Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... avant cinq heures P. M. , et imprimés dans le procès - verbal des votes et délibérations de ce jour . 32. Une motion peut être faite , du con- Motions sentement unanime de la Chambre , sans sans avis . avis préalable . motions . 33 ...
... avant cinq heures P. M. , et imprimés dans le procès - verbal des votes et délibérations de ce jour . 32. Une motion peut être faite , du con- Motions sentement unanime de la Chambre , sans sans avis . avis préalable . motions . 33 ...
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... avant de poser la question , et cite la règle ou l'autorité applicable au cas . Priviléges 38. Chaque fois qu'il s'élève une question Privi- de privilége , elle est immédiatement prise léges . en considération . Délibérations sur les ...
... avant de poser la question , et cite la règle ou l'autorité applicable au cas . Priviléges 38. Chaque fois qu'il s'élève une question Privi- de privilége , elle est immédiatement prise léges . en considération . Délibérations sur les ...
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... avant son renvoi devant un comité des bills . ou avant qu'il ne soit amendé . der en 46. Dans les délibérations en Comité Manière Général sur les bills , le préambule est de procé- d'abord ajourné , puis chaque clause est comité ...
... avant son renvoi devant un comité des bills . ou avant qu'il ne soit amendé . der en 46. Dans les délibérations en Comité Manière Général sur les bills , le préambule est de procé- d'abord ajourné , puis chaque clause est comité ...
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... avant que la troisième lecture n'en soit fixée . Cependant , quand il est fait rapport d'un bill sans amendement , sa troisième lecture est aussitôt fixée à telle époque que désigne la Chambre . 48. Il est du devoir du Greffier en Loi ...
... avant que la troisième lecture n'en soit fixée . Cependant , quand il est fait rapport d'un bill sans amendement , sa troisième lecture est aussitôt fixée à telle époque que désigne la Chambre . 48. Il est du devoir du Greffier en Loi ...
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... avant qu'aucun comité passe à l'examen de leurs clauses . Réso- lution du 20 avril 1883. ] Bills pour 52 Avant d'adresser à la Chambre au . cune pétition demandant la permission de ponts de présenter un bill privé pour la construction ...
... avant qu'aucun comité passe à l'examen de leurs clauses . Réso- lution du 20 avril 1883. ] Bills pour 52 Avant d'adresser à la Chambre au . cune pétition demandant la permission de ponts de présenter un bill privé pour la construction ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick