Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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Page 97
... Reine , la famille royale , le Gouverneur , l'une ou l'autre Chambre , ou aucun des membres , non permises , règle 13 . Pétitions . Leur présentation et réception , règles 85-86 -Peuvent être écrites on imprimées , 85 -- Peuvent être ...
... Reine , la famille royale , le Gouverneur , l'une ou l'autre Chambre , ou aucun des membres , non permises , règle 13 . Pétitions . Leur présentation et réception , règles 85-86 -Peuvent être écrites on imprimées , 85 -- Peuvent être ...
Page 98
... REINE , SA MAJESTÊ LA : Aucun membre ne doit en parler d'une manière irrévé- rente , règle 13 . Retrait de motions . Permis , si la Chambre y consent una- nimement , 34 . Réunion de la Chambre . A trois heures , P.M. , chaque jour de ...
... REINE , SA MAJESTÊ LA : Aucun membre ne doit en parler d'une manière irrévé- rente , règle 13 . Retrait de motions . Permis , si la Chambre y consent una- nimement , 34 . Réunion de la Chambre . A trois heures , P.M. , chaque jour de ...
Page 217
... Reine , l'union sera déclarée un fait accompli ; dans les mêmes dispositions , à moins que le contraire n'y apparaisse explicitement ou implicitement , le nom de Canada signifiera le Canada tel que consti- tué sous le présent acte . 5 ...
... Reine , l'union sera déclarée un fait accompli ; dans les mêmes dispositions , à moins que le contraire n'y apparaisse explicitement ou implicitement , le nom de Canada signifiera le Canada tel que consti- tué sous le présent acte . 5 ...
Page 218
... Reine est inves- acte . 8. Dans le recensement général de la population du Canada qui , en vertu du présent acte , devra se faire en mil huit cent soixante et onze , et tous les dix ans ensuite , il sera fait une énumération dis- tincte ...
... Reine est inves- acte . 8. Dans le recensement général de la population du Canada qui , en vertu du présent acte , devra se faire en mil huit cent soixante et onze , et tous les dix ans ensuite , il sera fait une énumération dis- tincte ...
Page 219
... Reine pour le Canada ou d'aucun de ses membres , ou par le Gouverneur - Général individuellement , selon le cas ; mais ils pourront , néanmoins ( sauf Applica- tion des disposi- ( sauf ceux existant en vertu POUVOIR EXÉCUTIF . 219.
... Reine pour le Canada ou d'aucun de ses membres , ou par le Gouverneur - Général individuellement , selon le cas ; mais ils pourront , néanmoins ( sauf Applica- tion des disposi- ( sauf ceux existant en vertu POUVOIR EXÉCUTIF . 219.
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick