Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... greffier avant qu'elle ne soit discutée . 34. Un membre qui a fait une motion Motions peut la retirer avec la permission de la retirées . Chambre ; cette permission n'est accordée qu'à l'unanimité . 35. La question préalable , tant qu ...
... greffier avant qu'elle ne soit discutée . 34. Un membre qui a fait une motion Motions peut la retirer avec la permission de la retirées . Chambre ; cette permission n'est accordée qu'à l'unanimité . 35. La question préalable , tant qu ...
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... Greffier certifie sur l'endos les lec- des bills . tures et leurs dates respectives . Lorsqu'il est passé , il en certifie la passation ainsi que la date , au bas du bill . 45. Chaque bill est lu deux fois dans la Lecture Chambre avant ...
... Greffier certifie sur l'endos les lec- des bills . tures et leurs dates respectives . Lorsqu'il est passé , il en certifie la passation ainsi que la date , au bas du bill . 45. Chaque bill est lu deux fois dans la Lecture Chambre avant ...
Page 31
... Greffier en Loi De voir du de cette Chambre de reviser tous les bills foi greffier en publics après leur première lecture , et de certifier sur l'endos qu'ils sont corrects ; et dans chaque phase subséquente de ces bills , le Greffier ...
... Greffier en Loi De voir du de cette Chambre de reviser tous les bills foi greffier en publics après leur première lecture , et de certifier sur l'endos qu'ils sont corrects ; et dans chaque phase subséquente de ces bills , le Greffier ...
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... Greffier devra aussi annoncer , par avis affiché dans les chambres de comités et les couloirs de cette Chambre , le premier jour de chaque session , les époques fixées pour recevoir les pétitions pour bills privés , les bills privés ...
... Greffier devra aussi annoncer , par avis affiché dans les chambres de comités et les couloirs de cette Chambre , le premier jour de chaque session , les époques fixées pour recevoir les pétitions pour bills privés , les bills privés ...
Page 35
... pétition , et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de cet avis seront envoyés au Greffier de la Chambre par Toll Bridge . by the parties inserting such notice to BILLS PRIVÉS . 35.
... pétition , et des exemplaires des journaux contenant la première et la dernière insertion de cet avis seront envoyés au Greffier de la Chambre par Toll Bridge . by the parties inserting such notice to BILLS PRIVÉS . 35.
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick