Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... amendements , sont placés sur portés des les ordres du jour pour que la Chambre les comités généraux . prenne en considération , immédiatement après les troisièmes lectures . comités 22. Les bills rapportés après deuxième Bills rap ...
... amendements , sont placés sur portés des les ordres du jour pour que la Chambre les comités généraux . prenne en considération , immédiatement après les troisièmes lectures . comités 22. Les bills rapportés après deuxième Bills rap ...
Page 29
... amendements faits en comité Procédu- sont rapportés par le Président à la Cham- res quand bre , qui les reçoit immédiatement . Le rapport . rapport il est fait Duty of Law Clerk . with . After report the AFFAIRES DE LA CHAMBRE . 29.
... amendements faits en comité Procédu- sont rapportés par le Président à la Cham- res quand bre , qui les reçoit immédiatement . Le rapport . rapport il est fait Duty of Law Clerk . with . After report the AFFAIRES DE LA CHAMBRE . 29.
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... amendements sont lisi- dements blement écrits , et il signe aussi de ses ini- par le pré- tiales les différents amendements faits et les sident . Amend- ments at Third 67. No important amendment may be BILLS PRIVÉS . 47.
... amendements sont lisi- dements blement écrits , et il signe aussi de ses ini- par le pré- tiales les différents amendements faits et les sident . Amend- ments at Third 67. No important amendment may be BILLS PRIVÉS . 47.
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... amendements écrits en leur lieu , doit être préparé par le greffier du comité et déposé ou annexé au rapport ... amendements qui ne sont amendés pas simplement de rédaction ou sans im- Sénat . portance , ces amendements , avant la se ...
... amendements écrits en leur lieu , doit être préparé par le greffier du comité et déposé ou annexé au rapport ... amendements qui ne sont amendés pas simplement de rédaction ou sans im- Sénat . portance , ces amendements , avant la se ...
Page 63
... amendements faits par le Sénat parce qu'ils introduisent ou modifient des amendes pécuniaires éta- blies par les bills qui lui sont transmis par la Chambre , pourvu que toutes les amendes par là imposées n'aient pour but que de punir ou ...
... amendements faits par le Sénat parce qu'ils introduisent ou modifient des amendes pécuniaires éta- blies par les bills qui lui sont transmis par la Chambre , pourvu que toutes les amendes par là imposées n'aient pour but que de punir ou ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick