Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 11
Page 31
... bill sans amendement , sa troisième lecture est aussitôt fixée à telle époque que désigne la Chambre . 48. Il est du ... privé n'est Pétitions reçue par la Chambre après les dix premiers pour bills privés . jours d'une session ; nul bill ...
... bill sans amendement , sa troisième lecture est aussitôt fixée à telle époque que désigne la Chambre . 48. Il est du ... privé n'est Pétitions reçue par la Chambre après les dix premiers pour bills privés . jours d'une session ; nul bill ...
Page 37
... bills privés pour actes constitutifs devront être dressés de manière à incorpo ... bill pour indiquer les dispositions du bill au sujet desquelles l'on propose ... privé pour la construction péage . d'un pont de péage , les personnes se ...
... bills privés pour actes constitutifs devront être dressés de manière à incorpo ... bill pour indiquer les dispositions du bill au sujet desquelles l'on propose ... privé pour la construction péage . d'un pont de péage , les personnes se ...
Page 39
... bill privé venant du Sénat Bills pri- ( n'étant pas basé sur une pétition dont il vés du a déjà été fait rapport par ... bill son des privé n'est prise en considération , à moins qu'il n'ait été fait rapport de cette pétition par le ...
... bill privé venant du Sénat Bills pri- ( n'étant pas basé sur une pétition dont il vés du a déjà été fait rapport par ... bill son des privé n'est prise en considération , à moins qu'il n'ait été fait rapport de cette pétition par le ...
Page 40
... bill for confirming any letters patent or agreement is presented to the House , a true copy of such letters patent or agreement must be attached to it . 58 Any person ... bill privé est introduit sur Présenta pétition et 40 PRIVATE BILLS .
... bill for confirming any letters patent or agreement is presented to the House , a true copy of such letters patent or agreement must be attached to it . 58 Any person ... bill privé est introduit sur Présenta pétition et 40 PRIVATE BILLS .
Page 41
Canada. Parliament. House of Commons. 56. Tout bill privé est introduit sur Présenta pétition et peut être présenté à la Chambre tion de bills pri- sur motion à cet effet , après qu'il a été fait vés . un rapport favorable sur la ...
Canada. Parliament. House of Commons. 56. Tout bill privé est introduit sur Présenta pétition et peut être présenté à la Chambre tion de bills pri- sur motion à cet effet , après qu'il a été fait vés . un rapport favorable sur la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick