Constitutions, Règles Et Règlements de la Chambre Des Communes Du CanadaMaclean, Roger & Company, 1884 - 333 pages |
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... doit Acte Impérial 30 Victoria , chapitre 3 , clause 49. ) voter . II . - DÉBATS . 10. Tout membre désirant prendre la Membres parole doit le faire de son siège et s'adresser , s'adres- découvert , à l'Orateur . Chambre . ou plus se 11 ...
... doit Acte Impérial 30 Victoria , chapitre 3 , clause 49. ) voter . II . - DÉBATS . 10. Tout membre désirant prendre la Membres parole doit le faire de son siège et s'adresser , s'adres- découvert , à l'Orateur . Chambre . ou plus se 11 ...
Page 11
... doit parler d'une Décorum manière irrévérente de Sa Majesté , ni d'au- pendant les débats . cun membre de la Famille Royale , ni du Gouverneur ou de la personne adminis- trant les affaires du Canada ; il ne doit faire usage d'aucune ...
... doit parler d'une Décorum manière irrévérente de Sa Majesté , ni d'au- pendant les débats . cun membre de la Famille Royale , ni du Gouverneur ou de la personne adminis- trant les affaires du Canada ; il ne doit faire usage d'aucune ...
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... doit sortir , Chambre . traverser la Chambre , ni faire de bruit , ni rien qui puisse troubler l'ordre ; et lors- qu'un Membre parle , nul autre ne doit l'interrompre si ce n'est pour le ramener à l'ordre , ni passer entre lui et le ...
... doit sortir , Chambre . traverser la Chambre , ni faire de bruit , ni rien qui puisse troubler l'ordre ; et lors- qu'un Membre parle , nul autre ne doit l'interrompre si ce n'est pour le ramener à l'ordre , ni passer entre lui et le ...
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... doit être présenté , ni aucun fait énoncé , excepté lorsqu'il est nécessaire d'expliquer la question . Et en répondant Débats à toute interpellation de cette nature , un interdits . Membre n'en doit pas discuter le mérite . Motions et ...
... doit être présenté , ni aucun fait énoncé , excepté lorsqu'il est nécessaire d'expliquer la question . Et en répondant Débats à toute interpellation de cette nature , un interdits . Membre n'en doit pas discuter le mérite . Motions et ...
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... doit être déposé sur la table avant cinq heures P. M. , et imprimés dans le procès - verbal des votes et délibérations de ce jour . 32. Une motion peut être faite , du con- Motions sentement unanime de la Chambre , sans sans avis . avis ...
... doit être déposé sur la table avant cinq heures P. M. , et imprimés dans le procès - verbal des votes et délibérations de ce jour . 32. Une motion peut être faite , du con- Motions sentement unanime de la Chambre , sans sans avis . avis ...
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Common terms and phrases
amendements amendment appoint appointed Authority Bas-Canada bill privé Chambre des Communes Clerk Committee comprendra les townships Conseil County d'Ontario debate Debts district électoral divided division sud Elections Electoral District Executive first Gouverneur-Général Governor General Great Britain Greffier Haut-Canada House of Commons l'Orateur Laws Legislative Assembly Legislative Council Legislature lieutenant-gouverneur Lieutenant-Governor Lower Canada made Member membres ment name New Brunswick North Riding Nouveau-Brunswick Nouvelle-Ecosse Nova Scotia Number office Officers Ontario Ontario and Quebec order otherwise provides parlement du Canada parlement du Royaume-Uni Parliament of Canada personnes pétition Powers présent acte private bill Property provided province du Canada Province of Canada Provincial Provisions Public Quebec Queen question Quorum reading Reine respectivement Riding to consist rules same Scotia and New Seat section Sénat Sénat du Canada Senate Senators session South Speaker Standing subject taken thereof Three Time to Time tion tive Town Union unless Upper Canada vince vote wick