mis sous la garde du Sergent - d'Armes , ―et nulle personne ainsi arrêtée ne sera libérée sans un ordre spécial de la Chambre gers tenus 6. Si un Membre fait remarquer que des Les étran- étrangers se ...
Page 19
... général après les bills rapportés de comités généraux . Et les bills renvoyés par la Chambre à un comité général sont placés , à cet effet , sur les ordres du jour du lendemain de l'ordre de renvoi , dans leur ordre , immédiatement ...
... général après les bills rapportés de comités généraux . Et les bills renvoyés par la Chambre à un comité général sont placés , à cet effet , sur les ordres du jour du lendemain de l'ordre de renvoi , dans leur ordre , immédiatement ...
Page 27
... général ex- pour ren- clut tout amendement à la question prin- question à cipale jusqu'à ce que celle - ci soit décidée . un comité $ énéral . 37. Chaque fois que l'Orateur est d'opi- Motions nion qu'une motion présentée à la Chambre ...
... général ex- pour ren- clut tout amendement à la question prin- question à cipale jusqu'à ce que celle - ci soit décidée . un comité $ énéral . 37. Chaque fois que l'Orateur est d'opi- Motions nion qu'une motion présentée à la Chambre ...
Page 29
... Général sur les bills , le préambule est de procé- d'abord ajourné , puis chaque clause est comité examinée par le comité dans l'ordre qu'elle général . occupe ; le préambule et le titre ne sont examinés qu'en dernier lieu . 47. Tous ...
... Général sur les bills , le préambule est de procé- d'abord ajourné , puis chaque clause est comité examinée par le comité dans l'ordre qu'elle général . occupe ; le préambule et le titre ne sont examinés qu'en dernier lieu . 47. Tous ...
Page 36
... General Acts relating to the details to be provided for by such bills ; -special grounds shall be established for any proposed departure from this principle , or for the introduction of other provisions as to such details , and a note ...
... General Acts relating to the details to be provided for by such bills ; -special grounds shall be established for any proposed departure from this principle , or for the introduction of other provisions as to such details , and a note ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick