Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... Comité Général est en séance , sera mis sous la garde du Sergent - d'Armes , ―et nulle personne ainsi arrêtée ne sera libérée sans un ordre spécial de la Chambre gers tenus 6. Si un Membre fait remarquer que des Les étran- étrangers se ...
... Comité Général est en séance , sera mis sous la garde du Sergent - d'Armes , ―et nulle personne ainsi arrêtée ne sera libérée sans un ordre spécial de la Chambre gers tenus 6. Si un Membre fait remarquer que des Les étran- étrangers se ...
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... comité III . CONDUITE DES MEMBRES sonnelle- 16. Nul membre n'a le droit de voter n mem- sur une question dans laquelle il a un inté- bre per- rêt pécuniaire direct , et le vote de tout ment inté- Membre ainsi intéressé sera annulé ...
... comité III . CONDUITE DES MEMBRES sonnelle- 16. Nul membre n'a le droit de voter n mem- sur une question dans laquelle il a un inté- bre per- rêt pécuniaire direct , et le vote de tout ment inté- Membre ainsi intéressé sera annulé ...
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... comités 22. Les bills rapportés après deuxième Bills rap- lecture de quelque comité permanent ou portés des spécial , sont placés sur les ordres du jour du spéciaux . lendemain de la réception du rapport , pour être renvoyés à un comité ...
... comités 22. Les bills rapportés après deuxième Bills rap- lecture de quelque comité permanent ou portés des spécial , sont placés sur les ordres du jour du spéciaux . lendemain de la réception du rapport , pour être renvoyés à un comité ...
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... comité , ou pour faire une interpellation ; mais cette règle ne s'applique pas aux bills après leur présentation , ni aux bills privés , Motions without notice . Motions how made . Motions with- AFFAIRES DE LA CHAMBRE . 23.
... comité , ou pour faire une interpellation ; mais cette règle ne s'applique pas aux bills après leur présentation , ni aux bills privés , Motions without notice . Motions how made . Motions with- AFFAIRES DE LA CHAMBRE . 23.
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... comité général ex- pour ren- clut tout amendement à la question prin- question à cipale jusqu'à ce que celle - ci soit décidée . un comité $ énéral . 37. Chaque fois que l'Orateur est d'opi- Motions nion qu'une motion présentée à la ...
... comité général ex- pour ren- clut tout amendement à la question prin- question à cipale jusqu'à ce que celle - ci soit décidée . un comité $ énéral . 37. Chaque fois que l'Orateur est d'opi- Motions nion qu'une motion présentée à la ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick