Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... dispositions relatives à ces détails , et une note devra être annexée au bill pour indiquer les dispositions du bill au sujet desquelles l'on propose de s'écarter de l'acte général ; les bills qui ne seront pas rédigés conformément à ...
... dispositions relatives à ces détails , et une note devra être annexée au bill pour indiquer les dispositions du bill au sujet desquelles l'on propose de s'écarter de l'acte général ; les bills qui ne seront pas rédigés conformément à ...
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... disposition insérée dans ce bill que trare . ne paraît pas comporter l'avis donné à l'égard de ce bill , tel qu'il en a été fait rapport traordi- Preamble not proved . Private Bills when any material alteration BILLS PRIVÉS . 45.
... disposition insérée dans ce bill que trare . ne paraît pas comporter l'avis donné à l'égard de ce bill , tel qu'il en a été fait rapport traordi- Preamble not proved . Private Bills when any material alteration BILLS PRIVÉS . 45.
Page 92
... dispositions que ne comporte par l'avis , le comité attire l'attention de la Chambre sur ce sujet , 63 . Bibliothécaire . 111-118 . Ses devoirs et sa responsabilité , règles Bibliothèque du Parlement . Sa règle , règles 112-118 . BILLS ...
... dispositions que ne comporte par l'avis , le comité attire l'attention de la Chambre sur ce sujet , 63 . Bibliothécaire . 111-118 . Ses devoirs et sa responsabilité , règles Bibliothèque du Parlement . Sa règle , règles 112-118 . BILLS ...
Page 217
... dispositions subséquentes du Interpré- présent acte , à moins que le contraire n'y disposi- apparaisse explicitement ou implicitement , tions sub- prendront leur pleine vigueur dès que de l'acte . séquentes l'union sera effectuée , c ...
... dispositions subséquentes du Interpré- présent acte , à moins que le contraire n'y disposi- apparaisse explicitement ou implicitement , tions sub- prendront leur pleine vigueur dès que de l'acte . séquentes l'union sera effectuée , c ...
Page 218
... dispositions du présent acte relatives au Gouverneur - Général s'étendent tions rela- et s'appliquent au Gouverneur - Général du Canada , ou à tout autre chef exécutif ou administrateur pour le temps d'alors , admi- nistrant le ...
... dispositions du présent acte relatives au Gouverneur - Général s'étendent tions rela- et s'appliquent au Gouverneur - Général du Canada , ou à tout autre chef exécutif ou administrateur pour le temps d'alors , admi- nistrant le ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick